Debates Parlamentares - Diário 068S1, p. 58 (2008-03-13)

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58 | II Série A - Número: 068S1 | 13 de Março de 2008

a. d’exercer le contrôle politique de l’EUROGENDFOR, de lui donner son orientation stratégique et d’assurer la coordination politico-militaire entre les Parties et, le cas échéant, avec les États contributeurs ; b. de nommer le commandant de la FGE et de lui donner des directives ; c. d’approuver le rôle et la structure du quartier général permanent, ainsi que les critères de rotation pour les postes-clés au sein du quartier général permanent ; d. de nommer le président du Conseil financier et d’arrêter les critères de rotation de la présidence ; e. d’assurer le suivi de la mise en œuvre des objectifs énoncés dans le présent Traité ; f. d’approuver les objectifs et le programme annuels d'entraînement proposés par le commandant de la FGE ; g. de statuer sur : i. la participation de l’EUROGENDFOR à des missions ; ii. la participation des États contributeurs aux missions de l’EUROGENDFOR ; iii. les demandes de coopération émanant d’États tiers, d’organisations internationales ou autres ; h. d’élaborer le cadre d’actions menées par l’EUROGENDFOR ou à la demande de l’UE, de l’ONU, de l’OSCE, de l’OTAN, d’autres organisations internationales ou d’une coalition ad hoc ; i. de définir le cadre de chaque mission, le cas échéant en concertation avec les organisations internationales pertinentes, à savoir : i. désignation du commandant de la force FGE ; ii. participation du quartier général permanent à la chaîne de commandement ; j. d’approuver la structure du quartier général de la force ; k. d’orienter et d’évaluer les activités de l’EUROGENDFOR en cas de déploiement ; l. de statuer sur la nécessité de conclure les accords de sécurité visés au paragraphe 3 de l’article 12.
4. Le CIMIN approuve les principales mesures concernant les aspects administratifs du quartier général permanent et le déploiement de l’EUROGENDFOR, en particulier le budget annuel et les autres questions financières, conformément au chapitre X du présent Traité.
5. Le CIMIN, conformément à ses directives spécifiques : a. évalue l’accomplissement des conditions d’adhésion au Traité, conformément à l’article 42, et communique sa proposition aux Parties pour approbation ; b. décide s’il y a lieu d’accorder le statut d’observateur au sein de l’EUROGENDFOR, conformément à l’article 43; c. décide s’il y a lieu d’accorder le statut de partenaire au sein de l’EUROGENDFOR, conformément à l’article 44.
6. Les réunions du CIMIN se tiennent conformément au règlement intérieur adopté par le CIMIN.

58 | II Série A - Número: 068S1 | 13 de Março de 2008a. d’exercer le contrôle politique de l’EUROGENDFOR, de lui donner son orientation stratégique et d’assurer la coordination politico-militaire entre les Parties et, le cas échéant, avec les États contributeurs ; b. de nommer le commandant de la FGE et de lui donner des directives ; c. d’approuver le rôle et la structure du quartier général permanent, ainsi que les critères de rotation pour les postes-clés au sein du quartier général permanent ; d. de nommer le président du Conseil financier et d’arrêter les critères de rotation de la présidence ; e. d’assurer le suivi de la mise en œuvre des objectifs énoncés dans le présent Traité ; f. d’approuver les objectifs et le programme annuels d'entraînement proposés par le commandant de la FGE ; g. de statuer sur : i. la participation de l’EUROGENDFOR à des missions ; ii. la participation des États contributeurs aux missions de l’EUROGENDFOR ; iii. les demandes de coopération émanant d’États tiers, d’organisations internationales ou autres ; h. d’élaborer le cadre d’actions menées par l’EUROGENDFOR ou à la demande de l’UE, de l’ONU, de l’OSCE, de l’OTAN, d’autres organisations internationales ou d’une coalition ad hoc ; i. de définir le cadre de chaque mission, le cas échéant en concertation avec les organisations internationales pertinentes, à savoir : i. désignation du commandant de la force FGE ; ii. participation du quartier général permanent à la chaîne de commandement ; j. d’approuver la structure du quartier général de la force ; k. d’orienter et d’évaluer les activités de l’EUROGENDFOR en cas de déploiement ; l. de statuer sur la nécessité de conclure les accords de sécurité visés au paragraphe 3 de l’article 12.
4. Le CIMIN approuve les principales mesures concernant les aspects administratifs du quartier général permanent et le déploiement de l’EUROGENDFOR, en particulier le budget annuel et les autres questions financières, conformément au chapitre X du présent Traité.
5. Le CIMIN, conformément à ses directives spécifiques : a. évalue l’accomplissement des conditions d’adhésion au Traité, conformément à l’article 42, et communique sa proposition aux Parties pour approbation ; b. décide s’il y a lieu d’accorder le statut d’observateur au sein de l’EUROGENDFOR, conformément à l’article 43; c. décide s’il y a lieu d’accorder le statut de partenaire au sein de l’EUROGENDFOR, conformément à l’article 44.
6. Les réunions du CIMIN se tiennent conformément au règlement intérieur adopté par le CIMIN.

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