25 DE JULHO DE 1986

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2 — Fui eleito 1.° vice-presidente da Conferência, sendo eleito 2.° vice-presidente o Ministro da Justiça da Finlândia. A presidente foi, obviamente, a Ministra da Justiça da Noruega.

3 — A 16.8 Conferência realizar-se-á em Lisboa, em 1988.

4 — Envio, em anexo, alguns textos disponíveis sobre os principais temas tratados na Conferência.

5 — Participei no debate dos três temas e assumi posições que, fundamentalmente, prevaleceram. Quanto à Resolução n.° 2, creio que nela ficará incluída a referência, por mim suscitada, à tutela dos direitos difusos e colectivos. Não disponho ainda da redacção final.

Com os melhores cumprimentos, c:reia-me com muito sincero apreço.

Gabinete do Ministro da Justiça, 2 de Julho de 1986. — O Ministro da Justiça, Mário Raposo.

ANEXO

Résolution n.° 1, concernant les aspects pénaux de la toxicomanie et de la lutte contre la drogue

Les Ministres participant à la Quinzième Conférence des ministres européens de la Justice (Oslo, 1986):

Ayant examiné la rapport présenté par le Ministre danois de la Justice sur les aspects pénaux de la toxicomanie et de la lutte contre la drogue et compte tenu également des notes sur ce sujet soumises par les délégations belge et maltaise;

Reconnaissant que la toxicomanie et le trafic illicite de stupéfiants restent, dans les États membres du Conseil de l'Europe, parmi les problèmes les plus graves et les plus complexes;

Convaincus de la nécessité d'établir dans le cadre des États membres du Conseil de l'Europe des lignes communes de politique criminelle de lutte contre la drogue, visant à réduire aussi bien la demande que l'approvisionnement de celle-ci;

Vu les travaux du Comité européen pour les problèmes criminels en la matière, et notamment la Résolution (73) 6 sur les aspects pénaux de l'abus des drogues;

Reconnaissent que les aspects pénaux de la toxicomanie ne devraient pas être considérés isolément mais dans le contexte d'une politique de développement social et que le Groupe Pompidou est le forum le plus approprié au niveau européen pour examiner le problème de la drogue de ce point de vue;

recommandent au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe:

I — De charger le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), à la lumière des rapports et de la discussion de la présente Conférence, d'étudier dans quelle mesure les conventions européennes existantes offrent, dans le domaine de la lutte contre la drogue, des possibilités suffisantes en matière d'entraide pénale, de transmission de poursuites répressives, d'extradition, d'exécution des jugements répressifs rendus à l'étranger et de transfèrement des personnes condamnées.

II — D'informer la Huitième Conférence ministérielle du Groupe Pompidou que le CDPC serait prêt à examiner, à la lumière des principes généraux du droit

pénal et des libertés individuelles, les problèmes de droit pénal qui pourraient lui être confiés en vue de leur élaboration future, tels que:

La formulation, compte tenu des travaux des Nations Unies en la matière, de normes et critères internationaux pour garantir une coopération internationale efficace entre autorités judiciaires (et éventuellement policières) concernant le dépistage, le blocage et la confiscation des recettes du trafic illicite des drogues;

L'emploi des méthodes d'enquête «actives» visant à accroître l'efficacité des enquêtes dans les affaires de trafic international de la drogue, telles que l'approvisionnement contrôlé.

Project

Résolution n.° 2, relative à la responsabilité civile et à l'Indemnisation des dommages causés à l'environnement

Les Ministres participant à la Quinzième Conférence des Ministres européens de la Justice (Oslo, 1986):

Ayant examiné le rapport du Ministre suédois de la Justice sur la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages causés à l'environnement et les notes soumises par les Délégations de la Belgique, de la Norvège et de la Suisse;

Considérant que l'environnement est exposé de plus en plus à l'action de substance nocives et que les dommages peuvent parfois avoir un caractère catastrophique;

Considérant que l'émission de polluants dans un pays peut causer des dommages à l'environnement dans un autre et que, par conséquent, les problèmes de pollution ont aussi un caractère international;

Considérant qu'il serait opportun d'intensifier la coopération au niveau européen en tenant compte des activités menées dans le cadre d'autres organisations internationales;

Considérant qu'il serait opportun que les États continuent à rechercher les moyens de prévention appropriés à l'égard des dommages à l'environnement, par exemple para un système d'autorisations préalables et de contrôle;

Considérant que les dommages à l'environnement ne peuvent pas faire l'objet d'une prévention dans tous les cas;

Considérant qu'il est, par conséquent, très important du point de vue social de réparer de façon adéquate les dommages subis. Dès lors, la possibilité devrait être étudiée de prendre des mesures ayant un caractère compensatoire qui pourraient, entre autres, consister:

a) Dans l'indemnisation des dommages subis. À cet égard, l'on pourrait examiner en particulier la possibilité de prévoir un régime de responsabilité civile fondé sur la présomption de faute ou de responsabilité objective et, de mettre sur pied un système collectif de réparation fondé sur l'assurance ou la constitution d'un fonds; et ou

b) Dans l'obligation de remettre en état ou de prendre des mesures d'assainissement, surtout lorsque l'intérêt général est affecté;