38 | II Série A - Número: 013S1 | 7 de Novembro de 2007

Dispositions transitoires (1) Le texte révisé de la Convention s’applique à toutes les demandes de brevet européen déposées après son entrée en vigueur et aux brevets européens délivrés sur la base de ces demandes. Il ne s’applique pas aux brevets européens déjà délivrés lors de son entrée en vigueur, ni aux demandes de brevet européen qui sont pendantes à cette date, à moins que le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets n’en dispose autrement. (2) Le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets prend une décision conformément au paragraphe 1 le 30 juin 2001 au plus tard, à la majorité des trois quarts des États contractants représentés et votants. Cette décision devient partie intégrante du présent acte de révision. Article 8 Entrée en vigueur (1) Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen entre en vigueur soit deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d’adhésion de quinze États contractants, soit le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion de celui des États contractants qui procède le dernier de tous à cette formalité, si cette date est antérieure. (2) À l’entrée en vigueur du texte révisé de la Convention, le texte de la Convention valable jusqu’à cette date cesse d’être en vigueur. Article 9 Transmissions et notifications (1) Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne établit des copies certifiées conformes du présent acte de révision et les transmet aux gouvernements des États contractants et des États qui peuvent adhérer à la Convention sur le brevet européen en vertu de l’article 166, paragraphe 1. (2) Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne notifie aux gouvernements des États visés au paragraphe 1 : a) le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion ; b) la date d’entrée en vigueur du présent acte de révision. EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent acte de révision. FAIT à Munich, le vingt-neuf novembre deux mil, en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi. Cet exemplaire est déposé aux archives du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. II SÉRIE-A — NÚMERO 13
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