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II SÉRIE-A —NÚMERO 11

son nouveau milieu. Dans le cadre de l'évaluation de cette question, le juge tient compte de l'avis de l'enfant selon son âge et sa maturité.

Article 14

Lorsque les juridictions de l'État où l'enfant a été déplacé ou retenu sont saisies, à la fois, d'une demande en retour immédiat, et d'une autre demande relative à la garde, le juge saisi de cette dernière doit surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue sur le retour immédiat.

CHAPITRE m

Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires

Article 15

Les décisions rendues dans l'État requérant et qui y sont exécutoires sont déclarées exécutoires dans l'État requis sur demande soit du ministère public soit de la personne qui y a intérêt.

Article 16

La reconnaissance et l'exécution d'une décision judiciaire exécutoire sur le territoire de l'État requérant rendue en l'absence du défendeur ou de son représentant légal ne peut être refusée, que si:

à) L'acte introducuf d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur régulièrement et en temps utile pour qu'il puisse se défendre; toutefois, cette absence de signification ou de notification ne saurait constituer une cause de refus de reconnaissance ou d'exécution lorsque la signification ou la notification n'a pas eu lieu parce que le défendeur a dissimulé l'endroit où il se trouve à la personne qui a engagé la procédure;

b) La juridiction était incompétente en vertu de l'article 3.

Article 17

Toutefois, lorsque la reconnaissance et l'éxecution des décisions judiciaires mentionnées à l'article 15 sont demandées à l'autorité centrale ou à l'autorité judiciaire de l'État requis après l'écoulement d'un délai de six mois à partir du déplacement de l'enfant, elles peuvent être refusées non seulement pour les motifs prévus à l'article 16, mais également s'il est constaté qu'en raison de changements de circonstances incluant l'écoulement du temps mais excluant le seul changement de résidence de l'enfant à la suite d'un déplacement, l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.

Article 18

1 — La requête est présentée:

Au Luxembourg, au président du tribunal d'arrondissement;

Au Portugal, au juge du tribunal de première instance qui est compétent pour vérifier les conditions de l'article 16 et confirmer les décisions;

dans le ressorte duquel la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie a sa résidence ou, à défaut, dans lequel l'exécution est poursuivie.

2 — En l'absence d'éléments pour fixer la compétence territoriale, le tribunal compétent au Grand-Duché du Luxembourg sera celui de Luxembourg et au Portugal celui de Lisbonne.

Article 19

La demande tendant à la reconnaissance et l'exécution d'une décision relative à la garde doit être accompagnée:

à) D'une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;

b) S'il s'agit d'une décision par défaut, de l'original ou d'une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introducuf d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante;

c) De tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision .est exécutoire;

d) Le cas échéant, de tout document de nature à établir la compétence territoriale de la juridiction compétente ayant rendu la décision.

Article 20

1 — La juridiction saisie de la requête statue à bref délai, sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, présenter d'observation.

2 — La requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus aux articles 16 e 17.

3 — En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

Article 21

La décision est aussitôt portée à la connaissance du requérant:

Au Luxembourg à la diligence du greffier;

Au Portugal à la diligence de 1'oficial de justiça;

suivant les modalités déterminées par la loi de l'État requis.

Article 22

1 —Si l'exécution est autorisée:

La décision fixe le délai, qui ne peut être supérieur à 15 jours, dans lequel la signification, au Luxembourg, ou la notification, au Portugal, de la décision doit être effectuée à peine de caducité; b) La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut former un recours contre la décision dans les uit jours de sa signification, au Luxembourg, ou de sa notification, au Portugal.

2 — Le recours est porté, selon les règles de la procédure contradictoire, devant la Cour d'Appel au Luxembourg ou le Tribunal da Relação au Portugal.

3 — Pendant le délai du recours prévu à l'alinéa première et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesures provisoires.

4 — La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet, au Luxembourg, que d'un pourvoi en cassation ou, au Portugal, que d'un recours au Supremo Tribunal de Justiça.