9 DE DEZEMBRO DE 1994

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e) Le terme «représentants» des États membres désigne les représentants et leurs conseillers;

f) L'expression «membres du personnel» désigne le directeur et toutes les personnes employées par EUMETSAT à titre permanent, qui sont soumises à son Statut du personnel;

g) Le terme «expert» désigne une personne autre qu'un membre du personnel désignée pour remplir une tâche spécifique au nom et aux frais d'EU-METSAT.

Article 2

c

Personnalité juridique

EUMETSAT a la personnalité juridique conformément à l'article 1 de la Convention. Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et de disposer de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que d'ester en justice.

Article 3 Inviolabilité des archives Les archives d'EUMETSAT son inviolables.

Article 4 Immunité de juridiction et d'exécution

1 — Dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution, sauf:

a) Dans la mesure où, par décision du Conseil, elle y renonce expressément dans un cas particulier, le Conseil a le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts d'EUMETSAT;

b) En cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport appartenant à EUMETSAT ou circulant pour son compte ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation dans lequel un tel moyen de transport est impliqué;

c) En cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue en application des articles 21, 22 ou 23 du présent Protocole ou de l'article 14 de la Convention;

d) En cas de saisie, ordonnée par décision des autorités administratives ou judiciaires, sur les traitements et émoluments, y compris les pensions, dus par EUMETSAT à un membre ou un ancien membre de son personnel;

e) En cas de demande reconventionnelle directement liée à une action en justice intentée par EUMETSAT;

f) En cas d'activité commerciale qu'EUMETSAT pourrait entreprendre.

2 — Les biens d'EUMETSAT, quel que soit le lieu où ils se trouvent, sont exempts:

a) De toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;

b) De toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus ou paragraphe précédent.

Article 5

Dispositions fiscales et douanières

1—Dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT, ses biens et ses revenus sont exonérés des impôts directs.

2 — Lorsque des achats ou services d'un montant important, nécessaires aux activités officielles d'EUMETSAT, sont effectués ou utilisés par celle-ci, et que leur prix comprend des taxes ou droits, l'État membre, qui a perçu ces taxes ou droits, prend les dispositions appropriées en vue de l'exonération de ces taxes ou droits ou de leur remboursement, lorsque ces derniers peuvent être identifiés.

3 — Les produits importés ou exportés par EUMETSAT, qui sont nécessaires aux activités officielles, sont exonérés de tous taxes et droits d'importation ou d'exportation et ne sont frappés ni de restriction à l'importation ou à l'exportation ni d'interdiction d'importation ou d'exportation.

4 — Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux impôts, droits et taxes qui ne constituent que la rémunération de services rendus.

5 —Les biens acquis ou importés, qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent article ne peuvent être vendus, loués, prêtés ou cédés à titre onéreux ou gratuit, qu'aux conditions fixées par les États membres ayant accordé les exonérations ou les remboursements.

Article 6 Fonds, devises et numéraires

EUMETSAT peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires et valeurs mobilières. Elle peut en disposer librement pour toutes ses activités officielles et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements.

Article 7 Communications

1 — Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, EUMETSAT bénéficie d'un traitement aussi favorable que celui accordé par chaque État membre aux autres organisations internationales comparables.

2 — Pour la transmission des données dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT bénéficie sur le territoire de chaque État membre d'un traitement aussi favorable que celui accordé par cet État à son service météorologique national, compte tenu des engagements internationaux de cet État dans le domaine des télécommunications.

Article 8 Publications

La circulation des publications et autres matériels d'information expédiés par ou à EUMETSAT n'est soumise à aucune restriction.