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II SÉRIE-A — NÚMERO 39

Paragraphe 3

Il s'agit notamment du maintien des droits acquis sur le plan national et, le cas échéant, de l'acquisition de tels droits, ainsi que de la possibilité de retourner dans un établissement du pays de provenance, notamment dans les cas où le séjour à l'Institut serait d'une durée limitée.

Ad article 16

Paragraphe 1

Compte tenu du niveau des études et des exigences de l'organisation des travaux, le nombre éventuel des chercheurs se situera, au moins dans une première phase, entre 250 et 600.

Paragraphe 3

a) Les dispositions concernant l'admission des étudiants ou chercheurs doivent préciser notamment le niveau requis des études déjà accomplies et de la connaissance des langues officielles de l'Institut.

b) Les mots «tenir compte dans la mesure du possible de leur origine géographique» doivent être interprétés dans le sens que la qualification est le principal critère dont devra tenir compte le jury, mais que celui-ci devra également veiller à une répartition équilibrée entre les différentes nationalités des chercheurs.

Ad article 17

II est recommandé que les représentants des gouvernements au sein du conseil supérieur se concertent afin que le taux et les modalités d'attribution des bourses accordées par chacun des États contractants soient comparables.

Ad article 25

à) Le premier équipement des bâtiments nouvellement construits ou agrandis et mis à la disposition de l'Institut universitaire européen par le Gouvernement de la République italienne est à la charge de ce Gouvernement.

b) L'équipement mobilier et didactique reste le type d'investissement amortissable par des dotations budgétaires normales et est donc étroitement lié au fonctionnement de l'Institut; il est normal que ce soit le budget annuel qui supporte ces dotations.

Les dépenses relatives à l'équipement complémentaire sont à la charge du budget de l'Institut et financées selon les règles habituelles de financement des dépenses de l'Institut.

Ad article 26

Les dispositions réglementaires financières préciseront que, pour le cas où les États contractants verseraient leurs contributions dans leurs monnaies nationales:

Les soldes disponibles de ces contributions seront déposés auprès des Trésors des États contractants ou des organismes désignés par ces États;

Pendant la durée de ce dépôt, les fonds déposés conserveront la valeur correspondant à la parité en vigueur au jour de dépôt, par rapport à l'unité monétaire dans laquelle sera établi le budget de l'Institut.

Ad article 29

Deuxième alinéa

Le texte de l'article 29 de la Convention n'exclut pas que la Cour de justice des Communautés européenes puisse être désignée comme instance arbitrale par le président de celle-ci.

Ad article 30

Un comité préparatoire composé de représentants des gouvernements et d'un représentant de la Commission (sans droit de vote) se réunira après la signature de la Convention. 11 procédera aux travaux préparatoires nécessaires et notamment à l'établissement d'un projet d'accord de siège afin que la mise en place de l'Institut soit assurée dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur de la Convention.

Il — Déclarations diverses A) Financement et structures de l'Institut

a) Le président se verra attribuer le traitement et les indemnités d'un professeur, majorés pendant la durée de son mandat administratif d'une indemnité de charges administratives (environ 20% du traitement).

b) Le traitement du secrétaire général doit être inférieur à celui du président et pourrait être équivalent au traitement d'un professeur.

c) Le résultat des recherches de l'Institut doit faire l'objet de publications et il convient de prévoir à cette fin un poste spécial dans le budget, dès la deuxième ou la troisième année de fonctionnement.

B) Logement des chercheurs

Le Gouvernement de la République italienne assurera, moyennant un loyer modéré, le logement des chercheurs.

Les mesures qui seront éventuellement prises en cette matière ne doivent pas grever le budget de l'Institut.

C) Adhésion éventuelle d'États non membres des Communautés européennes

Quatre ans après l'entrée en vigueur de la Convention, le conseil supérieur, après avoir consulté le conseil académique, présentera aux États contractants un rapport concernant l'insertion éventuelle dans la Convention d'une clause permettant à des États, autres que les États membres des Communautés européennes, d'adhérer à la Convention.

D) Réexamen du problème d'une éventuelle dénonciation

La question d'une dénonciation éventuelle de la Convention fera l'objet d'un réexamen en même temps que le rapport prévu par la déclaration C).

E) Collège d'Europe à Bruges

Les États contractants prennent acte de la déclaration suivante, retenue lors de la session du conseil et