28 DE ABRIL DE 1978

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ARTIGO 6

1 — Às Altas Partes Contratantes considerarão os artigos 1 a 5 deste Protocolo como artigos adicionais à Convenção e todas as disposições da Convenção se aplicarão em consequência.

2 — Contudo, o direito de recurso individual reconhecido por declaração feita em virtude do artigo 25 da Convenção, ou o reconhecimento da jurisdição obrigatória do tribunal feito por declaração em conformidade com o artigo 46 da Convenção, não será exercido no que respeita ao presente Protocolo senão na medida em que a Alta Parte Contratante interessada tiver declarado reconhecer aquele direito ou aceitar aquela jurisdição para os artigos I a 4 do Protocolo ou para alguns deles.

ARTIGO 7

1 — O presente Protocolo fica aberto à assinatura dos membros do Conselho da Europa, signatários da Convenção; será ratificado ao mesmo tempo que a Convenção ou depois da ratificação desta. Entrará em vigor quando tiverem sido depositados cinco instrumentos de ratificação. Para todo o signatário que o ratificar ulteriormente, o Protocolo entrará em vigor no momento em que depositar o seu instrumento de ratificação.

2 — O secretário-geral do Conselho da Europa terá competência pata receber o depósito dos instrumentos de ratificação e notificará todos os membros dos nomes dos Estados que a tiverem ratificado.

Em fé do que os abaixo assinados, para tal devidamente autorizados, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Estrasburgo, em 16 de Setembro de 1963, em francês e em inglês, os dois textos fazendo igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O secretário--geral enviará cópia conforme a cada um dos Estados signatários.

Protocole n.º 4

Reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole Additionnel à la Convention:

Les gouvernements signataires. Membres du Conseil de l'Europe,

Résolus à prendre des mesures propres à assurer la garantie collective de droits et libertés autres que ceux qui figurent déjà dans le titre i de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»), et dans les articles 1 à 3 du premier Protocole additionnel à la Convention, signé à Paris le 20 mars 1952,

Sont convenus de ce qui suif.

ARTICLE 1

Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seuls raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle.

ARTICLE 2

1 — Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.

2 — Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.

3 — L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

4 — Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique.

ARTICLE 3

1 —Nul ne peut être expulsé, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire de l'État dont il est le ressortissant.

2 — Nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant.

ARTICLE 4

Les expulsions collectives d'étrangers sont interdites. ARTICLE 5

1 — Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou de la ratification du présent Protocole ou à tout moment parla suite, communiquer au secrétaire général du Conseil de l'Europe une déclaration indiquant la mesure dans laquelle elle s'engage à ce que les dispositions du présent Protocole s'appliquent à tels territoires qui sont désignés dans ladite déclaration et dont elle assure les relations internationales.

2 — Toute Haute Partie Contractante qui a communiqué une déclaration en vertu du paragraphe précédent peut, de temps à autre, communiquer une nouvelle déclaration modifiant les termes de toute déclaration antérieure ou mettant fin à l'application des dispositions du présent Protocole sur un territoire quelconque.

3 — Une déclaration faite conformément au présent article sera considérée comme ayant été faite conformément au paragraphe 1 de l'article 63 de la Convention.

4 — Le territoire de tout État auquel le présent Protocole s'applique en vertu de sa ratification ou de son acceptation par ledit État et chacun des territoires auxquels le Protocole s'applique en vertu d'une déclaration souscrite par ledit État conformément au présent article seront considérés comme des territoires distincts aux fins des références au territoire d'un État faites par les articles 2 et 3.

ARTICLE 6

1 —Les Hautes Parties Contractantes considéreront les articles 1 à 5 de ce Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s'appliqueront en conséquence.

2 — Toutefois, le droit de recours individuel reconnu par une déclaration faite en vertu de l'article 25 de