18 DE MAIO DE 1990

1338-(15)

Le Conseil négociera à cette fin avec le Fonds commun des conditions et modalités mutuellement acceptables pour un accord d'association à signer avec le Fonds commun.

CHAPITRE X

Approvisionnements et accès aux marchés et autres mesures

Article 42 Approvisionnements et accès aux marchés

1 — Les membres exportateurs, dans toute la mesure possible, s'engagent à mettre en oeuvre des politiques et des programmes permettant de maintenir un approvisionnement régulier des consommateurs en caoutchouc naturel.

2 — Les membres importateurs, dans toute la mesure possible, s'engagent à mettre en oeuvre des politiques permettant de maintenir l'accès à leurs marchés pour le caoutchouc naturel.

Article 43

Autres mesures

1 — En vue d'atteindre les objectifs du présent Accord, le Conseil définit et propose des mesures et techniques appropriées tendant à promouvoir:

a) Le développement de l'économie du caoutchouc naturel par les membres producteurs grâce à l'accroissement et à l'amélioration de la production, de la productivité et de la commercialisation, augmentant ainsi les recettes d'exportation des membres producteurs tout en améliorant la sécurité de l'offre. A cet effet, le comité des autres mesures procède à des analyses économiques et techniques afin de définir:

i) Des programmes et projets de recherche-développement relative au caoutchouc naturel présentant un intérêt pour les membres exportateurs et les membres importateurs, y compris une recherche scientifique dans des domaines spécifiques;

//) Des programmes et projets de nature à améliorer la productivité de l'industrie du caoutchouc naturel;

iii) Des moyens d'améliorer la qualité des approvisionnements de caoutchouc naturel et d'uniformiser la spécification des qualités et la présentation du caoutchouc naturel; et

i'v) Des méthodes permettant d'améliorer le traitement, la commercialisation et la distribution du caoutchouc naturel à l'état brut;

b) La mise au point d'utilisations finales du caoutchouc naturel. A cet effet, le comité des autres mesures procède à des analyses économiques et techniques appropriées afin de définir des programmes et projets qui aboutissent à un accroissement de l'usage du caoutchouc naturel et à de nouvelles utilisations.

2 — Le Conseil examine les incidences financières de ces mesures et techniques et s'efforce de promouvoir et de faciliter l'apport de ressources financières suffisantes, de la manière appropriée, par des sources telles que les institutions financières internationales et le deuxième compte du Fonds commun pour les produits de base quand il sera mis en place.

3 — Le Conseil peut faire des recommandations, s'il y a lieu, aux membres, aux institutions internationales et autres organisations en vue de promouvoir la mise en oeuvre de mesures spécifiques en application du présent article.

4 — Le comité des autres mesures revoit périodiquement l'application des mesures que le Conseil décide de promouvoir et de recommander, et fait rapport à ce sujet au Conseil.

CHAPITRE XI Consultations au sujet des politiques intérieures

Article 44 Consultations

Le Conseil procède à des consultations, quand un membre le demande, au sujet des politiques gouvernementales concernant le caoutchouc naturel qui ont des incidences directes sur l'offre ou sur la demande. Le Conseil peut soumettre ses recommandations aux membre pour examen.

CHAPITRE XII Statistiques, études et information

Article 45 Statistiques et information

1 — Le Conseil rassemble, classe et, au besoin, publie les statistiques sur le caoutchouc naturel et les domaines connexes qui sont nécessaires au bon fonctionnement du présent Accord.

2 — Les membres doivent communiquer rapidement de façon aussi complète que possible au Conseil les données disponibles par types et qualités spécifiques concernant la production, la consommation et le commerce international du caoutchouc naturel.

3 — Le Conseil peut aussi demander aux membres de fournir d'autres informations disponibles, y compris des renseignements sur des domaines connexes, qui peuvent être nécessaires au bon fonctionnement du présent Accord.

4 — Les membres doivent fournir, dans un délai raisonnable, toutes les statistiques et informations susmentionnées dans toute la mesure possible compatible avec leur législation nationale et par les moyens qui leur conviennent le mieux.

5 — Le Conseil établit des relations étroites avec les organismes internationaux appropriés, dont le Groupe international d'étude du caoutchouc, et avec les bourses de commerce pour veiller à ce que des donnés récentes et fiables soient disponibles sur la production, la consommation, les stocks, le commerce international et les prix du caoutchouc naturel et sur d'autres facteurs qui influencent la demande et l'offre de caoutchouc naturel.