12 DE MAIO DE 1990

1311

Siège

7 — Le Groupe a son siège en un lieu choisi par lui sur le territoire d'un Etat membre, à moins qu'il n'en décide autrement. Il négocie avec le gouvernement du pays hôte un accord de siège qui doit être conclu aussitôt que possible après l'entrée en vigueur des présents Statuts.

Prise de décisions

8 — a) L'autorité suprême du Groupe créé par les présents Statuts est son Assemblée générale.

b) Le Groupe, le Comité permanent visé au paragraphe 9 et les comités et organes subsidiaires qui pourraient être constitués prennent leurs décisions par consensus, sans les mettre aux voix, sauf celles dont les présents Statuts ou le règlement intérieur spécifient qu'elles sont prises à une majorité déterminée des voix.

c) Chaque Etat membre dispose d'une voix.

Comité permanent

9 — a) Le Groupe crée un Comité permanent, qui se compose des membres du Groupe ayant exprimé le souhait de prendre part à ses travaux.

b) Le Comité permanent s'acquitte des tâches que le Groupe peut lui confier et rend compte au Groupe des résultats ou des progrès de ses travaux.

Comités et organes subsidiaires

10 — Le Groupe peut créer un comité consultatif industriel pour suivre l'évolution de l'industrie de l'étain. Il peut aussi créer d'autres comités ou organes subsidiaires, en plus du Comité permanent, aux conditions et selon les modalités arrêtées par lui.

Secrétariat

11 — a) Le Groupe dispose d'un secrétariat composé d'un Secrétaire général et du personnel requis.

b) Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire du Groupe et il est responsable devant lui de la mise en oeuvre et de l'application des présents Statuts conformément aux décisions du Groupe.

Coopération avec des tiers

12 — a) Le Groupe peut prendre des dispositions pour tenir des consultations ou collaborer avec l'Organisation des Nations unies, ses organes ou institutions spécialisées et avec d'autres organismes intergouvernementaux, selon qu'il convient.

b) Le Groupe peut également prendre les dispositions qu'il juge appropriées pour établir des relations avec les gouvernements non participants intéressés, avec d'autres organisations internationales non gouvernementales ou avec des établissements du secteur privé, selon qu'il convient.

c) Le Groupe peut inviter tout Etat non membre et tout organisme intergouvernemental ou organisation non gouvernementale appropriés qui s'intéressent de façon substantielle aux problèmes relatifs à l'étain à se faire représenter à ses réunions par un observateur, étant entendu que cet organisme ou cette organisation

accordent des droits analogues au Groupe. A moins que le Group n'en décide autrement, ces observateurs peuvent assister à toutes les séances du Groupe en ce qui concerne toute ou partie d'une réunion ou d'une série de réunions particulières, mais ils ne peuvent assister aux réunions du Comité permanent ou de tout comité ou sous-comité dans lequel les membres du Groupe ne sont pas tous représentés.

d) Le Président peut inviter les observateurs à participer aux débats du Groupe, mais ils n'ont pas le droit de vote, ni celui de soumettre des propositions.

Relations avec le Fonds commun

13 — Le Groupe peut demander à être désigné comme organisme international de produit, conformément au paragraphe 9 de l'article 7 de l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, aux fins de parrainer, dans les conditions et selon les modalités que le Groupe peut fixer uniquement par consensus, des projets concernant l'étain qui seront financés par le deuxième compte du Fonds commun. Le Groupe ne doit cependant contracter aucune obligation financière pour ces projets, ni agir en qualité d'agent d'exécution pour l'un quelconque d'entre eux.

Statut Juridique

14 — a) Le Groupe a la personnalité juridique internationale.

b) Le statut du Groupe sur le territoire du pays hôte est régi par l'accord de siège conclu entre le gouvernement du pays hôte et le Groupe.

c) Le Groupe a la capacité juridique requise pour exercer ses fonctions et, en particulier, mais sous réserve des dispositions du paragraphe 6 b) ci-dessus, la capacité de conclure des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et d'ester en justice.

Contributions budgétaires

15 — a) Chaque membre contribue au budget annuel approuvé par le Groupe. La contribution de chaque membre se compose d'une part uniforme calculée sur la base de 50% du budget, le solde étant réparti entre les Etats membres au prorata de leurs parts dans le commerce total d'étain métal primaire et d'étain contenu dans des concentrés des Etats membres, comprenant pour les pays producteurs les exportations totales moins les importations totales et, pour les pays consommateurs, les importations totales. À cette fin, les pays dont la production d'étain contenu dans des concentrés dépasse la consommation déclarée d'étain métal primaire sont classés parmi les pays producteurs, et les pays dont la consommation déclarée d'étain métal primaire dépasse la production d'étain contenu dans des concentrés sont classés parmi les pays consommateurs. Les calculs sont établis sur la base des trois dernières années civiles pour lesquelles on dispose de statistiques.

b) Le Groupe détermine la contribution de chaque membre pour chaque exercice financier dans la monnaie qu'il a retenue à cette fin et conformément aux dispositions du règlement intérieur relatives aux contributions. Chaque membre s'acquitte de sa contribution suivant ses procédures constitutionnelles.