564-(32)

II SÉRIE — NÚMERO 29

exercé ces droits tels qu'ils sont énoncés dans les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels, de les libérer immédiatement.

5. Affirme que l'apartheid, toutes les formes de discrimination raciale, le colonialisme, la domination et l'occupation étrangères, l'agression et les menaces contre la souveraineté nationale, l'unité nationale et l'intégrité territoriale ainsi que le refus de reconnaître le droit fondamental de tous les peuples à l'autodétermination et le droit de toutes les nations à l'exercice absolu de leur souveraineté sur leurs ressources et leur patrimoine naturels entraînent et constituent des violations massives et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples et des individus.

6. Renouvelle son appel demandant aux États membres de n'épargner aucun effort pour se doter de procédures et de mécanismes législatifs et autres efficaces ainsi que des ressources nécessaires afin de garantir une meilleure application des règles internationales relatives aux droits de l'homme, particulièrement dans l'administration de la justice.

7. Souligne l'importance des programmes d'enseignement et d'information relatifs aux droits de l'homme particulièrement pour les étudiants en droit, les gens de loi et tous les responsables de l'administration de la justice.

8. Se félicite de la récente entrée en vigueur de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, contribution importante à l'amélioration de la protection internationale des droits de l'homme.

9. Recommande la tenue de séances parlementaires extraordinaires sur les droits de l'homme, notamment lors de la Journée internationale des droits de l'homme, célébrée le 10 décembre de chaque année.

10. Invite les parlements à entreprendre ensemble des efforts constructifs à l'échelle internationale pour promouvoir les droits de l'homme dans la recherche d'un terrain d'entente et d'une compréhension mutuelle, pour améliorer le climat psychologique général des relations internationales et pour apporter des solutions aux problèmes mondiaux, tels que ceux de la faim, de la maladie, de la pauvreté, des sans-abri et de la destruction de l'environnement, en contribuant ainsi à la création des garanties morales nécessaires au maintien de la paix et à la sécurité de l'humanité pour l'entrée de celle-ci dans le troisième millénaire.

11. Demande aux Parlements des pays membres d'agir auprès de leurs Gouvernements respectifs pour qu'ils poursuivent et intensifient leur action dans le cadre des Nations unies.

12. Invite la communauté internationale à réexaminer constamment l'efficacité des organismes internationaux et multinationaux de défense des droits die l'homme et à proposer des améliorations.

13. Se félicite du travail accompli par les organes des Nations unies dans le domaine de la protection des droits de l'homme.

14. Engage tous les États à envisager dans le cadre des Nations unies la possibilité de créer une cour internationale de justice chargée d'examiner les cas de violation des droits de l'homme.

B. En ce qui concerne le respect des obligations, principes et traités fondamentaux régissant les relations entre les nations et visant à résoudre le problème des réfugiés et des personnes déplacées.

La Conférence,

Rappelant le contenu de la résolution adoptée à l'unanimité par la 67e Conférence interparlementaire tenue en 1980 à Berlin (République démocratique allemande),

Exprimant la profonde préoccupation que lui inspire l'afflux massif et continu de réfugiés dans plusieurs régions du monde ainsi que l'ampleur alarmante que prend désormais ce phénomène,

Consciente que l'augmentation du nombre des réfugiés et des personnes déplacées est lié aux violations accrues des droits de l'homme dans Se monde, à la persistance des conflits militaires nationaux et internationaux, à l'intervention et à l'occupation étrangères, aux difficultés sociales et économiques, ainsi qu'à des phénomènes naturels tels que les tremblements de terre, les inondations, la sécheresse et la désertification,

Particulièrement préoccupée par le fait que dans diverses régions, des attaques militaires ou années, des actes de piraterie et d'autres formes de brutalité provenant souvent des pays d'origine continuent de menacer gravement la sécurité et le bien-être des réfugiés, des personnes déplacées et des demandeurs d'asile,

Rappelant les obligations résultant des instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux réfugiés et aux personnes déplacées,

Réaffirmant le caractère purement humanitaire et apolitique des activités du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et de l'Office des opérations de secours des Nations unies pour la frontière khméro-thaBandaise, en ce qui concerne l'amélioration de la protection des droits des réfugiés et des personnes déplacées et de Heurs conditions de vie,

Préoccupée du fait que depuis quelques années des difficultés économiques et des problèmes de sécurité dans divers États ont provoqué des déplacements incontrôlés de personnes et que la prise en charge par des filières des victimes de ces situations a eu pour conséquence que la politique d'asile libérale des pays d'accueil a commencé à s'éroder,

Regrettant cependant la politique de plus en plus restrictive adoptée par les pays développés à l'égard des réfugiés,

Regrettant également que certains pays n'apportent pas de financement aux organisations et programmes en faveur des réfugiés et des personnes déplacées et n'admettent pas la réinstallation de réfugiés sur leur territoire,

Déplorant que des considérations d'ordre politique prennent de plus en plus le pas sur l'aspect purement humanitaire de la situation des réfugiés et des personnes déplacées,

Déplorant également les violations, par certains pays, des instruments internationaux relatifs à l'assistance et à la protection des réfugiés et des