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II SÉRIE - NÚMERO 29

O artigo !5.° dp Tratado prevê que cs países do âmbito da Organização ]bero-Americana de Segurança Social que não tenham participado no acto institucional da assinatura poderão aderir posteriormente.

Tudo considerado, a Comissão de Negócios Estrangeiros e Emigração, reunida r.o dia 9 de Janeiro corrente, para emissão de parecer, entendeu estar a proposta de resolução n.° 5/IV em condições dt subir a Plenário.

O Relator, Abel Gomes de Almeida.

PROPOSTA DE RESOLUÇÃO N.º 9/IV

APROVA PARA RATIFICAÇÃO A CONVENÇÃO INTERNACIONAL DE TELECOMUNICAÇÕES,

O PROTOCOLO FINAL E OS PROTOCOLOS ADICIONAIS I, II, III, IV, V, VI E VII, ASSINADOS EM MAIROBI EM 6 DE NOVEMBRO DE 1982.

Nos termos da alínea cf) do n.° 1 do artigo 20C.° da Constituição, o Governo apresenta à Asserriíleia da República a seguinte proposta de resolução:

Artigo único. São aprovados para ratificação a Convenção Internacional de Telecomunicações, o Protocolo Final e os Protocolos Adicionais I, II, IÍI, IV, V, VI e Vil, assinados em Nairobi em 5 de Novembro de 1982, cujos .extos originais em francês e as respectivas traduções para português seguem em anexo à presente resolução.

Visto e aprovado em Conselho de Ministres de 3c de Dezembro de '.986. — O Prtmeiro-ivlinisiro, Aníbal António Cavaco Siha.

CONVENTION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS

première pastte disposions fondamentales

PrâEnjbu.s

1 En reconnaissant pleinement à chaque pays le droit souverain de réglementer ses télécommunications eî compte tenu de l'importance croissante des télécommunications pour le sauvegarde de 1= paix et le développement social et économique de tous les pays, les plénipotcr.ttr.ircs des gouvernements contractants, ayant en vue de faciliter les relations pacifiques et la coopération entre les peuples par le bon fonctionnement ces télécommunications ont, d'un commun accord, arrêté la présente Convention, qui est l'instrument fondamental de l'Union internationale des télécommunications.

CHAPITRE 1 Composition, objet st slrccîare ¿0 J'unicr.

ARTICLE I Composition de l'ünio'.i

2 1. L'Union internationale des telecommunication: sc compose ce Membres qui. eu égard au principe d'universalité et à l'inlèréî Qu'il y z r. ce que la participation a l'Union soit universelle, sont:

i a) tout pays ènumèrè dans l'annexe I, qui signe et ratifie ia Convention ou adhère î cet Acte;

4 bl tout pays non ènumèrè dans l'annexe I, qui devient Membre des

Nations Unies et adhère à la Convention conformément aux dispositions de l'article 46;

5 ci tout pays souverain non énuT.nêré dans l'annexe 1, et non Membre

des Nations Unies, qui adhère à la Convention conformément aux dispositions de l'article 46, après que sa demande d'admission en qualité de Membre de l'Union a été agréée par les deux tiers des Membres de l'Union.

6 2. En application des dispositions du numéro 5, si une demande d'admission en qualité de Membre est présentée dans l'intervalle de deux Conférences de plénipotentiaires, par la voie diplomatique et par l'entremise du pays où est fixé le siège de l'Union, le secrétaire général consulte les Membres de l'Union; un Membre sera considéré comme s'ètant abstenu s'il n'a pas répondu dans le délai de quatre mois à compter du jour où il a été consulté.

ARTICLE 2 3roi;s ei obligations des .VCe.-ribres

7 I. Les Membres de l'Union ont les droits et sont soumis aux obligations prévues dans la Convention.

8 2. Les droits des Membres, en ce qui concerne leur participation aux conférences, réunions et consultations de l'Union, sont les suivants:

9 a) tout Membre a le droit de participer aux conférences de l'Union,

est élirjible au Conseil d'administration et a le droit de présenter des candidats aux portes de fonctionnaires élus de tous les organes permanents de l'Union; !C /),' tout Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 117 e; '.79, droit à une voix i toutes les conférences de l'Union, à mules les réunions des Comités consultatifs internationaux et, s'il fu;; partie du Conseil d'aministration, a toutes les sessions de ce ('onscil;

il r/ Itvj! Membre z. sous réserve des dispositions des numéros 117 >". 179, également ciro:: 0 une voix dans toute consultation effec:uée par correspondance.

ARTICLE 3 Sierje de l'Union

:?. U- vice de l'Union est fixé à Genève.

ARTICLE 4 Ch;j: ce l'Union

13 '.. VJr.ion u pour objet:

14 u, ùl .i.aintenir et d'étendre la coopération internationale entre tous

.;.., Membres de l'Uu.c:: pour l'amélioration et l'emploi rationnel il-.'. télécommunications de toutes sortes, ainsi que de promouvoir ;; d'offrir l'assistance technirue aux pays en développement dans .. cemaine des télécommunications:

15 'a de favoriser le développement de moyens techniques el leur exploi-

tation la plus ctlccce, e.i vac d'augmenter le rendement des .'.ervices de téIècomtne:::ca:icn, d'accroître leur emploi et de '■.•-rë-r.liser le plus possible :eur utilisation par le public;

lé *; d'?armonisc- les effort* ces nations vers ces fins.

"'< ?.. A cet effet et pl'js perticrièrenenl, l'Union:

13 a, el.ectue !'a!tr:ju;ior. ces f-cquences du spectre radioèlectrique et

"enregistrement ce^ ::s: :*.: j;;ons de fréquence, de façon c éviter Vouille^cs prc;ec'.ct..jiei entre les stations de radiocommunica-

,:c~ï des différer.:^ p.:>?.;

1Ç b) coordonne les effcr'.s en vue d'éliminer les brouillages préjudiciable- entre les stut-.urh de reelocommunicaiion des différents pays e: J'emèhorer !'jt:'isjt^:n uu spectre des fréquences: .rrrer^c Vj. c:up •-„:..:r r.:e-n.:tionale en vue d'assurer l'assis-;cc>:i u:-e ,1 :; . en développement ainsi que la création, le développement e: le perfectionnement des installations cl des - .-eux de telécn."T.ur:eet:nn dans les pays en développement par t.e^ les nu-.yens .'. din^ jsiuon, y compris sa participation aux p.c^rommes appropries >:es Nations Unies el l'utilisation de ses propres ressources, selon les besoins: