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II SÉRIE — NÚMERO 29

a été confié, et qu'elle doit être prise dans le strict respect de la loi et seulement pour des motifs graves; que dans le cas de M. Nxumalo ce principe fondamental n'a pas été respecté.

2. Prie le Secrétaire général de porter cette résolution à l'attention des Autorités du Swaziland en les invitant instamment à prendre les dispositions nécessaires en vue du règlement du cas.

3. Décide de clore le dossier.

annexe xx

Turquie:

1. Procès des membres du Parti d'action nationaliste:

Cas n° TK/01 — Alp Arslan Turkes; Cas n° TK/02 — Said Somuncuoglu; Cas n° Tk/03 — Agah Oktay Guner; Cas n° Tk/04 — Nevzat Koseoglu; Cas n° Tk/05 — Mehmet Dogan; Cas n° Tk/06 — Turan Kocal; Cas n° Tk/07 — Tahir Sasmaz; Cas n° Tk/08 — Ali Fuat Eyuboglu; Cas n° Tk/09 — Ihsan Kabadayi; Cas n° Tk/10 — Mehmet Irmak; Cas n° Tk/11 — Cengiz Gokcek; Cas n° Tk/12 — Necati Gultekin; Cas n° Tk/13 — Orner Cakiroglu; Cas n° Tk/14 — Yusuf Ozbas; Cas n° Tk/15 — Ali Gurbuz; Cas n° Tk/16 — Faruk Demirtola; Cas n° Tk/17 — Servet Bora.

2. Procès des membres de la DISK (Confédération des syndicats progressistes de Turquie):

Cas n° Tk/21 — Kenan Akman; Cas n° Tk/37 — Ahmet Yildiz.

3. Procès des membres du Comité pour la paix de Turquie:

Cas n° Tk/26 — Nurettin Yilmaz; Cas n° Tk/29 — Nedim Tarhan; Cas n° Tk/30 — Ismail Hakki Oztorun; Cas n° Tk/33 — Erol Saracoglu; Cas n° Tk/34 — Metin Tuzun; Cas n° Tk/35 — Mehmet Ali Pestilci; Cas n° Tk/36 — Ertugrul Gunay; Cas n° Tk/37 — Ahmet YUdiz.

(Résolution adoptée par consensus.) Le Conseil interparlementaire,

Rappelant ses précédentes résolutions relatives aux cas des anciens parlementaires turcs nommés ci--dessus,

Prenant acte d'un nouveau rapport du Comité spécial sur les violations des droits des parlementaires (CL/141/11-R.l), qui contient un exposé détaillé du cas,

Tenant compte des informations additionnelles transmises par le Groupe national de la Turquie au sujet des procès instruits contre les anciens

parlementaires et concernant le référendum national du 6 septembre 1987 sur la levée de l'interdiction d'avoir des activités politiques qui affectait un certain nombre de personnes, parmi lesquelles les anciens parlementaires nommés ci--dessus,

Rappelant que dans les trois procès, le Tribunal militaire de première instance a rendu son verdict et que la Cour d'appel militaire est saisie mais ne s'est pas encore prononcée,

Rappelant que dans le cas des membres du Parti d'action nationaliste le verdict est fondé sur des dispositions du Code pénal qui n'excluent pas la possibilité d'une amnistie et notant que les anciens parlementaires membres de cette formation ont pu bénéficier des effects du référendum du 6 september 1987 et de la possibilité de se porter candidat aux élections législatives du Ie' novembre 1987,

Soulignant que, dans le cas des membres de la DISK et des membres du Comité pour la paix de Turquie, le verdict est, par contre, fondé sur des dispositions du Code pénal qui excluent le bénéfice d'une amnistie et notant que certains des anciens parlementaires concernés ont pu bénéficier des effets du référendum du 6 septembre 1987, sous réserve de la décision de la Cour d'appel militaire, et se porter candidat aux élections législatives du 1er novembre 1987,

Notant que les poursuites engagées contre des personnes élues au Parlement le 1" novembre 1987 seraint, sauf décision contraire de la Grande Assemblée nationale, suspendues jusqu'à l'expiration de leur mandat parlementaire,

1. Remercie le Groupe national de la Turquie de sa coopération pleine et constante dans le traitement de ces cas.

2. Prend acte des informations qui lui ont été transmises au sujet de l'état des procédures judiciaires et des effects du référendum du 6 septembre 1987 eu égard aux anciens parlementaires.

3. Prie le Groupe national de la Turquie de tenir le Comité spécial sur les violations des droits des parlementaires informé de l'évolution des procès eî des cas.

4. Prie le Comité spécial de lui faire rapport à sa 142e session (avril 1988), à l'occasion de laquelle il espère être en mesure de clore le dossier.

annexe xxi

Cas e° VN/02 — Truong Vi Tri; Cas n° VN/06 — Hoang Xuan Hao; Cas n° VN/08 — Tran Trung Dung (alias Vuong Quoc Thai);

Cas n° VN/10 — Ton That Dong; Cas n° VN/11 — Huynh Van Cao; Cas n° VN/14 — Nguyen Tat Thinh; Cas n° VN/15 — Nhan Minh Trang; Cas n° VN/16 — Pham Duy Tue; Cas b° VN/19 — Nguyen Khoa Phuoc.

(Résolution adoptée par consensus.)