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II SÉRIE-A — NÚMERO 55

Article 16

Frais

1 — L'État requis prend à sa charge les frais d'exécution de la demande d'entraide^à l'exception des frais suivants qui sont à la charge de l'État requérant:

a) Les frais afférents au transport de toute personne à la demande de l'État requérant, à destination ou en provenance du territoire de l'État requis et tous les frais et indemnités payables à cette personne pendant qu'elle se trouve dans l'État requérant suite à une demande aux termes des articles 7 ou 8 du présent Traité;

b) Les frais et honoraires des experts, gu'ils aient été encourus sur le territoire de l'Etat requis ou sur celui de l'État requérant;

c) Les frais afférents au transport des fonctionnaires assurant la garde de la personne transférée ou l'accompagnant.

2 — S'il apparaît que l'exécution d'une demande implique des frais de nature exceptionnelle, les États contractants se consultent en vue de déterminer les modalités et conditions auxquelles l'entraide demandée pourra être fournie.

PARTIE IV Dispositions finales

Article 17 Autres formes d'entraide

Le présent Traité ne déroge pas aux autres obligations subsistant entre les États contractants, que ce soit en vertu d'autres traités, arrangements ou autrement, ni n'interdit aux États contractants de se venir en aider ou de continuer de se venir en aide en vertu d'autres traités, arrangements ou autrement.

Article 18 Consultations

Les États contractants se consultent afin de résoudre tout différend concernant l'application et l'interprétation de ce Traité.

Article 19 Entrée en vigueur et dénonciation

1 — Chacun des deux États notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent Traité.

2 — Le présent Traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.

3 — Le présent Traité s'appliquera à tout territoire sous administration de la République Portugaise trente jours suivant la date de la notification au Canada par la République du Portugal de l'accomplissement des procédures requises, en vertu de sa Constitution, pour l'entrée en vigueur du Traité en ce qui a trait audit territoire.

4 — Chacun des deux États pourra à tout moment dénoncer le présent Traité en adressant à l'autre une notification de dénonciation. La dénonciation prendra

effet six mois après la date de réception de ladite notification.

5 — Le présent Traité s'applique à toute demande postérieure à son entrée en vigueur, même si l'infraction a été commise avant cette date.

En foi de quoi les signataires, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.

Fait à Lisbonne, le 24imc jour de juin mil neuf cent quatre-vingt dix-sept, en double exemplaire, en français, en anglais et en portugais, chaque version faisant également foi.

Pour la République Portugaise:

José Eduardo Vera Cruz Jardim.

Pour le Canada:

Patricia M. Marsden-Dole.

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RESOLUÇÃO

APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, 0 ACORDO BILATERAL DE COOPERAÇÃO ENTRE A REPÚBLICA PORTUGUESA E A REPÚBLICA DE MOÇAMBIQUE NO DOMÍNIO DO COMBATE AO TRÁFICO ILÍCITO DE ESTUPEFACIENTES, SUBSTÂNCIAS PSICOTRÓPICAS E CRIMINALIDADE CONEXA, ASSINADO EM MAPUTO AOS 13 DE ABRIL OE1995.

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea í) do artigo 161.° e do n.° 5 do artigo 166.° da Constituição, aprovar, para ratificação, o Acordo Bilateral de Cooperação entre a República Portuguesa e a República de Moçambique no Domínio do Combate ao Tráfico Ilícito de Estupefacientes, Substâncias Psicotrópicas e Criminalidade Conexa, assinado em Maputo aos 13 de Abril de 1995, cuja versão em língua portuguesa segue em anexo.

Aprovada em 26 de Março de 1999.

O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

ACORDO BILATERAL DE COOPERAÇÃO ENTRE A REPÚBLICA PORTUGUESA E A REPÚBLICA DE MOÇAMBIQUE NO DOMÍNIO 00 COMBATE AO TRÁFICO ILÍCITO DE ESTUPEFACIENTES, SUBSTÂNCIAS PSICOTRÓPICAS E CRIMINALIDADE CONEXA.

Os Governos da República Portuguesa e da República de Moçambique, desejando cooperar na luta contra o tráfico ilícito de estupefacientes, substâncias psicotrópicas e criminalidade conexa, decidem estabelecer o seguinte Acordo Bilateral de Cooperação:

Disposições gerais

Artigo 1.°

No presente Acordo a expressão «Partes Contratantes» designa os Governos da República Portuguesa e da República de Moçambique.

Artigo 2.°

A cooperação, no âmbito do presente Acordo, no domínio da luta contra o tráfico ilícito de estupefacientes, substâncias psicotrópicas e criminalidade conexa