1428 N SETtlE — NUMERO 85

montant des biens et services d’origine française. Lemontant des acomptes verses a la commande devraétre égal a 10 We au moms du montant repatriableen France des commandes de biens et services français.

credits commerciaux garantis couvrent lefinancement des projets a concurrence de

Ia part rapatriable.

ARTICLE 3

(Modalites et conditions des concours financiers)

a) Les préts du Tresor portent intérét a 3,5 % surle montant restant dü et sont amortissables em vingtans en vingt-huit semestrialités égales et successives,Ia premiere échéant soixante-dix-huit mois aprês Iafin du trimestre au cours duquel aura été effectué lepremier tirage quel qu’en ait été le montant.

b) Les intérêts courent a partir de la date de chaque tirage et sont liquides et payés a Ia fin de chaquesemestre.

c) Une convention d’application entre le CreditNational, agissant pour le compte du Gouvernementfrançais, et le Banco de Portugal, agissant pour lecompte du Gouvernement du Portugal, précisera lesmodalités d’utilisation et de remboursement des prétsdu Trésor français.

d) Les credits commerciaux garantis seront amortis en vingt semestrialités egales et sucessives, la premiêre intervenant six mois a compter de Ia mise enservice des installations ou des livraisons d’équipement ou de la fin des prestations de services, selonles stipulations du contrat commercial ou de Ia convention bancaire.

Le méme contrat ou Ia méme convention fixerontle délai maximum séparant la signature du contratet les points de depart de l’amortissement des credits.Us fixeront également les taux d’intéret de ces credits,gui seront les taux usuels des credits de l’espêce,auxquels s’ajoute Ia prime d’assurance-crédit de laCOFACE.

e) La monnaie de compte et de paiement utiliséeest le franc français.

ARTICLE 4

(Délai do mise en oeuvre)

Pour ouvrir draft aux credits définis a l’articleles contrats particuliers passes avec les fournisseursfrançais devront être conclus au plus tard le 31 decembre 1980.

us devront atteindre un montant minimum de 3millions de francs.

Aucun tirage sur les préts du Trésor ouverts parle present protocole ne pourra intervenir postérfeurement au 31 décembre 1982.

ARTICLE 5

(Modalites dimputation)

L’imputation definitive, sur le present protocole, descontrats afférents aux projets visés a l’article lr seradécidde par échange de lettres entre le Conseiller

Commercial prês l’Ambassade de France au Portugalet le Banco de Portugal agissant chacun sur delegation de ses autorités respecrives compétentes.

La méme procedure d’échange de lettres pourraautoriser Ia substitution de nouveaux projets. pouvantéventuellement relever d’autres secteurs économiques,a ceux qui figurent sur Ia liste annexéc au presentprotocole.

ARTICLE 6

(Transport et assurance)

Les contrats finances au titre du present protocolesont facturés au prix FOB. Toutefois, le financementdu fret et de l’assurance est assure dans Its proportions visées a l’article 2 ci-dessus, par utilisation despréts du Trésor et des credits commereiaux garantis,lorsque le transport est effectué sous connaissementmaritime français et l’assurance contractée auprêsd’une societe française.

ARTICLE 7

(Entrée en application)

1e Present protocole entrera en vigneur des que lesdeux Gouvernements se seront notifie mutuellementl’accomplissement des farmalites requises a cet effet.

Fait a Paris, le 30 novembre 1979, en quatre exemplaires originaux, deux en langue portugaise et deuxen langue francaise faisant également foi.

Pour le Gouvernement de Ia République Française,Michel Cam dessus.

Pour le Gouvernement de Ia République Portugaise, Joda do Silva Guerra.

Montanttotal

approximat- delapart

Project rapatriableI ran ca is(millions

do francs)

Unite do production do noir de fumée 40Ligne chiore-soude 30Unite de produclion do tripolyphosphate de so

dium 15Unite do producton do toluène diisoxionate

(rot) (*) 9Modernisation et augmentation de capacité d’une

ligne do production do ciment 13Equpements et services pour l’exploitation do

gisements de mineral do for 3Eguipements pour Ia télévision 40

Total 150

c) LessoMe du80 We de

ANNEXE

Liste des projets prévus a l’article 1°dii present protocole

(9 Co financement vitaL en ctnplément du credit mixte do 20 millionsdo francs disponinles cur It prococole du IS octobre 1978 et réaffectta acc project par l’echange de lottie, ain6s Ce jour.