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II SÉRIE — NÚMERO 12

d) Admission, avant l'éventuel refoulement à la frontière, d'un délai, quoique bref, suffisant pour permettre à l'étranger de recourir et/ ou de contacter son consulat, un avocat ou des familiers ou amis vivant au pays.

D.2) Garanties de contrôle D.2.1) Aspects généraux

a) Extension aux étrangers, en régime d'égalité, des divers moyens de contrôle accordés aux nationaux,

b) Concrétization des conclusions du Colloque de Sienne sur les Moyens non Judiciaires de Protection des Droits de l'Homme, en ce qui concerne l'appui à l'action des organizations non gouvernementales (surtout à propos de la divulgation des droits et devoirs des étrangers) et à l'institutionnalisation de leur légitimité pour représenter ceux-ci auprès des organes de contrôle, aussi bien, d'ailleurs, qu'au cours des procédures tendant aux décisions sur l'entrée, le séjour et l'éloignement.

c) Attribution d'un effet suspensif normal (ou, du moins, de la possibilité de déterminer le sursis de l'exécution des décisions en cause) à la présentation des demandes d'intervention des organes de contrôle.

On sait que ce régime est parfois contesté avec les arguments que la durée de la procédure de contrôle peut gêner les objectifs des décisions d'éloignement, et qu'il peut y avoir des raisons d'ordre public qui imposent que celui-ci soit immédiatement concrétisé. Les éventuelles dérogations à cet effet suspensif normal ne devraient, néamoins, être admises qu'en des termes très restritifs, étant donnée qu'il serait certainement très rare que la présence d'un étranger sur le territoire puisse menacer effectivement l'ordre public ou la sécurité nationale, surtout s'il y a la possibilité de détention ou d'internement de celui-ci;

d) Application par le organes de contrôle des critères définis par la Résolution du (M/80) 2, dans la mesure où les décisions constituent l'objet d'un pouvoir discréticmnaire.

D.22) Contrôle administratif

Admission du recours hiérarchique pour les cas de refoulement à la frontière et de refus des permis de séjour et de travail ou de leur renouvellement.

023) Contrôle Judiciaire

a) Abolition des prohibitions de recours contentieux de la part des étrangers, aussi bien que des empêchements à le présenter, avant l'éventuel éloignement.

b) Elimination des cas encore existants d'exigence de la «Cautio Judicatum Solvi».

c) Bénéfice de. l'assistance judiciaire à égalité avec les nationaux.

d) Droit de se faire assister d'un interprète, au cours des procédures judiciaires relatives aux recours contre des décisions en cause.

e) Garantie d'un contrôle bref de la légalité et de l'adéquation des mesures privatives de liberté prises en vue de l'éloignement lorqu'elles ont une nature administrative.

D2Â) Contrôle par des Institutions non Judiciaires

a) Généralisation de la création de commissions indépendantes, avec participation de personnes liées aux problèmes des étrangers, intervenant, en matière de légalité et d'opportunité ou justice, au cours des procédures de contrôle administratif ou judiciaire, ou avec des pouvoirs de décision propres.

b) Intervention des Ombudsmen, donnant suite aux conclusions du Colloque de Sienne, dans le sens de la concrétisation des principes qu'inspirent les instruments du Conseil de l'Europe.

Et cela, notamment, par la voie de recommandations législatives et de contrôle de la Résolution (80) 2.

c) Suggestion d'appréciation concertée de la part des Ombudsmen, sous l'égide du CE, de la situation juridique globale des étrangers dans leurs pays — profitant de leur pouvoir d'initiative ou de la réception de plaintes dans cette matière.

J) X Aniversário da instituição éo MEDIATEUR

Foi o Provedor de Justiça convidado igualmente pelo Médiateur de França Sr. Robert Fabre para, com a maior parte dos Ombudsmen da Europa, tendo à frente o Sr. Per-Erik Nilsson, Ombudsman da Suécia e actual presidente do Conselho Permanente dos Ombudsmen estar presente às comemorações do X Aniversário daquela instituição.

A sessão solene, que se realizou no dia 21 de Outubro, no anfiteatro do Conselho Económico Social, sob o alto patrocínio do Presidente da República, foi presidida pelo Primeiro-Ministro Sr. Pierre Maur-roy, que representou igualmente o Governo. Estiveram ainda representadas todas as instituições públicas do Estado francês.

Além dos anteriores Médiateurs S rs. Antoine Pinay e Aimé Paquet assinalou-se a presença dos Ombudsmen de 15 países da Europa (Grã-Bretanha, País de Gales, Escócia, Finlândia, Suíça, Noruega, Países Baixos, Portugal, Austria e Espanha).

Estava igualmente presente o ex-bastonário Sr. Louis Pettiti, representando o Sr. Wiarda, presidente do Tribunal Europeu dos Direitos do Homem.

L) Coloquio no Instituto Nacional d» Administração sobra Processo Administrativo Gracioso

Em 28 de Fevereiro, por iniciativa do Instituto Nacional de Administração, teve lugar no mesmo Instituto um interessante debate sobre o projecto do Código de Processo Administrativo Gracioso e no qual tomaram partes distintos professores de direito de Coimbra e Lisboa, magistrados, advogados e outros ilustres juristas.

Na abertura do seminário proferiu o Provedor de Justiça, na qualidade de ex-presidente da comissão nomeada para a elaboração do projecto final após discussão pública (despacho conjunto de 1 de Outubro de 1980, in Diário da República, 2." série, de 20 do mesmo mês e ano), as seguintes palavras:

1 — Na linha que vem sendo seguida pelo direito administrativo português rumo à plena realização de um Estado de direito desde há muito que era sentida a necessidade de se estruturar e disciplinar, entre nós,