5 DE MAIO DE 1989

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rations de son stock régulateur, à moins d'être arrivée à un accord mutuel avec le Fonds sur une base approuvée par le conseil d'administration;

c) Que l'organisation internationale de produit associée est à tout moment responsable devant le Fonds, et comptable envers lui, du maintien et de la conservation des stocks pour lesquels des warrants de stock ont été gagés auprès du Fonds ou ont été remis en dépôt pour le compte du Fonds, et qu'elle prend une assurance suffisante et des dispositions appropriées en matière de sécurité et dans d'autres domaines pour ce qui est de la garde et de la manutention de ces stock;

d) Que l'organisation internationale de produit associée conclut avec le Fonds des accords de crédit appropriés spécifiant les modalités et conditions de tous prêts consentis par le Fonds à cette organisation associée, y compris le mode de remboursement du principal et de paiement des intérêts;

e) Que l'organisation internationale de produit associée tient, selon qu'il convient, le Fonds au courant des conditions et de l'évolution des marchés du produit dont elle s'occupe.

f) Obiganons du Fonds envers les organisations mtemetJonates de produit associées

10 — Tout accord d'association stipule aussi notamment:

a) Que, sous réserve des dispositions du paragraphe 11, a), du présent article, le Fonds prend les dispositions nécessaires pour le retrait, sur demande de l'organisation internationale de produit associée, de la totalité ou d'une partie des montants déposés conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 14;

b) Que le Fonds accorde des prêts à l'organisation internationale de produit associée pour un principal global ne dépassant pas la somme du capital de garantie non appelé, des espèces déposées en lieu et place du capital de garantie, et des garanties fournies par les participants à l'organisation au titre de leur participation à ladite organisation en application des paragraphes 4 à 7 de l'article 14;

c) Que les retraits et les emprunts effectués par chaque organisation de produit associée conformément aux alinéas a) et b) ci-dessus sont utilisés uniquement pour faire face aux coûts du stockage inclus dans les besoins financiers maximaux conformément au paragraphe 8 du présent article. Une fraction ne dépassant pas le montant éventuellement inclus dans les besoins financiers maximaux de chaque organisation internationale de produit associée pour faire face às des frais d'entretien spécifiés conformément au paragraphe 8 du présent article est utilisée pour faire face à ces frais d'entretien;

d) Que, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 11, c), du présent article, le Fonds met rapidement les warrants de stock à la disposition de l'organisation internationale de produit associée afin qu'elle les utilise pour les ventes de son stock régulateur;

ë) Que le Fonds respecte le caractère confidentiel des renseignements donnés par l'organisation internationale de produit associée.

fi Oéfsut de paiement d*onjanis8tions internationales de produit essodéss

11 — En cas de défaut imminent de paiement d'une organisation internationale de produit associée concernant tout emprunt effectué auprès du Fonds, le Fonds consulte ladite organisation associée sur les mesures à prendre pour éviter le défaut de paiement. En cas de défaut de paiement d'une organisation international de produit associée, le Fonds a recours aux ressources ci-après, dans l'ordre suivant, jusqu'à concurrence du montant du défaut de paiement:

a) Toutes espèces de l'organisation internationale de produit associée défaillante détenues par le Fonds;

b) Le produit d'appels, au prorata, du capital de garantie et des garanties des participants à l'organisation associée défaillante remis au titre de leur participation à ladite organisation;

c) Sous réserve du paragraphe 15 du présent article, tous warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds par l'organisation internationale de produit associée défaillante.

G] Engagements découlant des emprunts du premier compte

12 — Au cas où le Fonds ne peut faire autrement pour s'acquitter de ses engagements relatifs aux emprunts de son premier compte, il s'en acquitte au moyen des ressources suivantes dans l'ordre ci-après, étant entendu que, si une organisation internationale de produit associée a manqué à ses obligations envers le Fonds, le Fonds aura déjà eu recours, dans toute la mesure possible, aux ressources mentionnées au paragraphe 11 du présent article:

a) La réserve spéciale;

b) Le produit des souscriptions d'actions entièrement libérées alloué au premier compte;

c) Le produit des souscriptions d'actions exigibles;

d) Le produit d'appels, au prorata, du capital de garantie et des garanties des participants à une organisation internationale de produit associée défaillante remis au titre de leur participation à d'autres organisations internationales de produit associées.

Les paiements effectués par des participants à des organisations internationales de produit associées en application de l'alinéa d) ci-dessus sont remboursés par le Fonds dès que possible par prélèvement sur les ressources rassemblées en application des paragraphes 11, 15, 16 et 17 du présent article; les ressources qui resteraient après ce remboursement servent à reconstituer, en ordre inverse, les ressources mentionnées aux alinéas d), b) et c) ci-dessus.

13 — Le produit des appels, au prorata, de tout le capital de garantie et de toutes les garanties est utilisé par le Fonds, après recours aux ressources énumérées au paragraphe 12, a), b) et c), du présent article, pour s'acquitter de l'un quelconque de ses engagements autres que les engagements découlant du défaut de paiement d'une organisation internationale de produit associée.

14 — Pour permettre au Fonds de s'acquitter des engagements subsistant éventuellement après le recours aux ressources mentionnées aux paragraphes 12 et 13 du présent article, le nombre d'actions de capital représenté par les contributions directes est augmenté du montant nécessaire pour honorer lesdits engagements

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