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II SÉRIE-A — NÚMERO 40

Statistiques et Information

16 — a) Le Groupe recueille, collige e met à la disposition des membres les informations statistiques relatives à la production, au commerce, aux stocks et à la consommation d'etain qu'il juge nécessaires à la bonne application des présents Statuts, ainsi que les renseignements visés à l'alinéa b) ci-dessous.

b) Le Groupe prend les dispositions qu'il juge nécessaires pour permettre l'échange de renseignements avec les gouvernements non participants intéressés et avec les organisations non governementales et les organismes intergouvernementaux appropriés, afín de pouvoir obtenir des données récents et fiables sur la production, la consommation, les stocks, le commerce international et les prix publiés et internationalement reconnus de l'étain, ainsi que sur d'autres facteurs qui influencent la demande et l'offre d'étain.

c) Le Groupe s'efforce de veiller à ce qu'aucun renseignement publié ne compromette le caractère confidentiel des opérations des gouvernements ou des activités de personnes ou d'entreprises qui produisent, traitent, commercialisent ou consomment de l'étain.

Evaluation annuelle et rapports

17 — à) Chaque année, le Groupe procède à une évaluation de la situation mondiale dans le secteur de l'étain et des questions connexes, compte tenu de renseignements fournis par les membres et d'informations complémentaires provenant de toutes autres sources appropriées. Cette évaluation annuelle comprend un examen de la capacité de production d'étain qui est escomptée pour les années futures et une étude des perspectives en ce qui concerne la production, la consommation et le commerce de l'étain pour l'année civile suivante, en vue d'aider les membres a apprécier chacun de leur côté l'évolution de l'économie internationale de l'étain.

b) Le Groupe établit un rapport rendant compte des résultats de l'évaluation annuelle et le distribue aux membres. Si le Groupe le juge approprié, ce rapport ainsi que les autres rapports et études distribués aux membres peuvent être mis à la disposition d'autres parties intéressées conformément au règlement intérieur.

Etudes

18 — à) Le Groupe établit ou fait établir des études spéciales au sujet de l'économie internationale de l'étain, y compris des études sur des difficultés ou des problèmes particuliers existants ou risquant de surgir.

b) Les études en questions peuvent contenir des recommandations générales ou des suggestions, mais ces recommandations ou suggestions ne doivent pas porter atteinte au droit de chaque membre de gérer tous les aspects de son secteur national de l'étain et doivent être faites sans préjudice de la compétence d'autres organisations internationales dans les domaines relevant de leur mandat.

Obligations des membres

19 — Les membres s'emploient de leur mieux à coopérer entre eux et à promouvoir la realisation des

objectifs du Groupe, notamment en communiquant les données visées au paragraphe 16 a) en ce qui concerne l'économie de l'étain.

Amendement

20 — Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par consensus du Groupe.

Entrée en vigueur

21 — a) Les présents Statuts entreront en vigueur lorsque des Etats représentant ensemble 70 °!o au moins du commerce de l'étain, ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe aux présents Statuts, auront notifié au Secrétaire général de l'Organisation de Nations unies (ci-après dénommé «le dépositaire»), conformément aux dispositions de l'alinéa b) ci-dessous, leur acceptation des présents Statuts.

b) Tout Etat ou organisme intergouvernemental visé au paragraphe S qui désire devenir membre du Groupe notifie au dépositaire son acceptation des présents Statuts, soit à titre provisoire, en attendant l'aboutissement de ses procédures internes, soit à titre définitif. Tout Etat ou organisme intergouvernemental qui a notifié son acception provisoire de présents Statuts s'efforce de mener ses procédures à terme aussi rapidement que possible et notifie au dépositarie leur achèvement.

c) Si les conditions d'entrée en vigueur des présents Statuts n'ont pas été remplies au 31 décembre 1989, le dépositaire invite les Etats et les organismes intergouvernementaux qui ont notifié leur acceptation des présents Statuts conformément aux dispositions de l'alinéa b) ci-dessus à décider de les mettre en vigueur ou non entre eux.

d) Lors de l'entrée en vigueur des présents Statuts, le dépositaire convoque une réunion inaugurale du Groupe à une date aussi rapprochée que possible.

Les membres en sont avisés au moins un mois, si possible, à l'avance.

Retrait

22 — a) Un membre peut se retirer du Groupe à tout moment en notifiant son retrait par écrit au dépositaire et au Secrétaire général du Groupe.

b) Le retrait se fait sans préjudice de tout engagement financier déjà pris par le membre qui se retire et ne lui donne aucun droit à une réduction de sa contribution pour l'année où a lieu le retrait.

c) Le retrait prend effet 30 jours après que le dépositaire en a reçu notification.

d) Le Secrétaire général du Groupe informe rapidement chaque membre de toute notification reçue en vertu du présent paragraphe.

Extinction

23 — a) Le Groupe peut décider à tout moment, par un vote à la majorité des deux tiers des Etats membres, de mettre fin aux présents Statuts. Cette décision prend effet à la date fixée par le Groupe.

b) En dépit de l'extinction des présents Statuts, le Groupe sera maintenu le temps nécessaire pour assurer sa liquidation, y compris l'apurement de ses comptes.