Debates Parlamentares - Diário 068S1, p. 60 (2008-03-13)

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60 | II Série A - Número: 068S1 | 13 de Março de 2008

Permission d’accès À réception d’une demande dûment motivée, le commandant de la FGE doit autoriser les agents du service compétent à inspecter, réparer, entretenir, reconstruire ou déplacer les installations, réseaux électriques et canalisations de l’infrastructure du quartier général permanent, à condition que ces activités ne constituent pas un obstacle au fonctionnement normal et à la sécurité.
Chapitre V Protection des informations Article 12 Protection des informations 1. Les principes fondamentaux et les normes minimales de protection des informations et matériels classifiés sont fixés dans un accord de sécurité entre les Parties. 2. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires conformément à leurs obligations internationales et à leurs lois et règlements nationaux pour protéger les informations et matériels classifiés qui sont produits par l’EUROGENDFOR ou qui lui sont communiqués .
3. L’échange d’informations ou de matériels classifiés avec des États tiers ou des organisations internationales est régi par des accords de sécurité spécifiques qui sont négociés, signés et approuvés par les Parties.
Chapitre VI Dispositions relatives au personnel Article 13 Respect de la législation en vigueur Le personnel de l’EUROGENDFOR et les membres de leur famille doivent se conformer à la législation en vigueur dans l’État hôte ou dans l’État d'accueil. En outre, le personnel de l’EUROGENDFOR doit s’abstenir de toute activité incompatible avec l’esprit du présent Traité pendant son séjour sur le territoire de l’État hôte ou de l’État d'accueil.
Article 14 Entrée et séjour En ce qui concerne la réglementation relative à l'immigration et les formalités prévues par la législation relative à l’entrée et au séjour, le personnel du quartier général permanent et les membres de leur famille ne sont pas assujettis à la réglementation en vigueur applicable aux étrangers dans l’État hôte.
II SÉRIE-A — NÚMERO 68
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60 | II Série A - Número: 068S1 | 13 de Março de 2008Permission d’accès À réception d’une demande dûment motivée, le commandant de la FGE doit autoriser les agents du service compétent à inspecter, réparer, entretenir, reconstruire ou déplacer les installations, réseaux électriques et canalisations de l’infrastructure du quartier général permanent, à condition que ces activités ne constituent pas un obstacle au fonctionnement normal et à la sécurité.
Chapitre V Protection des informations Article 12 Protection des informations 1. Les principes fondamentaux et les normes minimales de protection des informations et matériels classifiés sont fixés dans un accord de sécurité entre les Parties. 2. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires conformément à leurs obligations internationales et à leurs lois et règlements nationaux pour protéger les informations et matériels classifiés qui sont produits par l’EUROGENDFOR ou qui lui sont communiqués .
3. L’échange d’informations ou de matériels classifiés avec des États tiers ou des organisations internationales est régi par des accords de sécurité spécifiques qui sont négociés, signés et approuvés par les Parties.
Chapitre VI Dispositions relatives au personnel Article 13 Respect de la législation en vigueur Le personnel de l’EUROGENDFOR et les membres de leur famille doivent se conformer à la législation en vigueur dans l’État hôte ou dans l’État d'accueil. En outre, le personnel de l’EUROGENDFOR doit s’abstenir de toute activité incompatible avec l’esprit du présent Traité pendant son séjour sur le territoire de l’État hôte ou de l’État d'accueil.
Article 14 Entrée et séjour En ce qui concerne la réglementation relative à l'immigration et les formalités prévues par la législation relative à l’entrée et au séjour, le personnel du quartier général permanent et les membres de leur famille ne sont pas assujettis à la réglementation en vigueur applicable aux étrangers dans l’État hôte.
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