II SÉRIE-D — NÚMERO 3

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L’idée était donc d’harmoniser les normes juridiques pour que les victimes puissent bénéficier du même

niveau de protection partout en Europe.

La volonté politique d'agir s'est affirmée : les ministres de la Justice des Etats membres du Conseil de

l'Europe ont commencé à débattre du nécessaire renforcement de la protection contre la violence domestique,

en particulier celle commise par un partenaire intime.

En décembre 2008, un groupe d'expert a été créé pour préparer un projet de convention sur la question. En

à peine plus de deux ans, ce groupe a élaboré un projet de texte. Il a finalisé le projet de la Convention en

décembre 2010.

La Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

a été adoptée le 7 avril 2011. Elle a été ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul. Elle entrera en vigueur

une fois que dix pays l'auront ratifiée.

LA CONVENTION D’ISTANBUL

Laissez-moi vous dire que cette Convention est un instrument fondamental pour lever le voile sur les

souffrances de millions de femmes à travers l’Europe et au-delà.

Sa grande force est qu’elle est spécifiquement dédiée aux violences faites aux femmes.

Son objectif est d’inciter les pays en Europe et au-delà à avoir une politique volontariste dans leur lutte

contre les violences faites aux femmes.

De dépasser les discours et d’agir.

Avant toute chose, il est important de souligner que la Convention d’Istanbul fait clairement comprendre que

la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ne relèvent pas de la sphère privée.

Elle reconnaît la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits de la personne et une forme

de discrimination. Les États engagent leur responsabilité s’ils ne prennent pas les mesures adéquates face à

cette violence.

Il s’agit du premier traité international qui définit le terme « genre ».

Ainsi, il est aujourd’hui admis que les femmes et les hommes ne possèdent pas simplement des

caractéristiques biologiques féminines ou masculines, mais qu’il existe aussi une catégorie socialement

construite, le genre, qui assigne aux femmes et aux hommes leurs rôles et comportements respectifs.

Elle établit également un certain nombre de nouvelles infractions pénales, comme les mutilations génitales

féminines, le mariage forcé, le viol, le viol marital en certaines conditions, les crimes dites « d’honneur », le

harcèlement, l’avortement et la stérilisation forcés.

Les États devront donc établir des infractions importantes qui n’existaient pas jusqu’alors dans leur système

juridique, comme c’est le cas pour la France.

Enfin, elle appelle tous les organes et services publics compétents à se mobiliser pour mener une lutte

coordonnée contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

De manière plus concrète, les états qui adhèrent à la Convention devront entre autres : former les

professionnels en contact avec les victimes ; inclure dans les programmes scolaires, à tous les niveaux, du

matériel d’enseignement sur les questions d’égalité ; créer un nombre suffisant de centres d’hébergement ainsi

qu’un numéro d’aide d’urgence gratuit et disponible 24h/24 ; faire en sorte que la violence à l’égard des

femmes soit érigée en infraction pénale et punie comme il se doit.

Une fois la Convention entrée en vigueur, un groupe d’experts contrôlera le respect de la Convention par

les États afin de garantir son efficacité à long terme.

La grande originalité est la participation des parlements nationaux au suivi (ils recevront les rapports des

experts).

L’Assemblée parlementaire, quant à elle, sera invitée à faire le bilan de manière régulière de la mise en

œuvre de la Convention.

Comme vous l’avez compris, la Convention est fondée sur une approche « holistique », qui prend donc en

considération le problème de la violence dans toute sa complexité et crée un cadre adéquat pour la combattre.

Lever le voile des violences passe principalement par un changement des mentalités.