14 DE JANEIRO DE 1987
1357
93 4. Il est institué une Commission mondiale du Plan ainsi que des Commissions régionales du Plan, selon des décisions conjointes des assemblées pléniéres des Comités consultatifs internationaux. Ces Commissions élaborent un Plan général pour le réseau international de télécommunication, afin de faciliter le développement coordonné des services internationaux de télécommunication. Elles soumettent aux Comités consultatifs internationaux des questions dont l'étude présente un intérêt particulier pour les pays en développement et qui relèvent du mandat de ces Comités.
94 5. Les Commissions régionales du Plan peuvent associer étroitement à leurs travaux les organisations régionales qui le souhaitent.
95 6. Les méthodes de travail des Comités consultatifs internationaux sont définies dans le Règlement général.
ARTICLE 12 Comité de coordination
ARTICLE 14
Organisation des travaux et conduite des débats aux conférences et autres réunions
105 I. Pour l'organisation de leurs travaux et la conduite de leurs débats, les conférences, les assemblées pléniéres et réunions des Comités consultatifs internationaux appliquent le règlement intérieur compris dans le Règlement général.
106 2. Les conférences, le Conseil d'administration, les assemblées pléniéres et réunions des Comités consultatifs internationaux peuvent adopter les régies qu'ils jugent indispensables en complément de celles du règlement intérieur. Toutefois, ces règles complémentaires doivent être compatibles avec les dispositions de la Convention; s'il s'agit de règles complémentaires adoptées par des assemblées pléniéres et des commissions d'études, elles sont publiées sous forme de résolution dans les documents des assemblées pléniéres.
96 I. Le Comité de coordination est composé du secrétaire général, du vice-secrétaire général, des directeurs des Comités consultatifs internationaux et des président et vice-président du Comité international d'enregistrement des fréquences. Il est présidé par le secrétaire général, et en son absence, par le vice-secrétaire général.
97 2. Le Comité de coordination conseille le secrétaire général et lui fourn'iï une aide pratique pour toutes les questions d'administration, de finances et de coopération technique intéressant plus d'un organe permanent, ainsi que dans les domaines des relations extérieures et de l'information publique. Dans l'examen de ces questions, le Comité tient pleinement compte des dispositions de la Convention, des décisions du Conseil d'administration et des intérêts de l'Union tout entière.
9g 3. Le Comité de coordination examine également les autres questions qui lui sont confiées au titre de la Convention et toutes questions qui lui sont soumises par le Conseil d'administration. Après étude de ces questions, le Comité présente au Conseil d'administration un rapport i leur sujet par l'intermédiaire du secrétaire général.
ARTICLE 15 Finances de l'Union
107 I. Les dépenses de l'Union comprennent les frais afférents;
108 a) au Conseil d'administration et aux organes permanents de
l'Union;
109 h) aux Conférences de plénipotentiaires et aux conférences adminis-
tratives mondiales;
110 c) i la coopération et à l'assistance techniques dont bénéficient les
pays en développement.
ARTICLE 13 Les fonctionnaires élus et le personnel de l'Union
99 1. (I) Dons l'accomplissement de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel de l'Union ne doivent solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucune autorité extérieure à l'Union. Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.
100 (2) Chaque Membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions des fonctionnaires élus et du personnel de l'Union, et ne pas chercher â les influencer dans l'exécution de leur tâche.
101 (3) En dehors de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel de l'Union, ne doivent pas avoir de participation ni d'intérêts financiers, de quelque nature que ce soit, dans une entreprise quelconque s'occupant de télécommunications. Toutefois, l'expression «intérêts financiers» ne doit pas être interprétée comme s'opposant a la continuation de versements pour la retraite en raison d'un emploi ou de services antérieurs.
102 (4) Pour garantir un fonctionnement efficace de l'Union, tout pays Membre dont un ressortissant a été élu secrétaire général, vice-secrétaire général, membre du Comité international d'enregistrement des fréquences, ou directeur d'un Comité consultatif international doit, dans la mesure du possible, s'abstenir de le rappeler entre deux Conférences de plénipotentiaires.
103 2. Le secrétaire général, le vice-secrétaire général et les directeurs des Comités consultatifs internationaux ainsi que les membres du Comité international d'enregistrement des fréquences doivent tous être ressortissants de pays différents. Membres de l'Union. Lors de l'élection de ces fonctionnaires, il convient de tenir dûment compte des principes exposés au numéro 104 et d'une répartition géographique équitable entre les régions du monde.
104; 3. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Union les services de personnes possédant les plus hautes qualités d'efficience, de compétence et d'intégrité. L'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible doit être dûment prise en considération.
Ul 2. Les dépenses de l'Union sont couvertes par les contributions de ses Membres, déterminées en fonction du nombre d'unités correspondant à la classe de contribution choisie par chaque Membre selon le tableau suivant;
classe de 40 unités classe de 4 unités classe de 35 unités c,ass« de 3 uni,ès classe de 30 unités classe de 2 uni classe de 13 unités classe de 1/8 unité pour les pays les moins classe de 10 unités avancés tels qu'ils sont recensés par les classe de 8 unités Nations Unies et pour d'autres pays classe de 5 unités déterminés par le Conseil d'administra- tion 112 3. En plus des classes de contribution mentionnées au numéro III, tout Membre peut choisir un nombre d'unités contributives supérieur à 40. 113 4. Les Membres choisissent librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l'Union. 114 5. Aucune réduction de la classe de contribution choisie conformément à la Convention ne peut prendre effet pendant la durée de validité de cette Convention. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d'aide internationale, le Conseil d'administration peut autoriser une réduction du nombre d'unités de contribution lorsqu'un Membre en fait la demande et fournit la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe choisie a l'origine. 115 6. Les dépenses des conférences administratives régionales visées au numéro 50 sont supportées par tous les Membres de la région concernée, selon la classe de contribution de ces derniers et, sur la même base, par ceux des Membres d'autres régions qui ont éventuellement participé â de telles conférences. 116 7. Les Membres payent à l'avance leur part contributive annuelle, calculée d'après le budget arrêté par le Conseil d'administration. 4 4