6 DE DEZEMBRO DE 1991

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c) Des services chargés de recenser, de notifier, de déférer, d'instruire, de traiter et de suivre les cas de mauvais traitements infligés aux enfants, ainsi que des services destinés à conseiller et à encadrer les enfants abandonnés ou victimes de sévices physiques et sexuels en vue de faciliter leur réinsertion sociale.

11 — Prie les gouvernements d'adopter des mesures visant à prévenir la violence dans la famille, notamment:

a) Utilisation des médias pour informer sur la violence contre les femmes et les enfants, et incitation à ne pas réaliser de reportages à sensation sur de tels délits de violence, campagnes d'éducation du public destinées à le sensibiliser à la violence, à renforcer les attitudes hostiles à la violence et à donner une image positive du rôle des femmes;

b) Adoption de programmes scolaires véhiculant une image positive du rôle des hommes et des femmes et l'idée que les conflits peuvent se ré-ger de façon non violente;

c) Formation et sensibilisation des professionnels, en particulier de la santé, de la justice, de l'éducation et des services sociaux, appelés à rencontrer des enfants et des femmes victimes de violences;

d) Recherce sur les causes, la portée, les répercussions et la prévention de la violence dans la famille ainsi que sur l'efficacité des stratégies d'intervention et de traitement;

e) Mise au point de systèmes de notification précis, notamment de statistiques indiquant la relation entre la victime et le déliquant en fonction du sexe;

f) Éducation des parents en vue d'une procréation responsable;

g) Organisation de services de consultation matrimoniales dans le but de préparer les couples à mieux assumer les responsabilités qu'implique le mariage.

12 — Demande aux Gouvernements et aux organisations nationales et internationales d'élaborer des définitions et une terminologie uniformisées afin de faciliter la collecte et l'échange d'informations.

13 — Exhorte tous les gouvernements, les organisations nationales et internationales et les organismes non gouvernementaux à tenir compte, lors de l'établissement de politiques et des programmes, des besoins particuliers de toutes les personnes vulnérabeles et défavorisées.

14 — Prie tous les gouvernements de continuer à appliquer les mesures nécessaires pour réduire l'inégalité qui subsiste entre les hommes et les femmes ainsi que la dépendance économique et sociale des femmes envers les hommes.

15 — Exhorte les gouvernements à ratifier la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à étudier la possibilité d'y ajouter un protocole destiné à traiter la question de la violence à l'encontre des femmes.

16 — Invite tous les gouvernements à ratifier dès que possible la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et à veiller à faire adopter les lois nécessaires à sa mise en application, à appliquer la Déclaration mondiale en faveur de la survie de la protection et du développement de l'enfant e le Plan d'action émanant du Sommet mondial de l'enfance, à allouer à ces fins de ressources financières suffisantes et à veiller à l'application de la Convention et du Plan d'action.

17 — Exige que les gouvernements prennent des mesures efficaces pour protéger les femmes et les enfants contre la prostitution forcée, le trafic de drogue, le tourisme du sexe, la traite des femmes et contre toute autre forme d'exploitation criminelle.

18 — Prie les gouvernements et les institutions internationales d'aide de distribuer l'aide humanitaire de manière que les enfants et les femmes bénéficient des vivres, des soins médicaux, des logements et des autres services de base indispensables à leur survie.

19 — Condamne la guerre, la persécution politique et le terrorisme qui consituent un terrain particulièrement propice à l'exercice de la violence à l'encontre des femmes et des enfants, et prie instamment les gouvernements et les organisations internationales de rechercher un consensus sur le renforcement des conventions et des protocoles internationaux destinés à interdire le recrutement des enfants dans les forces armées.

20 — Invite les gouvernements et les organisations internationales à donner la priorité, dans l'octroi d'une protection internationale, aux femmes et aux enfants réfugiés, et les encourage à accroître, par des efforts intensifiés et coordonnés, leur capacité de répondre aux besoins des femmes et des enfants réfugiés et déplacés;

21 — Exhorte les gouvernements à prendre des mesures pour régler les conflits et différends de manière pacifique et à négocier ces règlements de façon à protéger les enfants et les femmes et à faire en sorte qu'ils aient à tout moment accès aux biens de première nécessité.

22 — Invite les parlements à adopter des lois conformes aux dispositions contenues dans la présente résolution, et engage les gouvernements à prendre des mesures concrètes pour les faire appliquer.

point 14

Amendement à f article 5.2 des statuts de l'Union interpanementaire

Proposition du comité exécutif

1 — Lors de sa 208e session (octobre 1990), le Comité exécutif a examiné une proposition dont il était saisi par le Conseil interparlementaire et qui concernait un éventuel alourdissement de la sanction prévue dans la première phrase de l'article 5.2 des Statuts qui se lit comme suit:

Un groupe national en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer aux votes Iots de la Conférence interparlementaire si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.