17 DE JANEIRO DE 1986

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"VER DIÁRIO ORIGINAL"

"N'a pas participé au vote.

ANNEXE XVII

L contribution des parlements à la détermination des mesures et actions à entreprendre pour éliminer le fardeau de la dette extérieure qui pesé sur les pays en développement.

(Résolution adoptée sans vote *)

La 74e Conférence interparlementaire:

Réaffirmant la résolution adoptée à l'unanimité par la 73e Conférence interparlementaire (Lomé, mars 1985) sur «le rôle dés parlements et leur contribution à l'élimination de la pauvreté par l'allégement du fardeau de la dette internationale»;

Considérant que, voici plus de 20 ans que la comunauté internationale relève la nécessité de changer l'injustice des relations économiques internationales pour que toutes les nations, en particulier les pays peu développés, progressent sur le plan socio-économique;

Rappelant les résolutions 3201 (S-vi) et 3202 (S-vî) du 1er mai 1974 de l'Assemblée générale des Nations unies relatives à l'instauration d'un nouvel ordre économique international;

0 Les délégations des pays suivantes ont exprimé certaines crves: le Canada sur les paragraphes 4 et 8 du dispositif; ba sur le paragraphe 2 du dispositif; les États-Unies d'Amé-ue sur les paragraphes 7, 8 et 11 du dispositif; le Japon sur paragraphe 8 du dispositif; la Suisse sur le paragraphe 7 du positif et la dernière phrase du paragraphe 8 du dispositif.

Profondément préoccupée par le fait que ces efforts n'ont pas permis jusqu'à présent de faire une analyse commune, sérieuse et approfondie de l'origine et des conséquences socio-politiques de la dette extérieure, analyse qui doit être entreprise par les débiteurs, les créanciers et les autorités internationales qui étudient les incidences de la dette sur le système économique international;

Gravement préoccupée par la situation socio-économique et politique tendue qui est exacerbée, par le fait que le lourd fardeau de la dette extérieure dont souffrent les pays scus-développés pèse plus que jamais sur eux:

1. Prie instamment les gouvernements et les parlements des pays débiteurs de poursuivre et d'intensifier de dialogue et les échanges d'expériences et d'informations sur leurs négociations et sur les stratégies adoptées pour affronter ce grave problème;

2. Recommande aux parlements de faire tout leur possible pour éviter les mesures extrêmes eî unilatérales qui risquent de ne pas respecter le principe de la co-responsabilité des débiteurs et des créanciers (à savoir les gouvernements, les banques centrales, jes banques privées et les instances de réglementation internationales) et pour les convaincre de la nécessité de se livrer d'urgence à une analyse sérieuse et approfondie des graves incidences politiques, économiques et sociales de la dette extérieure;

3. Prie instamment les parlements des pays développés de favoriser la compréhension des réalités des pays en développement de la part des créanciers afin d'obtenir d'eux des positions plus souples en ce qui concerne les problèmes de leur dette extérieure;

4. Engage instamment les débiteurs, les créditeurs et les autorités financières internationales à tenir des réunions communes et à organiser des négociations multilatérales au sein des organismes internationaux appropriés afin de parvenir à un accord sur la diminution des taux d'intérêt, à des prix justes pour les matières premières, à un processus qui conduirait à l'élimination urgente du protectionnisme, de fixer équitablement —en fonction de la situation économique de chaque pays et de ses possibilités objectives de remboursement— le pourcentage du revenu tiré des exportations que les pays peuvent consacrer au remboursement de la dette extérieure, et de décider l'octroi de nouveaux crédits afin que tous les pays débiteurs puissent retrouver leur capacité de croissance;

5. Appuie la résolution adoptée pas: le Parlement latino-américain et le Parlement européen lors de leur réunion tenue à Brasilia (juillet 1985), aux termes de laquelle les pays en développement devraient être associés à la prochaine série de négociations du GATT;

6. Recommande que les parlements eî les gouvernements des pays industrialisés poursuivent des politiques de croissance économique non inflationnistes et recommande également que les pays en développement orientent la demande intérieure et freinent l'inflation sans compromettre les programmes sociaux visant à aider les groupes sociaux les plus nécessiteux, les actions des deux parties étan destinées à fournir une base propre à l'établissement d'échanges commerciaux internationaux justes et équitables;