3 MAIO DE 1985

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prestation (garantie d'une fourniture prioritaire d'énergie électrique) et est placée dans la catégorie des prestations fixes.

2 — Prestations vaiiables Les prestations variables comprennent:

L'utilisation:

Des moyens de liaison, permanents ou réservés, des services de télécommunications portugais;

De services médicaux et hospitaliers;

La fourniture:

D'énergie électrique; D'eau;

De carburants et d'ingrédients;

La mise à disposition ou l'utilisation occasionnelle d'installations ou de services divers.

ANNEXE 4

Aide au développement économique de la Région autonome des Açores

ARTICLE 1

1 — Conformément aux dispositions de l'article 8 du présent Accord, la Republique française apporte une aide au développement économique de la Région autonome des Açores.

2 — Le montant de cette aide constitue une prestation annuelle et globale affectée au plan d'investissement régional.

ARTICLE 2

1 — Chaque année, la Partie française fait procéder, par les services spécialisés, aux engagements compta-

bles et à la mise en place auprès de la Direction-générale du Trésor portugais, avant le 1er mars, d'un montant prévisionnel égal à celui dù au titre de l'année précédente.

2 — L'ajustement correspondant au jeu de l'indexation prévue à l'article 8,1, du présent Accord a lieu au plus tard 60 jours après la publication officielle du taux d'indexation applicable.

ARTICLE 3

La prestation correspondant à l'année de la signature du présent Accord est réglée 60 jours après la date à laquelle celui-ci entre en vigueur.

Esta conforme o original.

PROJECTO DE LEI N.° 208/111

CRIAÇÃO DA FREGUESIA 00 VALE DAS MÓS NO CONCELHO DE ABRANTES

Proposta de alteração

ARTIGO 2.»

Os limites da freguesia do Vale das Mós, conforme mapa anexo, são os seguintes:

Norte — Freguesia de São Facundo;

Nascente — Concelho de Ponte de Sor e freguesia

de São Facundo; Sul — Concelho de Ponte de Sor e freguesia de

Bemposta;

Poente — Freguesia de Bemposta e freguesia de São Facundo.

O Deputado do PS, Rui Picciochi.