15 DE FEVEREIRO DE 1985

1816-(73)

GATT, MEN, GSP and the fight especially against new forms of protectionism. Special problems concerning:

i) NICs;

ii) Least developed countries;

Hi) Oil producing developing countries.

Soft loans as a means for trade promotion.

Unemployment in the EFTA countries or misery in the LDCs.

Other adjustment problematics.

Textiles, a special case.

Joint ventures.

Transfer of technology.

Barter trade and compensation trade.

How to assist in securing the constant supply of raw materials from the LDCs.

Prospects for attaining a common EFTA position and the role of parliamentarians in achieving it.

ANEXO IV

Document-Synthèse sur les principaux sujets du rapport à présenter à la réunion du Comité des Parlementaires de l'EFTA, qui se réalisera le 25 et 26 juin 1985, à Reykjavik.

1 — D'après ce qui a été établi dans la réunion, du Groupe de Travail du Comité des Parlementaires de l'EFTA, qui a eu lieu a Strasbourg, le 1er octobre 1984, la Délégation Portugaise a été chargée de rédiger et présenter un rapport sur les négociations concernant l'entrée du Portugal à la Communauté Economique Européenne. Ce rapport servira de base au point 8. de l'Ordre du Jour du Meeting à Reykjavik, le 25/26 juin prochain.

Ce document n'est qu'un premier essai de systématisation des principaux aspects qui seront dûment abordés dans le rapport à présenter au surmentionné meeting, étant ainsi possible d'exposer quelques suggestions de la part des secrétaires nationaux présents à la réunion de Genève, le 14-15 janvier prochains.

2 — Le rapport à présenter par la Délégation Portugaise englobera les aspects essentiels suivants:

L'analyse synthétique de l'évolution historique des relations entre le Portugal et la CEE, dés la célébration de l'accord de commerce preferenciei en 1972;

L'analyse comparative de la situation économique résultante du developement des relations commerciales entre le Portugal et la Communauté Economique Européenne et quelques environnements alternatifs, de façon à prendre conscience des conséquences potentielles de l'intégration du Portugal au Marché Commun, soit en ce qui concerne les aspects de détournement de commerce, soit en ceux d'augmentation de commerce, soit encore dans une perspective dynamique;

L'analyse de l'évolution conjoncturelle de l'économie portugaise bien que des modèles de

stabilisation économique adoptés pendant les dernières années; La présentation bien que succinte des principaux aspects concernants les négociations ayant pour but l'adhésion du Portugal à la CEE en rapportant, nommément, la présente situation de chaque dossier ainsi que les résultats éventuellement obtenus en matière de rédaction du traité d'adhésion;

L'articulation des surmentionnées négociations en analysant les perspectives d'évolution des relations entre le Portugal et les pays membres de l'EFTA.

3 — Cependant il nous semble très important de faire tout de suite quelques considérations sur la phase actuelle des négociations pour l'adhésion du Portugal à la CEE, de même que sur les perspectives d'évolution des relations entre le Portugal et ses actuels associés à l'EFTA. Ainsi, on cherche de présenter aux numéros suivants quelques idées-base concernant ces deux questions.

4 — Les négociations pour l'adhésion du Portugal à la CEE se trouvent à présent dans leur phase finale. Les seuls dossiers qui sont encore en ouvert sont ceux des affaires sociales, de l'agriculture et de la pêche.

Au sujet du dossier des affaires sociales, le principal obstacle à supérer consiste, à présent, dans la rigidité de la position du Luxembourg face à l'acceptation de la possibilité pour les travailleurs émigrants portugais de changer d'emploi dans ce pays. Cette position — que dans l'oppinion des responsables portugais est une manifeste manque de respect vers un droit de l'homme— résulte du fait que, une éventuelle reprise de l'activité dans le secteur sidérurgique pourra occa-sioner une transférence de la main-d'oeuvre do sectuer des constructions vers cet autre et donc forcer le recours à encore plus de main-d'œuvre emigrante pour la construction, une fois que l'offre de main-d'œuvre luxembourgeoise non-qualifié est relativement rigide. Le Portugal n'a pas cédé sur cette matière, donc le dossier sur les affaires sociales est toujours dans une phase d'impasse.

Pour le dossier des affaires agricoles il n'y a pas encore de concordance quant aux restrictions quantitatives dont quelques pays membres de la CEE cherchent à aplliquer relativement à certains produits de l'exportation portugaise, nommément en ce qui concerne le concentré de tomate et le vin.

Finalement des divergences subsistent encore sur la pêche, essentiellement des divergences rapportées au fait que la période de transiction accordée entre le Portugal et les pays membres de la CEE soit considérée par l'Espagne excessivement longue, car celle-ci témoigne toujours son intérêt dans la possibilité que ses armateurs puissent pêcher, le plus bref possible, dans les eaux de la zone économique exclusivement portugaise.

Une fois dépassées les divergences ci-dessus ennon-ceés et quoique la Commission de Rédaction du Traité d'Adhésion du Portugal à la CEE est en train de s'organiser, il nous semble possible d'atteindre une solution globale pour le problème en question, étant sur que le traité qui sera, entre-temps, celebré entre