26 DE SETEMBRO DE 1996

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sitions de cet Accord, et la communauté internationale à réagir rapidement et fermement en cas de non-respect de ces obligations;

27 — Demande à l'OSCE et aux États participants de veiller à ce que leurs activités en Bosnie-Herzégovine soient pleinement conformes aux principes d'Helsinki et aux normes établies de l'OSCE afin de préserver l'intégrité de cette dernière;

28 — Appuie les efforts déployés par l'OSCE pour promouvoir la stabilisation nfj;onale ainsi que d'autres initiatives qui pourraient être nécessaires pour créer un équilibre des forces dans-la xi on;

29 — Prie instamment la communauté internationale, et en particulier la Force de mise en oeuvre de la paix (IFOR), de rechercher plus activement, d'arrêter et de livrer au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie les personnes inculpées de crimes de guerre et prie en outre les parties à l'Accord de Dayton de coopérer pleinement avec le Tribunal, conformément à leurs obligations en vertu de cet Accord;

30 — Déplore les nouvelles mesures de «nettoyage ethnique» en Bosnie-Herzégovine qui se traduisent par le déplacement forcé de populations depuis la signature de l'Accord sur un cadre général de paix et le fait que les personnes déjà déplacées se trouvent dans l'incapacité de retourner dans leur foyer conformément à cet Accord;

31 —Dénonce les violations flagrantes des droits de l'homme qui continuent d'être perpétrées par le régime de Belgrade en Serbie-Monténégro et la répression exercée par ce régime contre l'ensemble de l'ethnie albanaise au Kosovo;

32 — Insiste sur le fait que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour empêcher d'autres violations des droits de l'homme au Kosovo;

33 — Invite les Etats participants qui ont établi des relations diplomatiques avec Belgrade à subordonner la poursuite de la normalisation des relations avec les autorités de Belgrade à une amélioration de la situation des droits de l'homme au Kosovo;

34 — Invite le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à prendre en considération la situation instable au Kosovo lorsqu'ils envisagent l'octroi éventuel de crédits et de prêts à la République fédérale de Yougoslavie et, en particulier, à subordonner ces crédits et prêts au retour et à la liberté d'action des missions de longue durée de l'OSCE au Kosovo, en Voïvodine et dans le Sandjak, à la réouverture des bâtiments scolaires pour l'enseignement en albanais, à la libération des prisonniers politiques et à la cessation des actions policières brutales, de la torture et des mauvais traitements;

35 — Demande à l'OSCE d'élaborer des stratégies pour promouvoir le développement démocratique en Serbie--Monténégro;

36—Invite la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) à entamer des négociations avec les représentants des Albanais au Kosovo sans conditions et en présence d'une tierce partie, à donner aux étudiants et enseignants albanais l'autorisation d'utiliser à nouveau les bâtiments scolaires, à libérer les prisonniers politiques et à prendre tout autre mesure qui pourrait concourir à créer un climat propice au succès de négociations sur la question du Kosovo;

37 — Appuie le maintien du cadre de sanctions sur la Serbie-Monténégro jusqu'à ce que le régime de Belgrade normalise ses relations avec tous les pays issus de Yex-

Yougoslavie, et reconnaisse l'indépendance souveraine de ces pays, à l'intérieur de leurs frontières internationales, respecte les droits de l'homme des Serbes, des Monténégrins et des membres de tous les autres groupes ethniques en Serbie-Monténégro, permette le tetour d'une mission de longue durée de l'OSCE, restaure la pleine autonomie du Kosovo et de la Voïvodine et, enfin, coopère

pleinement avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie;

38 — Demande aux membres du Groupe de contact de prendre des mesures immédiates et concrètes afin de construire une route appropriée dans le couloir de Gorazde pour relier la zone refuge désignée par l'ONU de Gorazde à la Fédération, conformément à l'Accord de Dayton;

39 — Demande instamment une intensification des efforts pour résoudre les questions en suspens concernant Brcko;

40 — Attend avec intérêt le déploiement convenu d'un commun accord d'une mission de l'OSCE en Croatie.

ANEXO iv Commission ad hoc

Projet Code de conduite relatif aux aspects politico--démocratiques de la coopération

Stockholm, le 7 juillet 1996.

Préambule

Les États participants de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE):

Exprimant leur conviction que le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le développement de sociétés se fondant sur une . démocratie pluraliste et l'État de droit sont des conditions préalables nécessaires pour faire progresser la mise en place d'un ordre durable de paix, de sécurité, de justice et de coopération;

Conscients de la relation étroite qui les structures démocratiques intérieures et extérieures et du fait que l'existence de ces structures démocratiques est une des conditions préalables nécessaires à la fois pour résoudre les problèmes de politique intérieure et pour instaurer la confiance entre les États et de ce fait promouvoir la paix et la sécurité;

Ayant à l'esprit la relation étroite qui existe entre les trois «corbeilles» de l'Acte final de Helsinki et convaincus que la paix et la sécurité, la justice sociale et la stabilité économique, ainsi que la démocratie et le respect des droits de l'homme sont in-dissociablement liés;

Reconnaissant l'importance des droits économiques, sociaux et culturels inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Organisation des Nations Unies en 1948;

Considérant que la fin de la guerre froide a accru l'interdépendance des États et que les problèmes importants ne peuvent être résolus uniquement par des moyens nationaux, et soulignant la nécessité grandissante de coopérer;

Insistant sur le fait que les conflits internationaux et les problèmes entre États ne doivent être résolus que par des moyens politiques pacifiques, condamnant le recours à h force contre un autre État;