59 | II Série A - Número: 068S1 | 13 de Março de 2008

Article 8 Commandant de la FGE Le Commandant de la FGE assure les principales tâches suivantes : a. commander le quartier général permanent et établir ses règles de fonctionnement en tant que de besoin ; b. mettre en œuvre les directives reçues du CIMIN; c. sur mandat exprès des Parties par l’intermédiaire du CIMIN et en son nom, négocier et conclure des accords ou arrangements techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’EUROGENDFOR et à l’organisation d’exercices ou d’opérations menés sur le territoire d’un État tiers ; d. prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la législation de l’État hôte, pour maintenir l’ordre et la sécurité dans ses installations et, si nécessaire, en dehors de ses installations avec le consentement préalable et l’assistance des autorités de l’État hôte ; e. élaborer le budget des dépenses communes de l’EUROGENDFOR et, à l’issue de l’exercice budgétaire, le rapport final relatif aux dépenses de l’EUROGENDFOR pour cette année ; f. commander les forces FGE en tant que de besoin.
Article 9 Capacité juridique 1. Pour atteindre ses objectifs et accomplir les missions prévues dans le présent Traité, l’EUROGENDFOR dispose, sur le territoire de chacune des Parties, de la capacité juridique de contracter. En conséquence, l’EUROGENDFOR peut comparaître devant un tribunal si nécessaire.
2. Aux fins du paragraphe 1, l’EUROGENDFOR est représentée par le commandant de la FGE ou par toute autre personne expressément désignée par le commandant de la FGE pour agir en son nom.
3. Le commandant de la FGE et l’État hôte peuvent convenir que l'Etat hôte agit par subrogation dans toutes les actions auxquelles l’EUROGENDFOR est Partie devant les tribunaux de cet État. Dans ce cas, l’EUROGENDFOR doit rembourser les frais encourus.
Chapitre IV Installations du quartier général permanent Article 10 Installations fournies par l’État hôte 1. L’État hôte s’engage à mettre gratuitement à la disposition de l’EUROGENDFOR les installations du quartier général permanent qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses missions. Ces installations sont recensées dans un document spécifique approuvé par le CIMIN.
2. L’ État hôte prend toutes les mesures raisonnables pour assurer au quartier général permanent les services nécessaires, en particulier l’électricité, l’eau, le gaz naturel, les services postaux, le téléphone et le télégraphe, la collecte des déchets et la protection contre l’incendie. Les conditions relatives aux prestations de soutien de