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II SÉRIE-C — NÚMERO 39

de la réalisation de projets, pour que ceux-ci aient une «dimension humaine» fondamentale; Éviter la dégradation des conditions de vie et des droits fondamentaux des hommes, des femmes et des enfants en assurant des services de santé et d'éducation de base et en renforçant les aptitudes à une vie productive.

(*) La délégation du Japon a émis des réserves sur le paragraphe 1 du dispositif.

ANEXO N.° 4

La situation au Kosovo — Mesures propres à assurer un règlement pacifique durable de la crise

[Résolution adoptée sans vote par la 99ème Conférence interparlementaire (Windhoek, 10 avril 1998)]

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La 99ème Conférence interparlementaire:

Profondément préoccupée par la situation actuelle au Kosovo, province de la République fédérale de Yougoslavie, qui crée l'incertitude et une inquiétude justifiée dans les pays voisins;

Condamnant l'escalade du terrorisme et de la répression au cours des dernières semaines, qui a fait un grand nombre de morts au Kosovo, y compris des femmes et des enfants;

Considérant la résolution 11660 du Conseil de sécurité de l'ONU en date du 31 mars 1998 comme base pour envisager d'éventuelles mesures propres à assurer un règlement durable et pacifique de la crise;

Prenant note avec satisfaction des déclarations des Ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la France, de l'Italie et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le Groupe de contact) en date des 9 et 25 mars 1998;

Appuyant les efforts et les décisions de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),"de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des pays voisins, ainsi que les autres mesures visant à assurer un règlement pacifique et équitable au Kosovo;

Consciente des progrès qui se sont produits dans l'application des mesures énoncées dans les déclarations du Groupe de contact des 9 et 25 mars 1998, mais soulignant que ces progrès doivent se poursuivre;

Appuyant la mission que l'Union européenne et J'OSCE viennent de confier à l'ancien Premier Ministre de l'Espagne, M. Felipe Gonzalez;

Proclamant son attachement au respect du principe du maintien de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie;

Convaincue que la situation des droits de l'homme au Kosovo et le risque d'instabilité croissante dans l'ensemble de la région des Balkans peuvent avoir des conséquences sur les intérêts légitimes de la communauté internationale, dont \a moindre n'est pas les flux de réfugiés qui y sont associés:

1 —Exhorte toutes les parties au conflit à revenir au principe de la non-violence et à s'abstenir d'actes de provocation.

2 — Engage les parties au conflit à entreprendre immédiatement une médiation et à coopérer sans condition avec la communauté internationale pour résoudre le conflit.

3 — En appelle également à tous les observateurs

extérieurs pour qu'ils s'abstiennent de soutenir les activités

terroristes en fournissant des fonds, des armes et autres matériels, ou en dispensant une formation à leur utilisation.

4 — Voit dans les efforts visant à renforcer l'évolution positive de l'approche de la crise du Kosovo un objectif important de la communauté internationale.

5 — Exprime son adhésion à la résolution 1160 du Conseil de sécurité de l'ONU en date du 31 mars 1998, et prie instamment les parlements du monde entier et l'Union interparlementaire d'user de tous les moyens dont ils disposent pour que les gouvernements appliquent pleinement toutes les dispositions de ladite résolution, notamment celle qui prévoit une véritable autonomie administrative du Kosovo.

6 — Demande le retrait immédiat des forces spéciales de police serbes ainsi que la cessation des opérations dirigées contre la population civile et des mesures de contrôle excessives.

7 — Demande également que toutes les organisations humanitaires puissent avoir en permanence librement accès au Kosovo.

ANEXO N.° 5

Coopération avec le système des Nations Unies — Action parlementaire pour le suivi national des traités et accords internationaux concernant les femmes.

[Décisions prises para le Conseil interparlementaire lors de sa 1628™8 session (Windhoek, 11 avril 1998), sur la recommandation des femmes parlementaires].

B existe un certain nombre de conventions internationales concernant la femme, dont la principale est la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discri-mination à l'égard des femmes. La ratification de traités internationaux entraine pour les Etats parties un certain nombre d'obligations, notamment celle de rendre la loi

nationale compatible avec les dispositions du traité et celle de présenter périodiquement à un organe compétent un rapport sur la mise en œuvre nationale des dispositions du traité.

En outre, un certain nombre de documents internationaux, de caractère non conventionnel mais ayant fait V objet d'un accord, contiennent des recommandations d'action par les gouvernements et les parlements nationaux. Ces documents établissent un mécanisme d'examen périodique des progrès réalisés dans la mise en œuvre nationale de ces recommandations. Les principaux documents devant prochainement donner lieu à un tel examen sont:

i) La Déclaration et le Programme d'action de Beijing, adoptées par la IVe Conférence mondiale sur les femmes en septembre 1995; et

it) Le- Plan d'action pour remédier aux déséquilibres actuels dans la participation des hommes et des femmes à la vie politique, adopté par le Conseil de l'Union interparlementaire en mars 1994 en tant que contribution au Programme d'action de Beijing.

Dans les deux cas, le premier examen périodique doit avoir lieu en l'an 2000; s'agissant de l'ONU, l'Assemblée générale devrait se réunir en session extraordinaire du 5 au 9 juin 2000 pour procéder à l'examen et l'évaluation des dispositions prises par les Etats pour donner suite aux dispositions du Programme d'action de Beijing.