II DE MARÇO DE 1986

1603

ARTICLE 4

Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l'article 64 de la Convention.

ARTICLE 5

1 — Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.

2 — Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.

3 — Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier pour du mois qui suit la date de réception de la notification par le Secrétaire général.

ARTICLE 6

Les États parties considèrent les articles 1 à 5 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence.

ARTICLE 7

Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un État membre du Conseil de l'Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 8

1 — Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle cinq États membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux disposition de l'article 7.

2 — Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consequent à être lié par le Protocole, celui-ci entrer en vigueur le premier pour du mois qui suit la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

ARTICLE 9

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil:

à) Toute signature;

6) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 5 et 8;

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet elfet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 28 avril 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe.

Protocolo n.° 6 à Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, Relativo à Abolição da Pena de Morte.

Os Estados membros do Conselho da Europa signatários do presente Protocolo à Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, assinada em Roma em 4 de Novembro de 195Ü (daqui em diante designada por «a Convenção»);

Considerando que a evolução verificada em vários Estados membros do Conselho da Europa exprime uma tendência geral a favor da abolição da pena de morte:

Acordaram no seguinte:

ARTIGO 1."

A pena de morte é abolida. Ninguém pode ser condenado a tal pena ou executado.

ARTIGO 2."

Um Estado pode prever na sua legislação a pena de morte para actos praticados em tempo de guerra ou de perigo iminente de guerra; tal pena não será aplicada senão nos casos previstos por esta legislação e de acordo com as suas disposições. Este Estado comunicará ao Secretário-Geral do Conselho da Europa as disposições correspondentes da legislação em causa.

ARTIGO 3."

Não é permitida qualquer derrogação às disposições do presente Protocolo com fundamento no artigo 15.° da Convenção.

ARTIGO 4.»

Não são admitidas reservas às disposições do pre-seinte Protocolo com fundamento no artigo 64.° da Convenção.

ARTIGO 5."

1 — Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação, designar o território ou os territórios a que se aplicará o presente Protocolo.