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II SÉRIE-C — NUMERO 26

IV — Oémocratte et cooperation

54 — Les États participants reconnaissent l'importance d'envisager la réalisation de tous les engagements de l'OSCE et la poursuite de leurs relations extérieures dans un esprit de coopération. Ils s'engagent à épuiser tous les moyens de diplomatie préventive dans les cas de conflits et les situations de crise et tireront essentiellement parti des ressources de l'OSCE dans les domaines de la reconnaissance rapide des conflits, et de la prévention et de la gestion des conflits.

55 — Us reconnaissent que la coopération est un élément inséparable d'un ordre démocratique. Ils coopéreront dans les différents domaines du droit (constitutionnel, administratif, droit de l'environnement, droit commercial, civil et social, et autres domaines pertinents) afin de mettre au point des systèmes juridiques fondés sur le respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie. A cet égard ils reconnaissent l'importance de la coopération interparlementaire et des travaux réalisés par les organes interparlementaires, en particulier par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.

56 — Ils s'efforcent d'élaborer un programme de «Partenariat pour la démocratie» visant à appuyer, à améliorer et à renforcer la démocratie dans la région de l'OSCE toute entière.

57 — Us reconnaissent le rôle constructif que jouent les institutions nationales pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et reconnaissent qu'en plus du système des tribunaux ordinaires, y compris les tribunaux administratifs, ces institutions pourraient comprendre des cours constitutionnelles, des commissions nationales des droits de l'homme, des commissions de recours, des ombudsmans ou des médiateurs. Us soulignent qu'il est de leur commun intérêt de promouvoir les contacts et l'échange d'informations entre les médiateurs ou institutions également habilitées à connaître de plaintes déposées par des citoyens contre l'administration publique.

58 — Les Etats participants se proposent de poursuivre et de renforcer la coopération juridique et administrative bilatérale et multilatérale, notamment en ce qui concerne le développement d'une administration efficace, la mise en place d'une administration publique impartiale et efficace dans laquelle le recrutement et l'avancement sont fondés sur le mérite, l'élaboration de lois et textes réglementaires, et la formation de personnel administratif et juridique.

59 — Us s'efforteront, en vue de renforcer la participation démocratique et l'édification d'institutions démocratiques et en développant la coopération entre eux, de partager leur expérience-respective du fonctionnement de la démocratie à l'échelon local et régional, y compris leurs expérience des questions concernant les collectivités locales et la décentralisation. En conséquence, ils faciliteront les contacts entre les autorités locales et régionales et encourageront diverses formes de coopération entre elles.

60 — Les États participants, rappelant les dispositions de l'Acte Final et de tous les autres engagements pris dans le cadre de l'OSCE en ce qui concerne les contacts entre les personnes, s'efforcent de faciliter, sur le plan individuel ou collectif, privé ou officiel, un mouvement et des contacts plus libres entre personnes, institutions et organisations des États participants, et de contribuer à la solution des problèmes d'intérêt humain qui se posent à cet égard.

61 — Ils appuient pleinement l'Organisation des Nations Unies et le renforcement de son rôle dans la promotion

de la paix, de la sécurité et de la justice internationales. Ils réaffirment leur engagement en faveur des principes et des buts des Nations Unies tels qu'ils sont énoncés dans la Charte, en particulier dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

62 — Us envisagent d'adhérer, s'ils ne l'ont pas déjà fait, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de même qu'à tous les autres traités, pactes et protocoles pertinentes, en particulier à ceux qui sonts mentionnés dans le cadre de l'OSCE.

63 — Us reconfirment que la mise en oeuvre des engagements de l'OSCE est un sujet de préoccupation légitime commun à tous les États participants, et ils préconisent de soulever ces problèmes dans l'esprit de coopération et de pragmatisme de l'OSCE. Us encouragent l'application des engagements de l'OSCE en favorisant le dialogue, les examens de mise en oeuvre et l'utilisation de mécanismes appropriés, de même qu'en recourant aux autres instruments dont ils disposent dans le cadre de l'OSCE. Ils favoriseront des contacts plus étroits et une meilleure coopération pratique avec les organisations internationales appropriées, y compris les organisations régionales et non-gouvernementales actives dans le domaine de la dimension humaine.

64 — Us reconnaîtront comme ONG les organisations qui se déclarent comme telles, selon les procédures nationales en vigueur, et faciliteront à ces organisations le libre exercice de leurs activités sur leur territoire. A cet effet, ils renforceront encore les possibilités de contacts et d'échanges de vues entre les ONG, les autorités nationales et les institutions publiques compétentes et faciliteront le séjour dans leur pays d'ONG venues de l'un quelconque des États participants pour observer la situation en ce qui concerne la dimension humaine, notamment l'application des engagements souscrits dans le cadre de l'OSCE au livre de la dimension humaine. Us autoriseront les ONG à porter leurs vues à la connaissance de leurs gouvernements respectifs et des gouvernements de tous les autres États participants.

65 — Us s'efforceront de faire progresser la compréhension et la confiance mutuelles, les relations amicales et de bon voisinage entre eux, la paix internationale, la sécurité et la justice. Us s'efforceront également d'améliorer le bien-être des peuples et de contribuer à la satisfaction de leurs aspirations grâce, entre autres, aux avantages résultant d'une connaissance mutuelle accrue et des progrès et réalisations dans les domaines d'ordre économique, scientifique, technologique, social, culturel et humanitaire, y compris dans le domaine de la démocratie et de l'état de droit.

• V — Mise en oeuvre

66 — Chaque État participant est responsable de l'observation des dispositions du présent Code. Si on le lui demande, un État participant apportera des précisions sur la manière dont il applique le Code. Les organes, mécanismes et procédures appropriés de l'OSCE seront utilisés pour évaluer, examiner et améliorer la mise en oeuvre du présent Code.

67 — Au cas ou un État participant ne parvienne pas à se conformer au présent Code ou à tout engagement pris dans d'autres documents de la CSCE ou de l'OSCE, les États partipants sont instamment priés de tirer parti de tous les instruments et mécanismes appropriés de l'OSCE, en particulier du mécanisme de la dimension humaine ou du mécanisme de Moscou, tels qu'ils ont été énoncés dans le