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II SÉRIE-C — NÚMERO 26

3 — Exprimant l'espoir que l'Accord sur un cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes préserveront l'unité et l'intégrité territoriale de là Bosnie-Herzégovine et rétabliront une société pluri-ethnique dans le cadre d'un développement démocratique:

4 — Engage l'OSCE et les États participants à:

a) Tout mettre en oeuvre pour la tenue d'élections libres et démocratiques en Bosnie-Herzégovine, le 14 septembre-1996, avec la participation des réfugiés;

b) Faire en sorte que les personnes accusées d'être des criminels de guerre soient déférées devant le Tribunal pénal international de La Haye pour éviter que leur présence et leur influence ne mettent en danger, le déroulement d'élections libres et démocratiques ainsi que la poursuite du processus de démocratisation et de paix;

c) Appuyer l'observation des élections en Bosnie-Herzégovine et assurer au moment de ces élections une étroite coordination entre le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE;

d) Assurer que l'OSCE continue de jouer un rôle important dans le processus de paix en Bosnie--Herzégovine et particulièrement dans le domaine des droits de l'homme, du médiateur et des mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité ainsi que du contrôle des armements.

5 — Notant la menace que font peser sur la réalisation des objectifs de cet Accord la présence et les activités continues de personnes inculpées de crimes de guerre, en particulier Radovan Karadzic et Ratko Mladic;

6 — Rappelant que tous les pays ont une obligation juridique immédiate et contraignante de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, notamment en livrant les personnes inculpées l'orsque le Tribunal l'a ordonné;

7 — Déplorant le non-respect manifeste et délibéré par la Serbie-Monténégro des décisions du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appuyant la demande du président du Tribunal, le juge Antonio Cassese, que des mesures appropriées soient prises par le Conseil de sécurité;

8 — Réaffirmant qu'elle soutient uniquement des solutions au conflit en Bosnie-Herzégovine qui sont pleinement en accord avec les dix Principes régissant les relations entre États contenus dans l'Acte final d'Helsinki, en particulier ceux qui concernent l'intégrité territoriale des États;

9 — Rappelant que la Bosnie-Herzégovine, en tant qu'État souverain et membre de l'Organisation des Nations Unies, a un droit \v\ttwvseque d'autodéfense;

10 — Convaincue que la reconstruction de l'économie de là Bosnie-Herzégovine est une contribution essentielle au processus de paix:

11 — Appelle les États, la Commission européenne et les institutions financières internationales à continuer à soutenir efficacement la reconstruction économique de la Bosnie-Herzégovine;

12 — Demande instamment à la Bosnie-Herzégovine de s'attacher particulièrement à établir dans le domaine économique un cadre stable propice à une croissance économique durable;

13 — Très sensible au son des millions de personnes de tous les groupes ethniques, réfugiées de Bosnie-Herzégovine et de Croatie et déplacées dans ces pays, qui ne sont toujours pas en mesure d'exercer leur droit à retourner dans leur foyer d'origine;

14 — Déplorant les violations des droits de l'homme et les entraves au développement démocratique qui continuent de se produire sur tout le territoire de la Serbie et du Monténégro ainsi que la situation particulièrement tendue que cela peut créer au Kosovo, dans le Sandjak et en Voïvodine;

15—Consciente de la violation par les autorités des droits de l'homme, des droits nationaux et d'autres droits et libertés fondamentales ainsi que des principes et engagements de l'OSCE sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

16 — Sérieusement préoccupée par les meurtres et attaques qui se sont produits en avril 1996 au Kosovo et qui y ont encore aggravé la situation déjà.tendue;

17 — Se félicitant de l'ouverture, à Pristina, du Bureau américain d'information qui constitue une présence internationale importante susceptible de contribuer à renforcer l'attention internationale apportée à la région et à faciliter lès efforts entrepris pour engager un dialogue sur le règlement du conflit;

18 — Déplorant l'absence de progrès en direction d'un dialogue entre les autorités de Belgrade et les représentants des Albanais du Kosovo et des minorités nationales, en particulier les Musulmans du Sandjak et les Hongrois de la Voïvodine, et déplorant en particulier qu'un accord partiel sur la question de l'enseignement au Kosovo n'ait pu encore être conclu;

19 — Considérant l'absence de garantie claire de la sécurité des demandeurs d'asile albanais qui sont renvoyés au Kosovo;

20 — Rappelant ses Déclarations d'Helsinki, de Vienne et d'Ottawa sur le retour immédiat des missions de longue durée de l'OSCE au Kosovo, en Voïvodine et dans le Sandjak pour surveiller la situation des droits de l'homme;

21 —Réaffirmant que le refus d'accueillir à nouveau les missions de l'OSCE et de garantir leur liberté d'action ne peut qu'entraver la réintégration de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) au sein de la communauté internationale et de l'OSCE en particulier;

22 — Considérant que Slobodan Milosevic, et non le peuple serbe, est personnellement responsable de cette situation, qui pourrait se détériorer;

23 — Soulignant la nécessité de trouver une solution aux questions en suspens concernant l'autodétermination, l'autonomie et le statut politique par des moyens démocratiques, pacifiques et acceptables à tous;

24 — Estimant que les initiatives diplomatiques qui incluent le régime de Belgrade, y compris l'Accord sur un cadre général de paix pour Ir Bosnie-Herzégovine, peuvent être un facteur de i Si) à court terme dans la région mais risquent aussi Qc reniorcer le pouvoir de ce régime au détriment de la stabilité à plus long terme;

25 — Préoccupée par la réticence persistante du gouvernement croate à permettre la poursuite du développement démocratique, notamment en ce qui concerne la liberté des médias, l'administration locale et îe retour des réfugiés:

26 — Invite toutes les parties à l'Accord sur un cadre général de paix et à ses annexes à remplir pleinement leurs obligations en temps opportun, conformément aux dispo-