Debates Parlamentares - Diário 068S1, p. 57 (2008-03-13)

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57 | II Série A - Número: 068S1 | 13 de Março de 2008

c. assurer un travail de surveillance publique, de régulation de la circulation, de police des frontières et de renseignement général ; d. effectuer un travail d'investigation criminelle, notamment pour la recherche des infractions, la poursuite des auteurs d'infractions et leur transfert devant les autorités judiciaires compétentes ; e. protéger les personnes et les biens et maintenir l’ordre en cas de troubles à l'ordre public ; f. former les officiers de police conformément aux standards internationaux ; g. former des instructeurs, notamment dans le cadre de programmes de coopération.
Article 5 Cadre des missions L’EUROGENDFOR peut être mise à la disposition de l’Union européenne (UE), de l’Organisation des Nations Unies (ONU), de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et d’autres organisations internationales ou d’une coalition ad hoc.
Article 6 Conditions d’engagement et de déploiement 1. Les conditions d’engagement et de déploiement de l’EUROGENDFOR, fixées par le CIMIN au cas par cas, sont régies par un mandat spécifique pour chaque opération et subordonnées à la conclusion des accords nécessaires entre les Parties et l’organisation requérante. 2. Pour préparer les missions assignées à l’EUROGENDFOR, les Parties peuvent, sur recommandation du CIMIN, stationner et déployer leurs propres forces et personnels sur le territoire des autres Parties.
3. Le stationnement et le déploiement sur le territoire d’un État tiers sont régis par un accord entre les États d’origine et l’État tiers précisant les conditions dudit stationnement et dudit déploiement, dans le respect des principes fondamentaux du présent Traité.
Chapitre III Aspects institutionnels et juridiques Article 7 CIMIN 1. Le CIMIN est composé de représentants des ministères compétents de chacune des Parties. Le choix des représentants relève de la responsabilité nationale. Les détails spécifiques concernant la composition, la structure, l’organisation et le fonctionnement du CIMIN sont définis dans les règlements adoptés par le CIMIN. 2. Le CIMIN prend ses décisions et ses directives à l’unanimité.
3. Les tâches générales du CIMIN sont notamment :

57 | II Série A - Número: 068S1 | 13 de Março de 2008c. assurer un travail de surveillance publique, de régulation de la circulation, de police des frontières et de renseignement général ; d. effectuer un travail d'investigation criminelle, notamment pour la recherche des infractions, la poursuite des auteurs d'infractions et leur transfert devant les autorités judiciaires compétentes ; e. protéger les personnes et les biens et maintenir l’ordre en cas de troubles à l'ordre public ; f. former les officiers de police conformément aux standards internationaux ; g. former des instructeurs, notamment dans le cadre de programmes de coopération.
Article 5 Cadre des missions L’EUROGENDFOR peut être mise à la disposition de l’Union européenne (UE), de l’Organisation des Nations Unies (ONU), de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et d’autres organisations internationales ou d’une coalition ad hoc.
Article 6 Conditions d’engagement et de déploiement 1. Les conditions d’engagement et de déploiement de l’EUROGENDFOR, fixées par le CIMIN au cas par cas, sont régies par un mandat spécifique pour chaque opération et subordonnées à la conclusion des accords nécessaires entre les Parties et l’organisation requérante. 2. Pour préparer les missions assignées à l’EUROGENDFOR, les Parties peuvent, sur recommandation du CIMIN, stationner et déployer leurs propres forces et personnels sur le territoire des autres Parties.
3. Le stationnement et le déploiement sur le territoire d’un État tiers sont régis par un accord entre les États d’origine et l’État tiers précisant les conditions dudit stationnement et dudit déploiement, dans le respect des principes fondamentaux du présent Traité.
Chapitre III Aspects institutionnels et juridiques Article 7 CIMIN 1. Le CIMIN est composé de représentants des ministères compétents de chacune des Parties. Le choix des représentants relève de la responsabilité nationale. Les détails spécifiques concernant la composition, la structure, l’organisation et le fonctionnement du CIMIN sont définis dans les règlements adoptés par le CIMIN. 2. Le CIMIN prend ses décisions et ses directives à l’unanimité.
3. Les tâches générales du CIMIN sont notamment :

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