12 DE JULHO DE 1997

209

Mardi, 10 juin

9h. 30:

6 — Discours du Ministre des Finances Gerrit Zalm, suivi de questions et réponses.

7 — Considération de la possibilité de permettre aux délégations des Etats qui sont candidats-membres de TUE mais qui ne sont pas encore engagées à des négociations d'assister à la COS AC.

Agenda

, Monday 9 June

9h. 30:

1 — Adoption of the Agenda.

2 — Introduction by Prime Minister Wim Kok, followed by a question and answer period.

3 — Introduction by Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs Hans van Mierlo, followed by a question and answer period.

14h.'30:

4 — Introduction by Secretary of State for European Affairs Michiel Patijn, followed by a question and answer period.

5 — a) Debate on openness, transparency and the role of the National Parliaments in the European Union.

b) Consideration of a draft-resolution, presented by the Troika, on transparency and the role of the National Parliaments in the European Union.

Tuesday 10 June

9h. 30:

6 — Introduction by Minister of Finances Gerrit Zalm, followed by a question and answer period.

7 — Consideration of the possibility to allow delegations from states that have applied for EU-membership, but with whom negotiations have not yet started, to be present in COSAC.

Projet de resolution

La COSAC, réunie à La Haye les 9 et 10 juin 1997, considérant:

Qu'il faut que l'Europe se rapproche de ses citoyens; Que la légitimité démocratique doit être renforcée; Que la transparence du processus décisionnel du Conseil des Ministres doit être améliorée;

est d'avis:

Que la législation proposée ainsi que les actes législatifs de l'Union doivent être accessibles;

Que les décisions et les conclusions du Conseil des Ministres, quand il agit en tant que législateur, doivent être à la vue de tous;

Qu'une Déclaration 13, renforcée, comme elle a été décrite aux Conclusions de la COSAC en octobre 1996 à Dublin et laquelle a été incorporée sous forme d'un Protocole au projet de révision des traités Dublin U, doit être incluse au Traité.

Draft resolution

The CEAC, meeting in The Hague on 9 and 10 June 1997, considering:

That it is necessary to bring Europe closer to the citizens;

That the democratic legitimacy must be reinforced; That the transparency of the decision-making process of the Council of Ministers must be improved;

is of the opinion:

That proposed legislation and the legislative actes of the Union should be accessible;

That the decisions and conclusions of the Council of Ministers, when acting as legislators should be made public;

That a reinforced Declaration 13, as described in the conclusions of the CEAC in October 1996 in Dublin and which is incorporated in the Dublin U draft revision of the treaties as a Protocole, should be included in the Treaty.

Amendement au projet de résolution

Ajouter, après le dernier alinéa, le texte suivant: «que le délai de six semaines prévu dans ce protocole devrait s'appliquer à l'ensemble des textes normatifs émanant de la Commission européenne».

ANEXO IV

Bruxelles, le 28 mai 1997.

Pieter ter Veer, Président de la Commission des

Affaires Européenes, Deuxième Chambre des Etats-Généraux, Parlement des Pays-Bas.

Monsieur le Président et cher Collègue:

Nous venons de recevoir le projet de résolution révisé sur la transparence.

Nous pensons que ce texte par rapport au premier que vous nous aviez soumis est sans doute plus succinct tout en conservant l'essentiel de la substance.

Nous voudrions toutefois vous soumettre les deux amendements suivantes:

Amendement 1

Suppression du deuxième tiret qui serait remplacé par le texte suivant: «que lors que le Conseil agit dans sa capacité législative, les résultats des votes et les déclarations de vote ainsi que les déclarations aux procès-verbaux doivent être

rendus publics».

Il nous semble en effet que ce nouveau texte qui, en effet, comme vous le savez, est le texte de la Présidence néerlandaise, rend plus clair et enforce votre projet de résolution.

Amendement 2

Suppression d'une partie du troisième tiret qui serait donc ainsi rédigé: «qu'une Déclaration 13 renforcée, comme elle a été décrite aux Conclusions de la COSAC en octobre 1996 à Dublin doit être incluse dans le Traité».

La raison pour laquelle nous proposons la suppression d'une partie du troisième tiret tel que vous nous l'aviez proposé est que la référence au sommet de Dublin H nous apparaît inactuelle. En effet, si les Conclusions de la COSAC ont été adoptées à Dublin et font donc partie des textes officie/s de référence, te projet de Traité de la Présidence irlandaise n'a pas été adopté et n'est qu'une contribution au projet de Traité.