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II SÉRIE — NÚMERO 29

vention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le Protocole de 1972, et Convention sur les substances psychotropes de 1971) ne peuvent que renforcer la réponse de la communauté internationale aux problèmes liés à l'abus et au trafic illicite de drogues. A cet égard, elle invite instamment les États de la région à prendre une part active à l'élaboration de la nouvelle Convention sur la lutte contre le trafic illicite de drogues, dont le projet est actuellement examiné par la Commission des stupéfiants de l'Organisation des Nations Unies. Préalablement à son adoption, les pays de l'hémisphère occidental pourraient d'ores et déjà adopter, à l'échelon national, les mesures qu'ils jugent pertinents, voire entreprendre les réformes juridiques qu'il convient, afin de prévenir et de combattre de manière intégrale l'abus et le trafic illicite de drogues jusqu'à leur éradication complète et définitive.

14. La Conférence estime que le trafic illicite de drogues constitue un délit contre l'humanité et un crime international.

15. La Conférence admet que, en raison de ses caractéristiques, ce problème social ne peut être réglé de manière effective que s'il existe une co-responsabilité internationale puisque le problème de la drogue n'épargne aucun pays sous une forme ou une autre (production, consommation et trafic) et que des mesures concrètes de solidarité internationale sont prises à cet effet, dans le strict respect des souverainetés nationales et des politiques tendant à les préserver et dans celui des particularités nationales et régionales, limitées aux usages hérités des traditions ancestrales propres aux populations rurales.

16. La Conférence estime que la complexité de ce problème rend indispensable une analyse approfondie des causes de son développement alarmant. On ne saurait ne pas tenir compte du fait que la production, le trafic et l'abus de drogues donnent lieu a la formation et l'accumulation de grands capitaux et du fait que, en devenant une source illimitée d'auto-financement, ces capitaux sont un facteur de diffusion mondiale du mal; cette question devrait donc faire l'objet d'une étude très sérieuse.

17. Pour résoudre ces problèmes, les Parlements et la communauté internationale doivent faire des efforts additionnels à ceux évoqués spécifiquement ici. Il convient, entre autres, d'offrir une solution de remplacement à l'économie créée par le trafic illicite de drogues et de surmonter la crise du commerce international et le problème de la dette extérieure des pays en développement, qui entravent leur croissance. De leur côté, les pays consommateurs doivent reconnaître que la réduction de la demande illicite exige une étude des problèmes socio-économiques auxquels ils sont confrontés, problèmes qui contribuent à entretenir leur propre usage de drogues.

18. La Conférence recommande un traitement juste et équitable dans les échanges commerciaux entre pays développés et pays en développement de sorte que ceux-ci reçoivent un prix adéquat pour leurs produits et leurs ressources naturelles.

19. La Conférence juge nécessaire de suggérer que les activités liées au trafic illicite de drogues soient considérées comme un délit non seulement contre la santé mais à incidences multiples, afin que les lois prévoient la protection de tout ce qui est menacé par ces activités.

20. La Conférence recommande aux groupes nationaux de proposer à leurs parlements respectifs la création, si nécessaire, d'une commission parlementaire spéciale, compétente en matière d'abus et de trafic illicite de drogues et activités criminelles connexes. La Conférence prend en outre note de l'offre de la délégation du Brésil de tenir dans ce pays, d'ici trois ans, une conférence des pays de l'hémisphère occidental sur le même thème.

21. La Conférence considère qu'il est important d'adopter des mesures administratives pour contrôler la publication, la présentation, la diffusion et la distribution de fonte documentation contenant des stimuli ou des messages subliminaux (messages auditifs, imprimés et audiovisuels) susceptibles d'encourager le trafic ou la consommation illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

22. A la lumière de ce qui précède, la Conférence recommande les mesures ci-après:

a) Reconnaître la nécessite de promouvoir et mettre en oeuvre dans les différents États les mesures visant à une plus grande cohérence et uniformité de l'action en matière de prévention et de lutte contre l'abus et (e trafic illicite de drogues, et surtout alourdir les peines prévues pour les délits liés à ces activités et empêcher légalement que les personnes accusées de trafic illicite de drogue de haut niveau puissent bénéficier d'une mesure de liberté provisoire et que les personnes condamnées pour un tel trafic puissent bénéficier d'une mesure de mise en liberté sur parole;

b) Saisir et, le cas échéant, confisquer, non seulement les instruments et le corps du délit, mais également les produits, biens et ressources liés au trafic illicite de drogues, tirés, provenant ou obtenus de lui;

c) Étudier la possibilité, dans le cadre des législations nationales, de déclarer imprescriptible l'action pénale et la peine pour cette catégorie d'activités illicites car elles constituent un délit contre l'humanité et un crime international;

d) Échanger entre les pays des informations et des expériences en ce qui concerne les lois se rapportant au secret bancaire.

23. En égard aux différents aspects de la question qu'elle a abordé, la Conférence formule les recommandations ci-après:

Situation et perspectives concernant l'abus ies dr&yzes, la lutte contre les drogues engendrant une dépendesce et 9e trafic UDdte des drogues

24. Haute priorité doit être donnés à la lutte contre l'abus de drogues et à la répression d'un tel abus. Les 138 États participant à la Conférence internationale des Nations Unies sur l'abus et le trafic illicite des drogues (CIATID) ont adopté à l'unanimité une Déclaration sur cette question et, partant, se sont engagés à mener des actions énergiques au plan international contre l'abus et le trafic illicite de drogues. Cet engagement doit à présent se traduire par des programmes nationaux concrets de lutte contre l'abus et le trafic illicite de drogues. Aussi, les Gouvernements qui ne l'ont pas encore fait devraient-ils arrêter dans ce domaine une politique