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II SÉRIE — NÚMERO 22

7. Invite tous les parlements et tous les États à prendre des initiatives visant à l'instauration du nouvel ordre économique international pour lequel un programme d'action a été adopté en 1974 par l'Assemblée générale des Nations Unies et qui est d'une nécessité impérieuse pour le règlement de la grave crise économique qui affecte tous les pays du monde, même si elle touche plus durement les pays en développement;

8. Souligne la nécessité pour les gouvernements et les parlements des pays en développement et des pays développés d'adopter des mesures visant à fournir des solutions à long terme au problème de la dette, la durée de la période de remboursement ne devant pas être inférieure à 14 ans avec une période de grâce;

9. Invite instamment les gouvernements et les parlements à appliquer d'urgence la résolution 165 (S-IX) adoptée par le Conseil du commerce et du développement de la CNUCED relative à la conversion en dons, cas par cas, des prêts accordés aux pays en développement les plus pauvres au titre de l'aide publique au développement;

10. Recommande aux parlements de s'employer activement à sensibiliser leurs peuples et l'opinion publique internationale à ce problème afin de faire suffisamment pression sur les débiteurs et les créanciers pour les amener à trouver des solutions et de nouvelles formules propres à satisfaire pratiquement et équitablement les intérêts véritables des parties intéressées, en précisant bien que seule la croissance permet d'effectuer des paiements, et en tenant compte du fait que la dette extérieure, selon les conditions dans lesquelles elle a été contractée, est extrêmement difficile à rembourser et, dans certains cas, impose un fardeau presque insupportable aux débiteurs;

11. Invite les parlements et les groupes interparlementaires à intensifier leurs efforts pour mettre un terme à la course aux armements, en particulier nucléaires, et à consacrer les fonds ainsi économisés au progrès économique et social des peuples, à la solution juste et durable des problèmes de l'économie et de la vie économique internationale, y compris la dette extérieure des pays en développement.

ANNEXE XVIII Chili

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparleraentairt lors de sa 137' session (7 septembre 1985)

Le Conseil interparlementaire:

Seréférant à ses précédentes résolutions relative au cas des 54 anciens parlementaires chilien nommés ci-dessus, et notamment à la résolutioi adoptée lors de sa 136e session (mars 1985)

Prenant acte du rapport du Comité spécial su les violations des droits des parlementaire (CL/137/11-R. 1), qui contient un expos détaillé du cas;

Rappelant que les intéressés sont en exil, pou la plupart depuis 1973, et qu'ils ont demand à rentrer légalement dans leur pays, ce qt leur a été refusé à ce jour; que le Conse a estimé que leur maintien indéfini dans Vex constitue une violation des dispositions d l'article 13 de la Déclaration universelle d< droits de l'homme, de l'article 12 du Pac international relatif aux droits civils et pol tiques (ratifié par le Chili le 10 février 197: et de l'article 22 (al. 5) de la Conventic américaine relative aux droits de l'homn (signée par le Chili), selon lesquelles nul i peut être expulsé du territoire dont il est ressortissant ni être privé du droit d'y entrt et que le Conseil a invité instamment I autorités chiliennes à lever l'interdiction sa -estriction et sans délai;