26 DE SETEMBRO DE 1996

20S

93 — Appeals to all OSCE governments to pay more attention to matters concerning the adaptation and integration of immigrants, refugees and exiles into the communities of their countries of residence;

94 — Recommends the establishment of special authorities in those recipient countries with the most serious problems in these matters and which do not have already special authorities to deal with the adaptation and integration of refugees and displaced persons;

95 — Urges the OSCE and the existing relevant international organisations, in particular the UNHCR and the IOM, to strengthen their cooperation in questions related to the adaptation and integration of refugees and displaced persons and to promote the exchange of information and experience amongst the recipient countries, including the countries of final destination and transit countries;

96 — Calls for consideration of means to influence the direction of migration by support, including financial and logistic support, to those states which would be willing to receive more refugees and exiles but which, for political, social or other reasons may be less attractive to migrants;

97 — Urges mainly the wealthier and traditional recipient countries to assist other states in the construction of necessary infrastrucuture and other necessities for receiving a larger number of aliens by increasing their voluntary contributions to existing relevant international organisations, in particular the United Nations, the IOM and the European Union;

98 — Appeals to the Ministerial Council of the OSCE to devote more attention to these matters and to make efforts to monitor the situation and conditions of refugees, exiles and immigrants in the OSCE states, both in their countries of permanent and temporary residence;

99 — Recommends to the Ministerial Council the organization of a seminar or a series of seminars on the problems concerning the adaptation and integration of refugees, exiles and immigrants in the recipient states to be attended by representatives of Governments, Parliaments, international organizations and NGOs;

100 — Request the Ministerial Council to provide information on its actions on these matters to the Sixth Annual Session of the OSCE Parliamentary Assembly in Warsaw in July 1997;

101 — Calls upon reforming countries as well as Western states to consider negative social aspects of economic transition, such as the trafficking in women from reforming countries and the need for a more coordinated to combat this form of organized crime.

3 — Condamnant le terrorisme sous toutes ses formes, notamment de la part de groupes radicaux comme le PKK et demandant qu'il soit mis fin d'urgence à tout type de soutien logistique et financier apporté par certains pays;

4 — Réaffirmant les précédentes déclarations de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE appelant à libérer tous les prisonniers détenus au seul motif d'avoir exprimé sans violence leurs opinions, notamment trois anciens membres du Parlement turc:

5 — Se félicite des efforts entrepris au niveau législatif pour modifier la constitution afin d'éliminer les dispositions qui datent du régime militaire et limitent les activités politiques qui jouent un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques;

6 — Invite le gouvernement et le parlement turcs à abroger l'article 8 de la loi anti terrorisme, l'article 312 du code pénal et d'autres dispositions qui violent le principe de la liberté d'expression;

7 — Prie instamment le gouvernement turc de prendre des mesures urgentes visant à mettre un terme à l'emploi répandu de la torture par la police et autres autorités turques et à cesser de persécuter les personnels médicaux et les ONG qui secourent les victimes des tortures et étalent au grand jour les atteintes aux droits de l'homme;

8 — Lance un appel au gouvernement turc pour qu'il encourage le recours à toutes les mesures pacifiques possibles — économiques, sociales, culturelles ou législatives — afin de résoudre les problèmes internes, en particulier ceux qui touchent la population kurde dans le sud-est de la Turquie;

9 — Enjoint le gouvernement turc de mettre en place des mécanismes consultatifs avec les organisations non violentes à base kurde qui reconnaissent l'intégrité territoriale de la Turquie pour désamorcer les sources de conflit et proposer des stratégies en vue de résoudre la crise dans le sud-est de la Turquie; -

10 — Se félicite de l'invitation du Parlement turc d'accueillir une Assemblée parlementaire de l'OSCE en Turquie qui sera chargée d'examiner la situation en matière des droits de l'homme et le respect des engagements de l'OSCE, depuis la visite de la dernière délégation de l'Assemblée, en mai 1995;

11 — Prie instamment le président en exercice de l'OSCE d'envoyer un représentant personnel en Turquie en même temps que la délégation de l'Assemblée parlementaire sus-mentionnée afin d'élaborer des recommandations relatives à la portée et au mandat des futures activités de l'OSCE.

ANEXO il ^ Point additionnel

Résolution sur la Turquie adoptée par la Commission de la démocratie, des droits de l'homme et des questions humanitaires

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE:

1 — Espérant que l'excellente coopération et le dialogue engagés entre les représentants de la nation turque et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à la suite de la visite d'une délégation de /'Assemblée en mai 1995 se poursuivra dans le même esprit positif;'

2 — Préoccupée par la violence que connaît actuellement la Turquie, causant la perte de milliers de vies humaines et des souffrances innombrables;

ANEXO III

Point additionnel

Résolution sur l'cx-Yougoslavie adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE:

1 — Se félicitant de la paix relative qui est intervenue en Bosnie-Herzégovine et de l'atténuation des tensions dans l'ensemble de la région à la suite de l'Accord sur un cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes, signés à Paris en décembre 1995;

2 — Soutenant le rôle accru de l'OSCE dans le cadre de la réponse internationale à la situation en Bosnie-Herzégovine;