31 DE MARÇO DE 1989

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vote spécial, exclure ce membre du présent Accord. Le Conseil en donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse d'être partie au présent Accord six mois après la date de la décision du Conseil.

Article 41

Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont exclus on des membres qui ne sont pas en mesure d'accepter un amendement

1 — Le Conseil procède à la liquidation des comptes d'un membre qui cesse d'être partie au présent Accord en raison:

a) De la non-acceptation d'un amendement au présent Accord en application de l'article 38;

b) Du retrait du présent Accord en application de l'article 39; ou

c) De l'exclusion du présent Accord en application de l'article 40.

2 — Le Conseil garde toute contribution versée au compte administratif par un membre qui cesse d'être partie au présent Accord.

3 — Un membre qui a cessé d'être partie au présent Accord n'a droit à aucune parte du produit de la liquidation de l'Organisation ni des autres avoirs de l'Organisation. Il ne peut lui être imputé non plus aucune part du déficit éventuel de l'Organisation quand le présent Accord prend fin.

Article 42 Durée, prorogation et fin de l'Accord

1 — Le présent Accord restera en vigueur pendant un période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur à moins que le Conseil ne décide, par un vote spécial, de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin conformément aux dispositions du présent article.

2 — Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent Accord pour un maximum de deux périodes de deux années chacune.

3 — Si, avant l'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du présent article, ou avant l'expiration d'une période de prorogation visée au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord a été négocié mais n'est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord jusqu'à l'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord.

4 — Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de prorogation en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article, le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, prend fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord.

5 — Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la date de son choix.

6 — Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pendant une période ne dépassant pas 18 mois pour procéder à la liquidation de l'Organisation, y compris la liquidation des comptes et,

sous réserve des décisions pertinentes à prendre par un vote spécial, il a pendant ladite période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.

7 — Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en vertu du présent article.

Article 43 Réserves

Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions du présent Accord.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures sous le présent Accord aux dates indiquées.

Fait à Genève le 18 novembre 1983, les textes du présent Accord en anglais, en arabe, en espagnol, en français et en russe faisant également foi. Le texte faisant foi en chinois sera établi par le dépositaire et soumis pour adoption à tous les signataires et aux États et organisations intergouvernementales qui auront adhéré au présent Accord.

ANNEXE A

Liste des pays producteurs dotés de ressources forestières tropicales, et ou exportateurs nets de bols tropicaux en termes de volume, et répartition des voix aux fins de l'article 37.

Birmanie............................................. 31

Bolivie............................................... 21

Brésil................................................ 130

Colombie............................................. 23

Congo............................................... 20

Costa Rica........................................... 9

Côte d'Ivoire......................................... 21

El Salvador .......................................... 8

Equateur............................................. 14

Gabon............................................... 21

Ghana............................................... 20

Guatemala............................................ 10

Haïti................................................. 8

Honduras............................................ 9

Inde................................................. 32

Indonésie............................................. 139

Libéria............................................... 20

Madagascar........................................... 20

Malaisie.............................................. 126

Mexique.............................................. 13

Nigeria............................................... 20

Panama.............................................. 9

Papouasie-Nouvelle-Guinée............................. 24

Pérou................................................ 25

Philippines........................................... 43

République centrafricaine.............................. 20

République dominicaine................................ 9

République-Unie de Tanzanie........................... 20

République-Unie du Cameroun......................... 20

Soudan .............................................. 20

Suriname............................................. 14

Thaïlande............................................ 19

Trinité-et-Tobago...................................... 8

Venezuela............................................ 15

Viet Nam............................................ 18

Zaïre ................................................_21^

Total...................... 1 000

ANNEXE B

Liste des pays consommateurs et répartition des voix aux fins de l'article 37

Argentine ............................................ 14

Australie............................................. 20

Autriche ............................................. 12

Bulgarie.............................................. 10

Canada.............................................. 16