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6 Les privilèges et immunités sont accordés aux personnes mentionnées au paragraphe 1 de la

présente annexe, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute

indépendance l’exercice de leurs fonctions dans l’intérêt du GREVIO. La levée des immunités

accordées aux personnes mentionnées au paragraphe 1 de la présente annexe est effectuée par le

Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait

que justice soit faite et où l’immunité peut être levée sans nuire aux intérêts du GREVIO.

II SÉRIE-A — NÚMERO 41_______________________________________________________________________________________________________________

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