116

II SÉRIE-C — NUMERO 6

2 — Ayant étudié attentivement la question, le Comité exécutif a estimé qu'il ne convenait pas d'imposer aux groupes nationaux des pays qui traversaient des périodes particulièrement difficiles une mesure susceptible de les décourager de prendre part aux travaux de l'Union, ce qui pourrait les amener à se désintéresser de l'Organisation.

3 — Cependant, conscient de la nécessité de tout mettre en oeuvre pour inciter les groupes nationaux à s'acquitter de leurs obligations financières envers l'Union, le Comité exécutif a estimé que, pour les encourager à payer régulièrement leurs contributions, il était possible de rendre la sanction actuelle plus contraignante en l'étendant à tous les organes statutaires (Conférence, Commissions, Conseil, Comité exécutif) et non pas seulement à la Conférence comme c'est le cas actuellement.

4 — Le Comité exécutif a donc décidé d'ouvrir la procédure d'amendement des Statuts et a soumis la proposition au Conseil lors de sa 147e session à Punta del Este; le Conseil a alors donné un avis favorable, conformément aux dispositions de l'article 22 n) des Statuts. La proposition d'amendement a été inscrite à l'ordre du jour de la 85e Conférence; si cette dernière devait l'adopter, la nouvelle disposition entrerait en vigueur lors de la 86e Conférence (octobre 1991).

5 — Conformément aux dispositions statutaires, le texte de l'amendement proposé par le Comité exécutif a été adressé aux groupes nationaux plus de trois mois avant la Conférence. Aucune proposition de sous-amendement n'a été présentée dans les délais réglementaires.

6 — Le texte actuel de l'article 5.2 des Statuts et la nouvelle version proposée figurent en annexe.

Article 5.2 des Statuts de L'Union

Version actuelle:

Un groupe national en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer aux votes lors de la Conférence interparlementaire si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. Le Conseil interparlementaire peut néanmoins autoriser ce groupe national à participer aux votes s'il constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Avant d'examiner cette question, le Conseil peut être saisi des explications écrites du groupe concerné.

Nouvelle version proposée:

Un groupe national en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer aux votes au sein des organes statutaires de l'Union interparlementaire si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. Le Conseil interparlementaire peut néanmoins autoriser ce groupe national à participer aux votes s'il constate que \e manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Avant d'examiner cette question, le Conseil peut être saisi des explications écrites du groupe concerné.

POINT 8

Le rôle des parlements dans le soutien des efforts visant à dynamiser tes actions de paix au proche et au Moyen-Orient, y compris dans le golfs.

(Projet de résolution adopté par la Commission pour les questions politiques, la sécurité internationale et le désarmement par 36 voix contre 1 et 1 abstention)

Rapporteur — M. Y. Tavernier (France).

La 85e Conférence interparlementaire:

1) Rappelant toutes les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation au Proche et au Moyen-Orient, y compris dans le Golfe, et dont l'application, selon la Charte des Nations Unies, s'impose à tous les États membres;

2) Rappelant également toutes les résolutions adoptées par les Conférences de l'Union interparlementaire, notamment par la 77e Conférence (Managua) et la 84e Conférence (Punta del Este), qui réaffirment en particulier le droit de toutes les nations de sauvegarder leur intégrité territoriale et l'inviolabilité des frontières internationales;

3) Affirmant son attachement à un ordre mondial mis en place sous l'autorité des Nations Unies et fondé sur les principes du respect du droit international, de l'arbitrage, du respect des droits de l'homme, de la souveraineté des États, du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ainsi que sur l'existence d'institutions parlementaires démocratiques;

4) Ayant conscience de la nécessité absolue d'assurer une paix juste et durable au Moyen-Orient sur la base de la mise en oeuvre de toutes les résolutions du Conseil de sécurité concernant cette région, et du climat actuel, proprice à la réalisation de ce but;

5) Notant que le Moyen-Orient est une terre de haute spiritualité où sont nées les grandes religions monothéistes et le berceau des grandes civilisations et que, du fait de cette situation pri-viligiée, les hommes et les femmes de la région doivent pouvoir surmonter leurs antagonismes et vivre en paix;

6) Profondément troublée par la situation tragique d'innombrables réfugiés dans la région;

7) Préoccupée par les graves violations des droits de l'homme commises dans les territoires occupés de Palestine, qui constituent une sérieuse menace pour la paix et la sécurité au Moyen-Orient et soulignant la nécessité pour les Nations Unies de suivre et d'observer la situation en ce qui concerne ces violations, conformément aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 681 du Conseil de sécurité;

8) Préoccupée également par les graves violations des droits de l'homme des Palestiniens au Koweït, des Kurdes et des Turkmènes en Iraq ainsi que des autres minorités opprimées;

9) Déplorant les dommages catastrophiques causés par la guère du Golfe à l'environnement, dont les conséquences risquent d'être durables, sinon irréversibles: