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II SÉRIE — NÚMERO 57

centado de modo a incluir nas isenções outros bens de consumo essenciais e designadamente medicamentos e livros.

Assembleia da República, 14 de Fevereiro de 1985. — Os Deputados da ASDI, Magalhães Mota — Ruben Raposo.

PROPOSTA DE RESOLUÇÃO N.° 20/111

APROVA, PARA RATIf ICAGAO, A CARTA SOCIAL EUROPEIA,

ABERTA A ASSINATURA DOS ESTADOS MEMBROS DO CONSELHO DA EUROPA, EM 18 DE OUTUBRO DE 1981

Nos termos da alínea d) do n.° 1 do artigo 200.° da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte proposta de resolução:

ARTIGO 1.»

É aprovada para ratificação a Carta Social Europeia, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa, em 18 de Outubro de 1961, cujo texto original e respectiva tradução em português seguem em anexo à presente resolução.

ARTIGO 2.'

Ao texto da Carta é formulada a seguinte reserva: Portugal não se considera vinculado pelas disposições do § 4.° do artigo 6.°, no que se refere ao lock-out, do § 4.° do artigo 8.°, relativo à protecção específica da mão-de-obra feminina e dos §§ 1.° e 4.° do artigo 13.°, sobre o direito à assistência social e médica.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 24 de Janeiro de 1985. — O Primeiro-Ministro, Mário Soares. — O Vice-Primeiro-Ministro e Ministro da Defesa Nacional, Carlos Mota Pinto. — O Ministro de Estado e dos Assuntos Parlamentares, António de Almeida Santos. — O Ministro da Administração Interna, Eduardo Pereira. — O Ministro dos Negócios Estrangeiros, Jaime Gama. — O Ministro da Justiça, Rui Machete. — O Ministro das Finanças e dó Plano, Ernâni Lopes. — O Ministro da Educação, José Augusto Seabra. — O Ministro do Trabalho e Segurança Social, Amândio de Azevedo. — O Ministro da Saúde, Maldonado Gonelha. — O Ministro da Indústria e Energia, Veiga Simão. — O Ministro do Equipamento Social, Rosado Correia.

CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social, notamment par la défense et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Considérant qu'aux termes de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et du Protocole additionnel à celle-ci, signé à Paris le 20 mars 1952, les États membres du Conseil de l'Europe sont convenus d'assurer à leurs populations les droits civils et politiques et les libertés spécifiés dans ces instruments;

Considérant que la jouissance des droits sociaux doit être assurée sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale;

résolus à faire en commun tous efforts en vue d'améliorer le niveau de vie et de promouvoir le bien-être de toutes les catégories de leurs populations, tant rurales qu'urbaines, au moyen d'institutions et de réalisation appropriées, sont convenus de ce qui suit:

PARTIE I

Les Parties Contractantes reconnaissent comme objectif d'une politique qu'Elles poursuivront par tous les moyens utiles, sur les plans national et international, la réalisation de conditions propres à assurer l'exercice effectif des droits et principes suivants:

1) Toute personne doit avoir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement entrepris;

2) Tous les travailleurs ont droit à des conditions de travail équitables;

3) Tous les travailleurs ont droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail;

4) Tous les travailleurs ont droit à une rémunération équitable leur assurant, ainsi qu'à leurs familles, un niveau de vie satisfaisant;

5) Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de s'associer librement au sein d'organisations nationales ou internationales pour la protection de leur intérêts économiques et sociaux;

6) Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de négocier collectivement;

7) Les enfants et les adolescents ont droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels ils sont exposés;

8) Les travailleuses, en cas de maternité, et les autres travailleuses, dans des cas appropriés, ont droit à une protection spéciale dans leur travail;

9) Toute personne a droit à des moyens appropriés d'orientation professionnelle, en vue de l'aider à choisir une profession conformément à ses aptitudes personnelles et à ses intérêts;

10) Toute personne a droit à des moyens appropriés de formation professionnelle;

11) Toute personne a le droit de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu'elle puisse atteindre;

12) Tous les travailleurs et leurs ayants droit ont droit à la sécurité sociale;