37 | II Série A - Número: 013S1 | 7 de Novembro de 2007

(3) a) Une agence de l’Office européen des brevets est créée à Berlin, à compter de la date visée à l’article 162, paragraphe 1, de la convention. Elle relève du département de La Haye. b) Le Conseil d’administration fixe la répartition des tâches de l’agence de Berlin, compte tenu de considérations générales et des besoins de l’Office européen des brevets. c) Au moins au début de la période suivant celle de l’ex-tension progressive du champ d’activité de l’Office européen des brevets, le volume des travaux confiés à cette agence doit permettre d’occuper pleinement le personnel examinateur de l’annexe de Berlin de l’Office allemand des brevets en fonction à la date d’ouverture à la signature de la convention. d) La République fédérale d’Allemagne supporte tous les frais supplémentaires, résultant pour l’Organisation européenne des brevets, de la création et du fonctionnement de l’agence de Berlin. Article 3 Nouveau texte de la convention (1) Le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets est autorisé à établir, sur proposition du Président de l’Office européen des brevets, un nouveau texte de la Convention sur le brevet européen. Dans ce nouveau texte, les dispositions de la Convention doivent, si nécessaire, être harmonisées sur le plan rédactionnel dans les trois langues officielles. En outre, les dispositions de la Convention peuvent faire l’objet d’une nouvelle numérotation consécutive et les renvois à d’autres dispositions de la Convention être modifiés compte tenu de la nouvelle numérotation. (2) Le Conseil d’administration adopte le nouveau texte de la Convention à la majorité des trois quarts des États contractants représentés et votants. Une fois adopté, le nouveau texte de la Convention devient partie intégrante du présent acte de révision. Article 4 Signature et ratification (1) Le présent acte de révision est ouvert jusqu’au 1er septembre 2001 à la signature des États contractants à l’Office européen des brevets à Munich. (2) Le présent acte de révision est soumis à ratification ; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Article 5 Adhésion (1) Le présent acte de révision est ouvert jusqu’à son entrée en vigueur à l’adhésion des États parties à la Convention et des États qui ratifient la Convention ou qui y adhèrent. (2) Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Article 6 Application à titre provisoire