11 DE JULHO DE 1992

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communes et à les transférer à leurs frontières externes. À cette fin, elles s'efforceront préalablement d'harmoniser, si besoin est, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux interdictions et restrictions qui fondent les contrôles et de prendre des mesures complémentaires pour la sauvegarde de la sécurité et pour faire obstacle à l'immigration illégale de ressortissants d'États non membres des Communautés européennes.

Article 18

Les Parties engageront des discussions notamment sur les questions suivantes, tout en tenant compte des résultats des mesures prises à court terme:

a) Élaboration d'arrangements concernant la coopération policière en matière de prévention de la délinquance et de recherche;

b) Examen des difficultés éventuelles dans l'application des accords d'entraide judiciaire internationale et d'extradition pour dégager les solutions les mieux adaptées en vue d'améliorer la coopération entre les Parties dans ces domaines;

c) Recherche des moyens permettant la lutte en commun contre la criminalité, entre autres par l'étude d'un aménagement éventuel d'un droit de poursuite pour les policiers en tenant compte des moyens de communication existants et de l'entraide judiciaire internationale.

Article 19

Les Parties rechercheront l'harmonisation des législations et réglementations notamment:

En matière de stupéfiants; En matière d'armes et d'explosifs; En ce qui concerne la déclaration des voyageurs dans les hôtels.

Article 20

Les Parties s'efforceront de réaliser l'harmonisation de leurs politiques en matière de visa ainsi que des conditions d'entrée sur leurs territoires. Pour autant que cela sera nécessaire, elles prépareront également l'harmonisation de leurs réglementations relatives à certains aspects du droit des étrangers en ce qui concerne des ressortissants des États non membre des Communautés européennes.

Article 21

Les Parties prendront des initiatives communes au sein des Communautés européennes:

n) Afin d'arriver à une augmentation des franchises accordées aux voyageurs;

b) Afin d'éliminer dans le cadre des franchises communautaires les restrictions qui pourraient subsister à l'entrée des États membres pour les marchandises dont la possession n'est pas interdite à leurs nationaux.

L*s Parties prendront des initiatives au sein des Communautés européennes afin d'obtenir la perception harmonisée dans le pays de départ de la TVA pour les prestations de transport touristique à l'intérieur des Communautés européennes.

Article 22

Les Parties s'efforceront tant entre elles qu'au sein des Communautés européennes:

D'augmenter la franchise pour le carburant afin que celle-ci corresponde au contenu normal des réservoirs des autobus et autocars (600 1);

De rapprocher les taux d'imposition du carburant diesel et d'augmenter les franchises pour le contenu normal des réservoirs des camions.

Article 23

Les Parties s'efforceront, également dans le domaine du transport des marchandises, de réduire, aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés, les temps d'attente et le nombre de points d'arrêt.

Article 24

Dans le domaine de la circulation des marchandises, les Parties chercheront les moyens de transférer aux frontières externes ou à l'intérieur de leur territoire les contrôles actuellement effectués aux frontières communes.

À cette fin elles prendront si besoin est des initiatives communes entre elles et au sein des Communautés européennes afin d'harmoniser les dispositions qui fondent les contrôles des marchandises aux frontières communes. Elles veilleront à ce que ces mesures ne portent pas atteinte à la sauvegarde nécessaire de la santé des personnes, des animaux et des végétaux.

Article 25

Les Parties développeront leur coopération en vue de faciliter le dédouanement des marchandises franchissant une frontière commune grâce à un échange systématique et automatisé des données nécessaires saisies à l'aide du Document unique.

Article 26

Les Parties examineront de quelle façon les impôts indirects (TVA et droits d'accise) peuvent être harmonisés dans le cadre des Communautés européennes. À cette fin elles soutiendront les initiatives entreprises par les Communautés européennes.

Article 27

Les Parties étudieront si, sur la base de la réciprocité, les limitations des franchises accordées aux frontières communes aux frontaliers telles qu'elles sont autorisées par le droit communautaire peuvent être supprimées.

Article 28

Toute conclusion par voie bilatérale ou multilatérale d'arrangements similaires au présent Accord avec des États non parties sera précédée d'une consultation entre les Parties.

Article 29

Le présent Accord s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gou-