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II SÉRIE-A — NUMERO 41

5 — En cas de découverte ultérieure d'une lettre avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée, l'expéditeur doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l'envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur visée à l'article 46, paragraphe 5.

CHAPITRE IV Attribution des taxes. Frais de transit et frais terminaux

Article 61

Attribution des taxes

Sauf les cas prévus par la Convention et les arrangements, chaque administration postale garde les taxes qu'elle a perçues.

Article 62 Frais de transit

1 — Sous réserve de l'article 65, les dépêches closes échangées entre deux administrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services d'une ou

de plusieurs autres administrations (services tiers) sont soumises au paiement des frais de transit à titre de rétribution pour les prestations de services concernant le transit territorial et le transit maritime.

2 — Lorsqu'un pays admet que son territoire soit traversé par un service de transport étranger sans participation de ses services selon l'article 3, les dépêches ainsi acheminées ne sont pas soumises au paiement des frais de transit territorial.

3 — Sont considérés comme services tiers, à moins d'entente spéciale, les transports maritimes effectués directement entre deux pays au moyen de navires de l'un d'eux.

4 — Le transit maritime commence au moment où les dépêches sont déposées sur le quai maritime desservant le navire dans le port de départ et prend fin lorsqu'elles sont remises sur le quai maritime du port de destination.

Article 63

Barèmes des frais de transit

1 — Les frais de transit prévus à l'article 62, paragraphe 1, sont calculés d'après les barèmes indiqués dans le tableau ci-après:

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