6 DE DEZEMBRO DE 1991

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18 — Préconise une réunion des principaux exportateurs d'armes qui les encourage à s'engager formellement à faire preuve d'une transparence accrue et d'une plus grande modération dans leurs exportations d'armes.

19 — Se félicite de la signature en novembre 1990, par 22 États, du Traité sur les forces armées conven-tionneles en Europe et demande que soient prises de mesures plus énergiques de limitation des armes conventionnelles.

20 — Encourage tous les parlements et tous les gouvernements à promouvoir activement l'adoption, à une date rapprochée, d'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires dans tous les milieux et que soit atteint l'objectif final de l'élimination globale des armes nucléaires et de la prévention de la prolifération nucléaire.

21 — Prie les États qui ne l'ont pas encore fait d'adhérer, d'une part, au Protocole de Genève du 17 juin 1925 concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques et, de l'autre, à la Convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction.

22 — Souligne qu'il est absolument nécessaire de conclure rapidement, conformément aux recommandations de la Conférence de Paris (janvier 1989) sur l'interdiction des armes chimiques, une convention d'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'empoloi des armes chimiques, qui soit effectivement globale, universelle et vérifiable.

23 — Prie instamment tous les États d'appliquer le plus largement possible des mesures de confiance et de faire preuve de la plus grande transparence dans leurs accords de sécurité, tout particulièrement en période de tension et de crise politiques.

24 — Recommande aux États de s'abstenir de déverser leurs déchets nucléaires ou toxiques dans les hautes mers et dans les pays du Tiers-Monde.

25 — Demande que soient prises toutes les mesures de garantie nécessaires pour que l'espace extraatmosphérique ne soit utilisé qu'à des fins pacifiques.

26 — Prie instamment les parlements d'examiner favorablement les recommandations d'action parleman-taire adoptées à la Conférence interparlementaire sur le désarmement (Bonn, 21-25 mai 1990) et de prendre des mesures en conséquence.

27 — Demande aux groupes nationaux de tous les parlements membres de l'Union d'user de leur influence auprès de leurs gouvernements respectifs pour qu'ils appuient les principes contenus dans la présente résolution.

POINT 4

Politiques destinées a mettre fin à b violence exercée à rencontre des enfants et des femmes

(Project de résolution adopté à l'unanimité par la Commission pour les questions parlementaires, juridiques et des droits de l'homme)

Rapporteur — Mme W. Frogn Selleg (Norvège).

La 85e Conférence interparlementaire:

1) Rappelant la résolution de la 72e Conférence Interparlementaire concernant la nécessité d'actions parlementaires et autres en vue de défi-

nir des initiatives propres à réaliser l'égalité des droits et des responsabilités des hommes et des femmes;

2) Rappelant la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et les stratégies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme, dans lesquelles la violence infligée aux femmes est considérée comme un obstacle majeur à la réalisation des objectifs de la Décenie des Nations Unies pour la femme: égalité, développement et paix;

3) Rappelant la Convention relative aux droits de l'enfant et la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développ-ment de l'enfant;

4) Rappelant que les Nations Unies ont proclamé l'année 1994 «Année internationale de la famille» et que la violence familiale constitue un grave abus de pouvoir et des relations de confiance ou des liens de dépendance;

5) Reconnaissant que, partout dans le monde, les femmes et les enfants constituent une richesse potentielle pour la vie politique, économique et socio-culturelle de la nation;

6) Reconnaissant que la violence et la menace de violence traduisent et aggravent l'inégalité de la condition de la femme tout en compromettant ses chances de participer pleinement et équitablement au développement économique, social, culturel et politique, et qu'elles sont en contradiction directe avec les objectifs de développement et d'égalité;

7) Reconnaissant que la perpétuation de l'inégalité entre les hommes et les femmes contribue au maintien de l'état de dépendance économique et sociale des femmes envers les hommes, limite la participation des femmes à la vie de la société et nuit donc au processus de développement humain;

8) Reconnaissant que la violence commise à rencontre des femmes et des enfants dans les pays développés comme dans les pays en développement est un problème chronique grave, que englobe les agressions physiques, psychologiques et sexuelles et touche toutes les couches de la société, indépendamment de la classe, du revenu, de la culture, du sexe, de l'âge ou de la religion;

9) Notant que le fait d'être exoposé à la violence dans la famille, en particulier pendant l'enfance, peut avoir des effets à long terme sur les attitudes et des comportements en augmentant notamment la tolérance à la violance dans l'ensemble de la société;

10) Reconnaissant que la violence dans la famille est souvent un phénomène récurrent, et consciente que bon nombre de délinquants et de victimes ont eux-mêmes été maltraités pendant leur enfance et qu'il importe de s'attaquer très tôt à ce problème afin d'en éviter la récurrence;

11) Convaincue que ne pas prendre de mesures pour mettre fin à la violence dans la famille revient à nier l'existence de cette violence et à l'excuser et contribue à sa continuation;