Debates Parlamentares - Diário 013S1, p. 35 (2007-11-07)

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35 | II Série A - Número: 013S1 | 7 de Novembro de 2007

80. Les articles 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162et 163 sont supprimés. 81. L’article 164 est remplacé par le texte suivant : Article 164 Règlement d’exécution et protocoles (1) Le règlement d’exécution, le protocole sur la reconnaissance, le protocole sur les privilèges et immunités, le protocole sur la centralisation, le protocole interprétatif de l’article 69 et le protocole sur les effectifs font partie intégrante de la présente convention. (2) En cas de divergence entre les dispositions de la présente convention et celles du règlement d’exécution, les dispositions de la convention prévalent. 82. L’article 167 est supprimé.
Article 2 Protocoles 1. Le protocole interprétatif de l’article 69 CBE est remplacé par le texte suivant : PROTOCOLE INTERPRÉTATIF DE L’ARTICLE 69 CBE Article 1
er Principes généraux L’article 69 ne doit pas être interprété comme signifiant que l’étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte des revendications et que la description et les dessins servent uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient recéler les revendications. Il ne doit pas davantage être interprété comme signifiant que les revendications servent uniquement de ligne directrice et que la protection s’étend également à ce que, de l’avis d’un homme du métier ayant examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a entendu protéger. L’article 69 doit, par contre, être interprété comme définissant entre ces extrêmes une position qui assure à la fois une protection équitable au titulaire du brevet et un degré raisonnable de certitude aux tiers. Article 2 Equivalents Pour la détermination de l’étendue de la protection conférée par le brevet européen, il est dûment tenu compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications. 2. Le protocole suivant sur les effectifs est inséré dans la Convention sur le brevet européen comme partie intégrante de celle-ci : PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS DE L’OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS À LA HAYE (PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS) L’Organisation européenne des brevets garantit que la proportion des emplois de l’Office européen des brevets assignée au département de La Haye, telle que définie dans

35 | II Série A - Número: 013S1 | 7 de Novembro de 200780. Les articles 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162et 163 sont supprimés. 81. L’article 164 est remplacé par le texte suivant : Article 164 Règlement d’exécution et protocoles (1) Le règlement d’exécution, le protocole sur la reconnaissance, le protocole sur les privilèges et immunités, le protocole sur la centralisation, le protocole interprétatif de l’article 69 et le protocole sur les effectifs font partie intégrante de la présente convention. (2) En cas de divergence entre les dispositions de la présente convention et celles du règlement d’exécution, les dispositions de la convention prévalent. 82. L’article 167 est supprimé.
Article 2 Protocoles 1. Le protocole interprétatif de l’article 69 CBE est remplacé par le texte suivant : PROTOCOLE INTERPRÉTATIF DE L’ARTICLE 69 CBE Article 1
er Principes généraux L’article 69 ne doit pas être interprété comme signifiant que l’étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte des revendications et que la description et les dessins servent uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient recéler les revendications. Il ne doit pas davantage être interprété comme signifiant que les revendications servent uniquement de ligne directrice et que la protection s’étend également à ce que, de l’avis d’un homme du métier ayant examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a entendu protéger. L’article 69 doit, par contre, être interprété comme définissant entre ces extrêmes une position qui assure à la fois une protection équitable au titulaire du brevet et un degré raisonnable de certitude aux tiers. Article 2 Equivalents Pour la détermination de l’étendue de la protection conférée par le brevet européen, il est dûment tenu compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications. 2. Le protocole suivant sur les effectifs est inséré dans la Convention sur le brevet européen comme partie intégrante de celle-ci : PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS DE L’OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS À LA HAYE (PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS) L’Organisation européenne des brevets garantit que la proportion des emplois de l’Office européen des brevets assignée au département de La Haye, telle que définie dans

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