8 DE AGOSTO DE 1998

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Dans l'esprit de l'accord de coopération signé en 1996 entre l'Union interparlementaire et l'ONU, le Conseil interparlementaire décide de prendre les dispositions ci-après dans le but:

De renforcer la synergie entre les deux organisations pour donner effet aux textes précités; et aussi

D'inciter les parlements à exercer une influence accrue pour la mise en œuvre nationale de ces textes.

I — Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a été ratifiée para 160 Etats; on trouvera en page 2 un état de la ratification de cette convention. Aux termes de l'article 18 de la CEDAW, «les Etats s'engagent à présenter au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité [de la CEDAW], un rapport sur les mesures d'ordre législatif, administratif ou autre qu'ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention et sur les progrès réalisés en la matière:

a) Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la Convention;

b) Puis tous les quatre ans, ainsi qu'à la demande du Comité.

Parmi les 160 Etats ayant ratifié la CEDAW, 56 n'ont encore jamais présenté un premier rapport sur les dispositions qu'ils ont prises pour sa mise en œuvre, et quelque 30 Etats accusent un important retard pour la présentation des rapports périodiques ultérieurs:

Etats n'ayant pas présenté un rapport initial sur la mise en œuvre de la CEDAW (membres de l'Union en caractères gras): Albanie, Algérie, Andorre, Angola, Bahamas, Bénin, Bhoutan, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Dominique, Erythrée, Estonie, E. R Y. de Macédoine, Fidji, Gambie, Géorgie, Grenade, Guinée, Guinée-Bissau, Haiti, Inde, Koweït, Lettonie, Lesotho, Libéria, Lituanie, Malaisie, Maldives, Malte, Népal, Ouzbékistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine. République de Moldova, République démocratique populaire Iao, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Lucie, Samoa, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Vanuatu;

Etats en retard dans la présentation de l'un des rapports ultérieurs (membres de l'Union en caractères gras): Angola, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Cap-Vert, Comores, Congo, Costa Rica, Dominique, El Salvador, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guatemala, Guyane, Haïti, Iraq, Jamaïque, Libéria, Malawi, Mali, Mongolie, République démocratique populaire Iao, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie,

• Sri Lanka, Togo, Uruguay, Viet Nam, Yougoslavie.

Décision n° 1

1 —Saisi de l'information qui précède, le Conseil interparlementaire invite les membres des parlements des

Etats qui n'ont pas encore soumis au Comité de la CEDAW un rapport initial, ou un ou plusieurs des rapports ultérieurs:

1) A s'enquérir des raisons de ce retard;

2) A prendre des dispositions pour que le Gouvernement présente le rapport dans les plus brefs délais au cours des prochains mois;

3) A s'assurer que le rapport transmis par le Gouvernement soit complet et détaillé et réponde aux normes établies par le Comité de la CEDAW.

2 — Parmi les Etats ayant ratifié la CEDAW, beaucoup ont émis des réserves. Considérant que ces réserves affaiblissent considérablement la portée de la Convention, le Conseil interparlementaire invite instamment les membres des parlements des Etats ayant émis des réserves au moment de l'accession à la CEDAW à s'enquérir du bien-fondé du maintien de ces réserves et, le cas échéant, à s'efforcer d'en obtenir la levée.

3 — D'une manière générale, les membres des parlements des Etats qui sont partie à la CEDAW pourraient, dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement, s'inspirer de certaines recommandations formulées en 1993 à l'occasion du Symposium sur «Le Parlement, gardien des droits de l'homme». Ces recommandations, que le Conseil interparlementaire a fait siennes, sont les suivantes:

Le parlement devrait davantage intervenir afin de veiller à ce que l'exécutif soumette aux comités internationaux institués par les rapports qui leur sont dus, en y incluant les travaux et les observations du législateur. A défaut d'être consultés lors de l'élaboration de ces rapports, les parlements devraient les recevoir pour information, ainsi que les avis, les décisions ou les recommandations des comités auxquels ils ont été soumis.

4— Considérant qu'un protocole facultatif se rapportant à la CEDAW et établissant une procédure de plaintes individuelles est en cours d'élaboration à l'ONU, le Conseil interparlementaire invite les parlements à soutenir l'adoption de ce protocole et à prendre les dispositions nécessaires en vue de son entrée en vigueur dans les plus brefs délais.

n — Programme d'action de Beijing et Plan d'action de l'Union

La Déclaration et le Programme d'action de Beijing portent sur douze domaines d'action critique ('). En adoptant ces textes, en septembre 1995, les gouvernements se sont engagés au nom des Etats à donner effet aux recommandations qu'ils contiennent en adoptant des plans nationaux. En mars 1998, la Commission de la condition de /a femme de l'ONU a recommandé que l'Assemblée générale des Nations Unies se réunisse en session extraordinaire du 5 au 9 juin 2000 pour procéder à l'examen et l'évaluation des dispositions prises par les Etats pour donner suite aux dispositions du Programme d'action.

Le Plan d'action de l'Union pour remédier aux déséquilibres actuels dans la participation des hommes et des femmes à la vie politique porte exclusivement sur la question de la participation des femmes à la vie politique. Il a été conçu en 1994 comme une contribution à la mise au point du Programme d'action de Beijing et peut être considéré comme un développement particu/j'er de la