16 DE DEZEMBRO DE 1987

564-(41)

(Résolution adoptée par consensus.)

Le Conseil interparlementaire,

Considérant que les 49 anciens parlementaires chiliens nommés ci-dessus ont subi l'exil, pour la plupart depuis fin 1973 soit à la suite d'un décret d'expulsion (dans certains cas précédé d'une période de détention administrative ou d'une période d'emprisonnement judiciaire), soit pour échapper à des persécutions politiques; que tous ont fait l'objet d'une mesure d'interdiction de séjour dans leur pays mais que tous réclament le droit d'y entrer librement,

Rappelant ses précédentes résolutions relatives à ce cas et notamment la résolution adoptée lors de sa 140e session, le 2 mai 1987,

Prenant acte d'un nouveau rapport du Comité spécial sur les violations des droits des parlementaires (CL/141/11-R.l) qui contient un exposé détaillé de ce cas,

Considérant que les anciens parlementaires Aniceto Rodriguez Arenas, Victor Barberis, Julio Cam-pos, Domingo Claps, Rogelio de la Fuente, Manuel Rodriguez, Carmen Lazo, Hugo Robles, Daniel Salinas et Carlos Morales Abuarza ont pu exercer récemment leur droit d'entrer et résider dans leur pays,

Considérant que l'ex-sénateu Julieta Campusano et l'ex-député Mireya Baltra, qui étaient en exil depuis 1974, ont exercé leur droit d'entrer au Chili le 22 mars 1987 sans attendre l'autorisa-

tion préalable des autorités gouvernementales, qu'après avoir été envoyées en relégation, le 12 mai 1987, dans des villages très éloignés de Santiago pour être entrées clandestinement au Chili elles ont été autorisées à exercer leur droit de vivre au Chili le 17 juillet 1987, date à laquelle la relégation a été levée,

Considérant que l'ancien parlementaire Erick Schnake Silva a exercé son droit d'entrer au Chili début septembre 1987 sans attendre l'autorisation préalable des Autorités gouvernementales; qu'après avoir été arrêté et expulsé du pays, il a été autorisé, le 8 septembre 1987, à exercer son droit de résider au Chili,

Considérant que les 36 autres anciens parlementaires continuent, quant à eux, d'être interdits de séjour au Chili,

Soulignant une nouvelle fois que l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 22 (al. 5) de la Convention américaine relative aux droits de l'homme établissent que nul ne peut être expulsé du territoire de l'État dont il est le ressortissant ni privé du droit d'y entrer, et rappelant que le Chili a ratifié le Pacte international le 10 février 1972 et qu'il a signé la Convention américaine,

1. Prend acte avec satisfaction du fait que les anciens parlementaires Erick Shnake Silva, Julieta Campusano, Aniceto Rodriguez Arenas, Mireya Baltra, Victor Barberis, Julio Campos, Domingo Claps, Rogelio de la Fuente, Manuel Rodriguez, Carmen Lazo, Hugo Robles, Daniel Salinas et Carlos Morales ont pu exercer leur droit à rentrer au Chili et décide de clore le dossier en ce qui les concerne.

2. Déplore que les 36 autres anciens parlementaires demeurent encore sous le coup d'une mesure d'interdiction de séjour dans leur propre pays, en violation de dispositions d'instruments juridiques internationaux auxquels le Chili a souscrit et insiste pour que le Gouvernement chilien lève cette interdiction, respectant ainsi ses engagements internationaux.

3. Invite les groupes nationaux à poursuivre et multiplier leurs démarches auprès des autorités chiliennes en vue du retour au Chili, sans restriction, de tous les anciens parlementaires chiliens.

4. Prie le Comité spécial sur les violations des droits des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa 142e session (avril 1988), avec l'espoir qu'il sera alors en mesure de clore le dossier.

ANNEXE XVI

Colombie:

Cas n° CO/01 — Pedro Nel Jimens Obando; Cas n° CO/02 — Leonardo Posada Pedraza; Cas n° CO/03 — Octavio Vargas Cuellar; Cas n° CO/04 — Pedro Luis Valencia.

(Résolution adoptée par consensus.)

Le Conseil interparlementaire,

Se référant aux résolutions adoptées lors de ses 139^ session (octobre 1986) et 140e session (mai 1987), relatives à l'assassinat de MM. Pedro Nel

Cas n° CHI/32 — Fidelma Allende;

Cas n° CHI/37 — Mireya Baltra;

Cas n° CHI/38 — Victor Barberis;

Cas n° CHI/41 — Jose Cademartori;

Cas n° CHI/42 — Julio Campos;

Cas n° CHI/43 — Manuel Cantero Prado;

Cas n° CHI/44 — Domingo Claps;

Cas n° CHI/45 — Eduardo Contreras;

Cas n° CHI/46 — Silvia Costa Espinoza;

Cas n° CHI/47 — Vladimir Chavez Rodriguez;

Cas n° CHI/48 — Rogelio de la Fuente;

Cas n° CHI/50 — Oscar Guillermo Garreton;

Cas n° CHI/52 — Carlos Gonzales;

Cas n° CHI/53 — Luis Guastavino Cordova;

Cas n° CHI/54 — Manuel Rodriguez;

Cas n° CHI/56 — Jorge Insunza;

Cas n° CHI/57 — Alejandro Jiliberto;

Cas n° CHI/58 — Carmen Lazo;

Cas n° CHI/60 — Gladys Marin Millie;

Cas n" CHI/61 — Oscar Moya Muñoz;

Cas n° CHI/63 — Jose Oyarce;

Cas n° CHI/64 — Mario Palestro;

Cas n° CHI/66 — Ivan Quintana Miranda;

Cas n° CHI/68 — Hugo Robles Robles;

Cas n° CHI/69 — Alejandro Rojas;

Cas n° CHI/70 — Leonardo Hagei;

Cas n° CH1/71 — Daniel Salinas;

Cas n° CHI/73 — Raul Sanchez Bañados;

Cas n° CHI/75 — Andres Sepulveda Carmona;

Cas n° CHI/77 — Orel Visiani;

Cas n° CHI/79 — Ruben Zapata;

Cas n° CHI/81 — Carlos Morales Abuarza;

Cas n° CHI/83 — Tomas Solis Nova;

Cas n° CHI/84 — Luis Fuentealba Medina;

Cas n° CHI/85 — Mario Hurtado Chacon.