Debates Parlamentares - Diário 068S1, p. 61 (2008-03-13)

O texto apresentado é obtido de forma automática, não levando em conta elementos gráficos e podendo conter erros. Se encontrar algum erro, por favor informe os serviços através da página de contactos.

Não foi possivel carregar a página pretendida. Reportar Erro

61 | II Série A - Número: 068S1 | 13 de Março de 2008

Article 15 Aspects juridiques et médicaux en cas de décès 1. En cas de décès d’un personnel militaire ou civil, si les autorités de l’État hôte ou de l’État d'accueil demandent qu'une autopsie soit pratiquée dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, un représentant de l’État d’origine est autorisé à assister à l’autopsie.
2. Les autorités de l’État hôte ou de l’État d'accueil doivent autoriser le transfert de la dépouille dans l’État d’origine conformément à la réglementation en la matière en vigueur sur le territoire de l’État hôte ou de l’État d'accueil.
Article 16 Uniformes et armes 1. Le personnel de l’EUROGENDFOR porte son uniforme conformément aux règles nationales respectives. Le commandant de la FGE peut établir des procédures spécifiques en tant que de besoin. 2. Le personnel de l’EUROGENDFOR peut détenir, porter ou transporter des armes, munitions ou d’autres systèmes d’armes et explosifs à condition d’y être autorisé par le règlement qui lui est applicable et conformément à la législation de l’État hôte et de l’État d'accueil. Article 17 Permis de conduire Les permis de conduire militaires délivrés par chacune des Parties sont également valables sur le territoire de tous les États Parties au présent Traité et autorisent leurs titulaires à conduire tous les véhicules de l’EUROGENDFOR de la catégorie correspondante dans l’exécution du service.
Article 18 Assistance médicale 1. Le personnel de l’EUROGENDFOR et les membres de leur famille bénéficient d’une assistance médicale dans les mêmes conditions que le personnel de même grade ou de catégorie équivalente de l’État hôte ou de l’État d'accueil.
2. Les soins médicaux sont assurés conformément aux modalités définies par les autorités compétentes des Parties. Chapitre VII Privilèges et immunités Article 19 Impôts et douanes 1. Dans le cadre de leur usage officiel, les avoirs, revenus et autres biens appartenant à l’EUROGENDFOR sont exonérés de tous impôts directs.
2. L’achat d’un montant important de biens et de services par l’EUROGENDFOR pour son usage officiel est exonéré de taxe sur le chiffre d’affaires et de tous droits indirects.

61 | II Série A - Número: 068S1 | 13 de Março de 2008Article 15 Aspects juridiques et médicaux en cas de décès 1. En cas de décès d’un personnel militaire ou civil, si les autorités de l’État hôte ou de l’État d'accueil demandent qu'une autopsie soit pratiquée dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, un représentant de l’État d’origine est autorisé à assister à l’autopsie.
2. Les autorités de l’État hôte ou de l’État d'accueil doivent autoriser le transfert de la dépouille dans l’État d’origine conformément à la réglementation en la matière en vigueur sur le territoire de l’État hôte ou de l’État d'accueil.
Article 16 Uniformes et armes 1. Le personnel de l’EUROGENDFOR porte son uniforme conformément aux règles nationales respectives. Le commandant de la FGE peut établir des procédures spécifiques en tant que de besoin. 2. Le personnel de l’EUROGENDFOR peut détenir, porter ou transporter des armes, munitions ou d’autres systèmes d’armes et explosifs à condition d’y être autorisé par le règlement qui lui est applicable et conformément à la législation de l’État hôte et de l’État d'accueil. Article 17 Permis de conduire Les permis de conduire militaires délivrés par chacune des Parties sont également valables sur le territoire de tous les États Parties au présent Traité et autorisent leurs titulaires à conduire tous les véhicules de l’EUROGENDFOR de la catégorie correspondante dans l’exécution du service.
Article 18 Assistance médicale 1. Le personnel de l’EUROGENDFOR et les membres de leur famille bénéficient d’une assistance médicale dans les mêmes conditions que le personnel de même grade ou de catégorie équivalente de l’État hôte ou de l’État d'accueil.
2. Les soins médicaux sont assurés conformément aux modalités définies par les autorités compétentes des Parties. Chapitre VII Privilèges et immunités Article 19 Impôts et douanes 1. Dans le cadre de leur usage officiel, les avoirs, revenus et autres biens appartenant à l’EUROGENDFOR sont exonérés de tous impôts directs.
2. L’achat d’un montant important de biens et de services par l’EUROGENDFOR pour son usage officiel est exonéré de taxe sur le chiffre d’affaires et de tous droits indirects.

Descarregar páginas