14 DE JANEIRO DE 1987

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21 d) coordonne les efforts en vue de permettre le développement

harmonieux des moyens de télécommunication, notamment ceux faisant appel aux techniques spatiales, de manière â utiliser au mieux les possibilités qu'ils offrent;

22 e) favorise la collaboration entre ses Membres en vue de l'établisse-

ment de tarifs à des niveaux aussi bas que possible, compatibles avec un service de bonne qualité et une gestion financière des télécommunications saine et indépendante;

23 /) provoque l'adoption de mesures permettant d'assurer la sécurité de

la vie humaine par la coopération des services de télécommunication;

24 g) procède à des études, arrête des réglementations, adopte des

résolutions, formule des recommandations et des vaux, recueille et publie des informations concernant les télécommunications.

ARTICLE 5 Structure de l'Union

25 L'Union comprend les organes suivants:

26 1. la Conférence de plénipotentiaires, organe suprême de l'Union;

27 2. les conférences administratives;

28 3. le Conseil d'administration;

29 4. les organes permanents désignés ci-après;

30 a) le Secrétariat général;

3! b) le Comité international d'enregistrement des fréquences (IFRB);

32 c) le Comité consultatif international des radiocommunications

(CCJR);

33 d) le Comité consultatif ir.ternationc': téîégraphique et téléohonique

(CCITT).

ARTICLE 6 Conférence ôe plénipotentiaires

34 I. La Conférence de plénipotentiaires est composée de délégations représentant les Membres. Elle est normalement convoquée tous les cinq ans et, de toute façon, l'intervalle entre les Conférences de plénipotentiaires successives n'excède pas six ans.

35 2. La Conférence de plénipotentiaires:

36 a) détermine les principes généraux que doit suivre l'Union pour

atteindre les objectifs énoncés a l'article 4 de la présente Convention;

37 b) examine le Rapport du Conseil d'administration relatant l'activité

de tous les organes de l'Union depuis la dernière Conférence de plénipotentiaires;

38 c) établit les bases du budget de l'Union ainsi que le plafond de ses

dépenses pour la période allant jusqu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires, après avoir examiné tous les aspects pertinents de l'activité de l'Union durant cette période, y compris le programme des conférences et réunions et tout autre plan à moyen terme présenté par le Conseil d'administration;

39 d) formule toutes directives générales concernant les effectifs de

l'Union et fixe, au besoin, les traitements de base, les échelles de traitements et le régime des indemnités et pensions de tous les fonctionnaires de l'Union;

40 e) examine les comptes de l'Union et les approuve définitivement s'il

y a lieu;

41 f) élit les Membres de l'Union appelés à composer le Conseil d'admi-

nistration;

42 g) élit le secrétaire général et le vice-secrétaire général et fixe la date

à laquelle ils prennent leurs fonctions:

43 h) élit les membres du Comité international d'enregistrement des

fréquences et fixe la date â laquelle ils prennent leurs fonctions;

44 i) élit les directeurs des Comités consultatifs internationaux et fixe la

date à laquelle ils prennent leurs fonctions:

<& !:) conclut ou révise, ie cas échéant, les accords entre l'Union et les futres organisations internationales, examine tout accord provisoire copcIj p~r le Conseil d'administration au nom de l'Union avec ces mêmes organisations et iui donne la suite qu'elle juge convenable;

Cl I) traite toutes les autres questions oc télécommunication jugées nécessaires.

ARTICLE 7 Conférences cdr-inistrctivca

43 I. Les conférences administratives de l'Union comprennent: ¿9 a) les conférences r.dministratives mondiales; 50 b) ics conférences administratives régionales.

5'- 2. Les corférciccs administ atives son: normalement convoquées pour traiter de questions de télécommunication particulières. Seules les questions inscrites à leur ordre du jour peuvent y être débattues. Les décisions de ces conférences doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la Convention. Lors de in prise des résolutions et décisions, les conférences administratives devraient tenir compte des répercussions financières prévisibles et doivent s'efforcer d'éviter de prendre telles résolutions et décisions qui peuvent entraîner le dépassement des limites supérieures des crédits fixées par la Conférence de plénipotentiaires.

52 3. (I) L'ordre du jour d'une conférence administrative mondiale peut comporter: .

53 a) la révision partielle des Règlements administratifs enumeres

au numéro 643;

5'C bj exceptionnellement, la révision complète d'un ou plusieurs de

ces Règlements:

55 c) toute autre question de caractère mondial relevant de la

compétence de la conférence.

55 (2) L'o.-dre du jour d'une conférence administrative régionale ne

peut porter que sur des questions de télécommunication particulières de coxactè-e régional, y compris des directives destinées au Comité international d'enregistrement des fréquences en ce qui concerne ses activités intéressant I? région dont il s'agit, á condition que ces directives ne soient pas cor¡"r2ircs aux intérêts d'autres régions. En outre, les décisions d'une telle conférence doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions des Règlement1; administratifs.

ART.CLE 8 Cor.ssii ¿'c£mlr;:st-aíioe

57 1. (1) Le Conseil d'administration est composé de quarante et un Membres de l'Union élus par la Conférence de plénipotentiaires en tenant compte de la nécessité d'une répartition équitable des sièges du Conseil entre toutes les régions du monde. Sauf dans les cas de vacances se produisant dans les conditions spécifiées par le Règlement général, les Membres de l'Union élus au Conîeil d'administration remplissent leur mandat jusqu'à la date à laquelle ia Conférence de plénipotentiaires procède à l'élection d'ur. ncjvea:: Conseil, ils sont réèligibles.

SG (2) C'.iaque Membre du Conseil désigne pour siéger au Conseil

une personne qui peut être asristée d'un ou plusieurs assesseurs.

5î 2. Le Conseil d'administration établit son propre règlement intérieur.

&c 3. Dans l'intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, le Ccnseil d'administration agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipotentia'res dans les limites des pouvoirs délégués par celle-ci.

6' 4. (!) Conseil d'administration est chargé de prendre toutes mesures pour lac;litcr la mise à cr.éculion, par les Membres, des dispositions ila !a Convention, fies Règlements administratifs, des décisions de la Confé. - ;ee de plL-r.'polenli.iires et, le cas échéant, des décisions des autres conférences et réunions de l'Union ainsi que d'accomplir toutes les autres taches qui lui sont assignées par la Conférence de plénipotentiaires.

62 (2) J! définit chaque année la politique d'assistance technique

conformément ? l'objet de l'Union.