1250-(16)

II SÉRIE-A — NÚMERO 45

For the Kingdom of Spain:

For the Republic of Turkey:

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland:

For the United States of America:

annex 1

This annex forms an integral part of the Agreement. NATO classified information is defined as follows:

a) «Information» means knowledge that can be communicated in any form;

b) «Classified information» means information or material determined to require protection against unauthorized disclosure which has been so designated by security classification;

c) The word «material» includes documents and also any item of machinery or equipment or weapons either manufactured or in the process of manufacture;

d) The word «document» means any recorded information regardless of its physical form or characteristics, including, without limitation, written or printed matter, data processing cards and tapes, maps, charts, photographs, paintings, drawings, engravings, sketches, working notes and papers, carbon copies and ink ribbons, or reproductions by an means or process, and sound, voice, magnetic or electronic or optical or video recordings in any form, and portable ADP equipment with resident computer storage media, and removable computer storage media.

annex ii

This annex forms an integral part of the Agreement.

For the purposes of the present Agreement, the term «NATO» denotes the North Atlantic Treaty Organization and the bodies governed either by the Agreement on the status of the North Atlantic Treaty Organization. National Representatives and International Staff, signed in Ottawa on 2Wn September, 1951, or by the Protocol ot> status of International Military Headquarters set up pursuant to the North Atlantic Treaty, signed in Paris on 28th August, 1952.

annex iii

This annex forms an integral part of the Agreement. Consultation takes place with military commanders in order to respect their prerogatives.

ACCORD SUR LA SÉCURITÉ DES INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES AU TRAITÉ OE L'ATLANTIQUE NORD

Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949:

Réaffirmant que l'efficacité de la consultation politique, de la coopération et de l'établissement de

. plans de défense au service des objectifs du Traité exige l'échange d'informations classifiées entre les Parties;

Considérant que des dispositions sont nécessaires entre les Gouvernements des Parties au Traité de l'Atlantique Nord pour la protection et la sauvegarde réciproques des informations classifiées échangées entre eux;

Considérant qu'un cadre général pour les normes et les procédures de sécurité est nécessaire;

Agissant en leur nom propre et au nom de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord;

sont convenues de ce qui suit:

Article premier

Les Parties:

i) Veillent à la protection et à la sauvegarde:

a) Des informations classifiées (voir annexe i), identifiées comme telles, qui émanent de l'OTAN (voir annexe u) ou qui sont soumises à l'OTAN par un État membre;

b) Des informations classifiées, identifiées comme telles, soumises par un État membre à un autre État membre à l'appui d'un programme, projet ou contrat de l'OTAN;

ii) Conservent la classification de sécurité des informations visées à l'alinéa /') ci-dessus et mettent tout en oeuvre pour assurer leur protection en conséquence;

iii) S'abstiennent d'exploiter les informations classifiées visées à l'alinéa i) ci-dessus à des fins autres que celles prévues par le Traité de l'Atlantique Nord ou les décisions et résolutions qui s'y rapportent;

iv) S'abstiennent de communiquer les informations visées à l'alinéa i) ci-dessus à des Parties non OTAN sans l'accord de l'autorité d'origine.

Article 2

En application de l'article premier du présent Accord, les Parties veillent à la création d'une autorité nationale de sécurité pour les activités de l'OTAN, autorité qui met en oeuvre des systèmes de sécurité préventive. Les Parties établissent et appliquent des normes de sécurité qui garantissent un même degré de protection des informations classifiées.