1932

II SÉRIE — NÚMERO 100

3) Par l'expression «organisation internationale de produit», il faut entendre l'organisation créée par un accord ou arrangement international de produit pour appliquer les dispositions dudit accord ou arrangement;

4) Par l'expression «organisation internationale de produit associée», il faut entendre une organisation internationale de produit qui s'est associée au Fonds conformément à l'article 7;

5) Par l'expression «accord d'association», il faut entendre l'accord conclu entre une organisation internationale de produit et le Fonds conformément à l'article 7;

6) Par l'expression «besoins financiers maximaux», il faut entendre le montant maximal qu'une organisation internationale de produit associée peut retirer du Fonds et emprunter au Fonds, et qui est déterminé conformément au paragraphe 8 de l'article 17;

7) Par l'expression «organisme international de produit», il faut entendre un organisme désigné conformément au paragraphe 9 de l'article 7;

8) Par l'expression «unité de compte», il faut entendre l'unité de compte du Fonds définie conformément au paragraphe 1 de l'article 8;

9) Par l'expression «monnaies utilisables», il faut entendre a) le deutsche mark, le dollar des États-Unis, le franc français, la livre sterling, le yen japonais et toute autre monnaie éventuellement désignée par une organisation monétaire internationale compétente, comme étant en fait couramment utilisée pour effectuer des paiements au titre de transactions internationales et couramment échangée sur les principaux marchés des changes, et b) toute autre monnaie librement disponible et effectivement utilisable que le Conseil d'administration peut désigner à la majorité qualifiée après approbation du pays dont le Fonds propose de désigner ainsi la monnaie. Le Conseil des gouverneurs désignera une organisation monétaire internationale compétente aux fins du point a) ci-dessus et adoptera à la majorité qualifiée des règlements concernant la désignation des monnaies aux fins du point b) ci-dessus, conformément à la pratique monétaire internationale en vigueur. Des monnaies peuvent être supprimées de la liste des monnaies utilisables par le Conseil d'administration par un vote à la majorité qualifiée;

10) Par l'expression «capital représenté par les contributions directes», il faut entendre le capital spécifié au paragraphe 1, a), et au paragraphe 4 de l'article 9;

11) Par l'expression «actions entièrement libérées», il faut entendre les actions du capital représenté par les contributions directes spécifiées au paragraphe 2), a), de l'article 9 et au paragraphe 2 de l'article 10;

12) Par l'expression «actions exigibles», il faut entendre les actions du capital représenté par les contributions directes spécifiées au paragraphe 2), b), de l'article 9 et au paragraphe 2, b), de l'article 10;

13) Par l'expression «capital de garantie», il faut entendre le capital apporté au Fonds, confor-

mément au paragraphe 4 de l'article 14, par les Membres du Fonds participant à une organisation internationale de produit associée;

14) Le terme «garanties» désigne les garanties données au Fonds, conformément au paragraphe 5 de l'article 14, par les participants à une organisation internationale de produit associée qui ne sont pas Membres du Fonds;

15) L'expression «warrants de stock» désigne des warrants de stock, récépissés d'entrepôt ou autres titres de propriété sur des stocks de produits de base;

16) Par l'expression «total des voix attribuées», il faut entendre la somme des voix détenues par la totalité des Membres du Fonds;

17) Par l'expression «majorité simples», il faut entendre plus de la moitié du nombre total de suffrages exprimés;

18) Par l'expression «majorité qualifiée», il faut entendre au moins les deux tiers du nombre total de suffrages exprimés;

19) Par l'expression «majorité spéciale», il faut entendre au moins les trois quarts du nombre total de suffrages exprimés;

20) Par l'expression «suffrages exprimés», il faut entendre les voix pour et les voix contre.

CHAPITRE II Objectifs et fonctions

Article 2

Objectifs

Le Fonds a pour objectifs:

a) De servir d'instrument clé pour atteindre les objectifs convenus du programme intégré pour les produits de base tels qu'ils sont énoncés dans la Résolution 93 (IV) de la Conférence;

b) De faciliter la conclusion et le fonctionnement d'accords ou arrangements internationaux de produit, en particulier concernant les produits de base qui présentent un intérêt spécial pour les pays en développement.

Article 3

Fonctions

Pour atteindre ses objectifs, le Fonds exerce les fonctions ci-après:

a) Contribuer, au moyen de son premier compte selon les modalités indiquées dans la suite du présent Accord, au financement de stocks régulateurs internationaux et de stocks nationaux coordonnés au niveau international, le tout dans le cadre d'accords ou arrangements internationaux de produit;

b) Financer, au moyen de son deuxième compte, des mesures autres que le stockage dans le domaine des produits de base, selon les modalités indiquées dans la suite du présent Accord;

c) Favoriser la coordination et les consultations au moyen de son deuxième compte en ce qui concerne des mesures autres que le stockage dans